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Délibération 17611124(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611124(16) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
24/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
180r |
| Espace occupé |
3,2 |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Carcassonne a ajouté que le sieur de Joubert, sindic general, a fait part aussi à la commission d'un mémoire contenant les représentations des intendants de la santé à Sette au sujet des ordres donnés par le Ministre de la Marine et sollicités par la ville de Marseille pour abroger l'usage, qui a toujours été suivi, d'admettre à la quarantaine dans le port touts les batiments qui relachent à Sette, ayant pattente nette, c'est à dire venant des lieux non suspects, lorsqu'ils ont rencontré dans leur roûte quelques batiments anglois qui les ont visités et obliger ces batiments d'aller faire quarantaine à Marseille ou à Toulon.
Qu'on doit remarquer qu'à cette occasion qu'il n'y a d'autre titre qui accorde cette prérogative à ces deux ports, que l'ordre qui fut donné en 1709 à l'occasion de la maladie contagieuse qui regnoit en Levant et qui porte que les batiments qui en venoient ne pourroient faire quarantaine qu'à Marseille ou à Toulon.
Mais qu'il a parû 1°. que cet ordre ne peut se rapporter qu'aux circonstances particulières qui y donnerent lieu ; et 2°. qu'on peut encore moins l'appliquer aux batiments qui ne viennent point du Levant ni d'aucun autre endroit suspect, mais qui ont seulement rencontré dans leur trajet quelqu'autre batiment qui peut l'être, tel qu'un vaisseau anglois.
Que l'usage en effet a toujours été dans ce cas de recevoir les vaisseaux à Sette, en observant de les mettre en quarantaine dans le port pendant un certain nombre de jours, durant lesquels le batiment est gardé à vüe sans que ceux qui sont sur son bord ayent aucune communication avec les autres batiments ni avec la ville, et que cet usage n'a été sujet à aucun inconvénient.
Que le prejudice qui resulteroit pour le commerce de renvoyer indistinctement à Marseille ou à Toulon touts les batiments qui peuvent être dans le cas d'avoir rencontré un vaisseau suspect ne peut être plus sensible, puisqu'il obligeroit les batiments à un nouveau trajet dans lequel ils pourroient être exposés à la même rencontre et à une nouvelle quarantaine, sans parler de retardement, des fraix et des risques de la mer, sans qu'il en resultat d'autre avantage que celui de realiser et d'etendre un privilège exclusif contre lequel la province n'a cessé de réclamer, et qui ne doit pas avoir plus de lieu pour les ports de Languedoc, que pour les autres ports du Royaume.
De sorte que, sans entrer dans le détail des raisons que les Etats ont toujours employées pour demander la liberté des retours du Levant, il a parû necessaire d'appuyer les representations des intendants de la santé du port de Sette pour ce qui regarde les batiments qui, ayant été expédiés des ports non suspects, ont rencontré en leur route quelque vaisseau anglois ou corsaire, et de charger en consequence MM. les deputés à la Cour de solliciter auprès de M. le Contrôlleur Général et au Bureau du Commerce une decision favorable conformement au memoire qui a été présenté à ce sujet pendant le cours de la dernière deputation.
Surquoy il a été delibéré, attendu la necessité de soutenir le commerce du port de Sette et la liberté de la navigation, que MM. les deputés à la Cour seront chargés de suivre et solliciter une décision conforme à l'usage qui a toujours été observé dans led. port au sujet des quarantaines dans le cas dont il s'agit, et de faire touttes les demarches et representations qu'ilsjugeront necessaires auprès de MM. le Contrôlleur général et du Bureau du Commerce.
| Santé et assistance |
17611124(16) |
| Maladies et assainissement |
| Les députés à la cour supplieront le Contrôleur général et le bureau du Commerce de permettre aux navires accostant à Sète, ayant rencontré un vaisseau suspect, d'y faire leur quarantaine et non à Toulon ou Marseille comme celle-ci le prétend |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Economie |
17611124(16) |
| Commerce |
| Si, comme le demande Marseille, les navires arrivant à Sète après avoir rencontré un vaisseau suspect de contagion étaient obligés de faire leur quarantaine en Provence, le commerce de Sète en souffrirait beaucoup |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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