AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 17611022 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 17611128(12)

Délibération 17611128(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17611128(12)
CODE de la session 17611022
Date 28/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 216v
Espace occupé 1,8

Texte :

Monseigneur l'Evêque de Carcassonne a dit que le Sieur de Lafage, sindic général a rendu compte à la commission d'une deliberation du diocèse de bas Montauban du 29e may dernier, dont l'objet est de réclamer l'ancienne possession où il est de donner pendant la tenüe de l'assiette sa procuration au premier officier municipal de celle des villes diocésaines qui est en tour d'entrée aux Etats. Qu'il résulteroit de la demande formée par le diocèse de bas Montauban, que les ex consuls entreroient presque toujours à cette assemblée si la procuration du diocèse étoit donnée pendant la tenüe de l'assiette, ce qui seroit contraire aux reglements de 1616 et 1637 qui veulent, dans les villes où il n'y a qu'un deputé, que le premier officier municipal en exercice, lequel aura reçu les lettres et convocation, soit admis à l'assemblée des Etats, ainsy qu'il fut décidé l'année dernière d'après ces règlements en faveur du sieur Murasson, premier Consul de Montech, contre le s(ieur) de Linar, qui étoit sorti de charge, avec d'autant plus de raison que led. sieur Murasson, conformement à l'arrêt du Conseil du 28e octobre 1755 portant réunion des offices municipaux, joignoit à sa qualité de premier consul celle de maire electif, et que le sieur de Linar n'avoit plus aucune de ces qualités. Que par ces considérations MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée d'ordonner de plus fort l'execution de sa deliberation du 29e novembre 1760 sur laquelle l'assiette de Montauban a fait les representations dont on vient de parler, sans entendre prejudicier aux droits de lad. assiette, qui pourra donner pouvoir à MM. les commissaires ordinaires de fournir la procuration du diocèse pour l'entrée aux Etats au premier officier titulaire ou electif en exercice, lorsque les lettres de convocation seront arrivées dans led. diocèse.
Ce qui a été delibéré conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Institutions de la province 17611128(12)
Diocèses
Refus de la demande du Bas-Montauban de désigner pendant l'assiette son député aux E., ce qui délèguerait un consul sortant contrairem. aux règlements de 1616 & 1717 selon lesquels pour les villes qui n'ont qu'un député ce doit être le 1er officier munic. Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Composition 17611128(12)
Représentation
Selon les règlements de 1616 & 1637, les villes qui ne sont représentées que par un député doivent faire désigner pendant l'année (et non durant l'assiette) par les commissaires ordinaires le premier officier titulaire ou électif en exercice Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province