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Délibération 17611126(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611126(06) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
26/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
188v |
| Espace occupé |
3,4 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Castres a dit que MM. les commissaires nommés pour examiner les demandes qui pourroient être formées par le cayer qui doit être présenté au Roy l'année prochaine, s'étant assemblés chez lui, ont crû devoir proposer aux Etats de renouveller celles en modération du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie du crû de la province qui sortent par les ports de Sette, Agde, La Nouvelle, et Aigues Mortes, par les mêmes motifs des années précédentes.
Qu'il a parû également necessaire de renouveller les demandes formées depuis plusieurs années en faveur des diocèses de Narbonne, Alby, Vic, Candillargues, S(ain)te Colombe, et quelques autres pour lesquels on prelevoit certaines sommes sur le prix de la ferme de l'equivalent, qui sert presentement de fonds aux indemnités en général, en ajoûtant auxd. communautés comme on le demande pour cette année celle de la Roque d'Olmes, de Trebas et Gallières, et de Lozières.
Que le d(iocè)se d'Alby ayant présenté un mémoire pour faire connoitre l'insuffisance de la somme de quinze mille livres qui lui est accordée pour remplir le vuide des impositions de certaines communautés evidemment surchargées, et que le diocèse est obligé de remplacer, MM. les commissaires ont crû qu'il étoit convenable de faire valoir dans le cayer ses representations pour tacher d'obtenir un secours plus considérable en faveur de ce diocèse par augmentation sur le fonds des indemnités.
Qu'on a crû également juste de demander au Roy la libre exportation des grains même hors du royaume, que le même diocèse d'Alby regarde comme l'unique ressource qu'il puisse avoir pour acquiter les charges ; cette demande étant d'ailleurs conforme aux vrayes principes de la liberté de commerce, qui si elle étoit accordée pour cette partie, procureroit l'avantage non seulement de ce diocèse, mais encore des autres du haut Languedoc, qui sont le plus souvent surchargés de grains.
Qu'independamment des diocèses et comm(unau)tés dont on vient de parler, les Etats s'étant déjà intéressés pour plusieurs autres qui ont besoin de secours particuliers à raison de la depense, de divers ouvrages entrepris pour l'utilité publique, et y en ayant beaucoup qui peuvent être dans le cas d'avoir besoin de la continuation des mêmes secours, quoi qu'ils n'ayent remis encore aucun memoire pour le justiffier, MM. les commissaires ont crû devoir proposer à l'assemblée d'autoriser MM. les deputés à former de nouvelles demandes en faveur des diocèses et communautés qui justiffieront de la necessité de la continuation des secours qu'ils ont déjà obtenû, ou de ceux qu'on jugeroit à propos de solliciter pour la première fois.
Qu'enfin il a parû indispensable de renouveller de plus fort la demande faitte dans l'article 3e du cayer de cette année au sujet de l'exemption du payement du pret pretendû par le trésorier des revenus casüels à raison des offices municipaux dont les Etats ont fait l'acquisition en 1754 au préjudice des dispositions precises des arrêts du Conseil rendûs à cette occasion. Le droit des Etats étant si clair et si bien établi qu'il n'est pas possible que la decision que Sa Majesté s'est réservée de prononcer après s'être faitte rendre un compte exact à ce sujet, ne leur soit entièrement favorable.
Surquoy il a été deliberé que les demandes dont on vient de parler seront insérées dans le cayer, ou traittées par des memoires particuliers, suivant ce qui sera jugé le plus convenable par MM. les deputés, auxquels il a été donné pouvoir de suivre les dittes affaires, de même que celles qui n'ont pas été terminées jusques à présent, comme aussi touttes celles dont ils ont été ou dont ils pourront être chargés par les deliberations des presents Etats, et finalement touttes les affaires qui pourront survenir pendant le cours de leur deputation.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17611126(06) |
| Cahier de doléances et mémoire particulier |
| Examen des demandes qui figureront dans le cahier qui doit être présenté au roi l'année prochaine |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Commissions |
17611126(06) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour examiner les demandes à mettre dans le cahier s'est réunie chez l'évêque de Castres |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611126(06) |
| Impôts dans la province |
| Renouvellement de la demande de modération du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux-de-vie de la province sortant par Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611126(06) |
| Secours |
| Renouvell. des demandes de secours pour les dioc. & commun. habituels, auxquels on ajoute Laroque-d'Olmes, Trèbas & Gayère, Lauzière ; on demandera l'augment. du secours au dioc. d'Albi et des aides pour les dioc. et commun. qui auront à faire des travaux |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611126(06) |
| Commerce |
| On demandera au roi pour le diocèse d'Albi la libre exportation des grains, même hors du royaume, qui, si elle était accordée, profiterait à tous les diocèses du Haut-Languedoc qui sont souvent surchargés de grains |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17611126(06) |
| Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
| La demande pour le diocèse d'Albi de pouvoir exporter librement ses grains, même hors du royaume, est conforme aux vrais principes de la liberté du commerce |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611126(06) |
| Offices |
| Renouvellement de la demande d'exemption du paiement du droit réclamé par le trésorier des revenus casuels pour les offices municipaux rachetés en 1754 par les Etats |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17611126(06) |
| Députés à la cour |
| Les députés à la cour pourront ajouter aux demandes insérées dans le cahier toutes celles qu'ils jugeront convenables |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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