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Délibération 17611130(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611130(01) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
30/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
219r |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Du lundi trentième du mois de novembre, president Monseigneur l'Archevêque et Primat de Narbonne, Grand Aumonier de France, Commandeur de l'Ordre du S(ain)t Esprit.
Monseigneur l'Evêque de Montpellier a dit que MM. les commissaires des affaires extrord(inai)res s'étant assemblés chez lui, le Sieur de Joubert, sindic général, a fait le rapport d'un mémoire qui lui a été remis par les s(ieu)rs deputés de la Ville de Toulouse au sujet de la demande formée au Conseil par les officiers de la Monnoye de la même ville et leurs supots, pour être exemps de la taille et autres impositions qui en tiennent lieu, et qui se perçoivent dans la province et dans la ville de Toulouse, notamment du droit d'octroy et de subvention ainsy que des droits de péage ou de leude pour les denrées et marchandises de leur consommation seulement, conformement aux lettres pattentes du mois de janvier 1719 et aux lettres pattentes du 5e janvier 1760.
Que led. memoire rappelle tous les titres qui conbattent une pareille prétention ; parmi lesquels il y en a qui ont été donnés contradictoirement avec les monnoyeurs de Toulouse, contre lesquels la question a été jugée par plusieurs arrêts du Parlement et du Conseil ; et que comme il est important de maintenir les maximes établies sur la réalité des tailles dans cette province suivant lesquelles il n'y a point de privilèges qui puissent dispenser de les payer à raison des fonds de terre qui y sont sujets, il a parû à MM. les commissaires qu'on devoit dans cette occasion, comme on le pratique dans touttes les autres de même nature, charger les sindics généraux d'intervenir dans l'instance, pour demander que les officiers de la Monoye et leurs supots fussent deboutés de leurs pretentions.
Surquoy il a été delibéré que les sindics generaux interviendront dans l'instance que les officiers de la monnoye et leurs supots ont formée au Conseil contre la ville de Toulouse, à l'effet d'y soutenir les regles et maximes établies sur la réalité des tailles, suivant lesquelles aucun privilège ne peut dispenser de les payer à raison des fonds de terre qui y sont sujets ; et en conséquence de demander que les officiers de la monoye et leurs supots soient deboutés de leurs prétentions.
| Justice |
17611130(01) |
| Contentieux |
| Les synd. gén. interviendront dans l'instance pendante au Conseil pour Toulouse & contre les officiers de la Monnaie de Toulouse "& leurs suppôts" qui se prétendent exempts de taille et autres impositions, prétention contraire à la réalité de la taille |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Privilèges de la province |
17611130(01) |
| Fiscalité |
| Les Etats rappellent "les maximes établies sur la réalité des tailles dans cette province suivant lesquelles il n'y a point de privilèges qui puissent dispenser de les payer à raison des fonds de terre qui y sont sujets" |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Commissions |
17611130(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des affaires extraordinaires s'est assemblée chez l'évêque de Montpellier |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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