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Délibération 17781126(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781126(02) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
26/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
214-217 |
| Espace occupé |
3,1 |
Texte :
Rapport de la députation à la Cour.
Monseigneur l'évêque du Puy, député à la Cour la présente année, a rendu compte de différentes affaires dont MM. les députés avoient été chargés, & a dit : Que par l'article premier du cahier présenté au Roi, ils ont demandé la modération du tiers des droits de sortie & de fret sur les vins & eaux-de-vie du crû de la province qui sortent par les ports de Sette, Agde, la Nouvelle & Aiguesmortes ; que par l'arrêt du Conseil du 6 avril 1777, cette grâce ayant été accordée à la Province pour le terme de trois années qui doivent expirer à la fin de celle-ci, ils s'étoient flattés de pouvoir l'obtenir actuellement pour un temps illimité, puisque les bons effets qui résultent de cette modération de droits pour l'agriculture & le commerce deviennent chaque jour plus sensibles ; mais que leurs représentations à cet égard n'ont pas eu tout le succès qu'ils s'en étoient promis ; & qu'ils ont seulement obtenu pour trois années la continuation de la modération dont il s'agit.
Que par les second, troisieme & quatrième articles du cahier, MM. les députés ont sollicité les secours nécessaires, soit à certains dioceses & communautés en particulier, en considération des surcharges d'allivrement ou à raison des ouvrages publics qu'ils ont entrepris, soit au général de la province pour les pertes que les cas fortuits ont occasionné.
Que les dépenses qu'exigent les conjonctures actuelles ne permettant pas à Sa Majesté de se livrer en entier aux mouvements généreux de son affection pour ses peuples, Elle a cru devoir borner pour le moment à deux cents mille livres la remise qu'elle veut bien accorder annuellement à cette province, en considération des besoins & des pertes dont il vient d'être parlé.
Qu’enfin, MM. les députés ont renouvellé dans l'article sixieme du cahier les représentations qui avoient été déjà faites l'année dernière concernant l'énormité des droits de sortie qui se perçoivent sur les dentelles de fil du Velay, & qui n'ont aucune proportion avec la valeur de ces dentelles ; que les éclaircissements que Sa Majesté avoit désiré pour statuer sur cet objet en connoissance de cause n'ayant pas encore été mis sous les yeux de Sa Majesté, elle n'a pas pu s'en occuper ; mais qu'Elle a bien voulu leur faire esperer de donner incessamment une décision sur cette demande, dont la justice a été d'ailleurs reconnue.
Le sieur Rome, syndic-général, continuant ce rapport, a dit : Que les Etats furent informés dans leur dernière assemblée de la discussion qui s'étoit élevée sur l'exécution de l'ordonnance rendue pour le Corps-Royal du Génie ; & que sur le compte qui leur fut rendu de ce que les dispositions de cette ordonnance avoient de contraire à leurs droits pour la direction des ouvrages publics, ainsi que des prétentions qu'elles avoient fait naître, ils prièrent Monseigneur l'archevêque de Narbonne de vouloir bien appuyer de son crédit les mémoires que MM. les députés de l'année dernière avoient déjà présentés à ce sujet, afin d'obtenir un règlement qui, en conciliant les droits & usages de l'administration avec les intentions de Sa Majesté, fit cesser toute difficulté sur cette matière.
Que les soins & le zèle de Monseigneur l'archevêque de Narbonne pour tout ce qui intéresse la Province ont été couronnés du plus heureux succès ; & que c'est à lui que les Etats sont redevables des avantages du règlement qui a été rendu à cet égard, & dont ils ont connoissance.
Que l'assemblée peut avec vraisemblance espérer que Sa Majesté accueillera aussi favorablement la demande que MM. les députés avoient été chargés de former pour la réunion du comté de Caraman à cette province, suivant la délibération du 24 décembre 1777 ; le Gouvernement paroissant avoir reconnu l'évidence des droits du Languedoc sur ce comté.
Que le privilège obtenu par le sieur Tubœuf pour l'exploitation des mines de charbon de terre situées dans un arrondissement déterminé du diocese d'Alais ayant aussi excité l'attention des Etats dans leur dernière assemblée, ils délibérèrent le 3 janvier 1778 de charger MM. leurs députés à la Cour de faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir la révocation de cette concession.
Qu’en exécution de cette délibération, MM.les députés ont mis sous les yeux du Ministre un mémoire contenant les réclamations des Etats & les motifs sur lesquels elles sont fondées, & que quoique ce mémoire soit demeuré jusqu'à présent sans réponse, on peut présumer cependant qu'il produira le bon effet que les Etats désirent.
Qu’enfin, MM. les députés ont renouvellé les représentations des Etats tendant à obtenir la liberté de la vente des draps fabriqués pour la destination du Levant ; & qu'on touche peut-être au moment d'un changement favorable dans l'administration des manufactures.
Que le Gouvernement, indéterminé depuis longtemps sur le choix des moyens propres à en accroître la prospérité, reconnoissant la nécessité de réformer les anciens règlements & frappé en même temps des avantages de la liberté, a cru devoir proposer un plan intermédiaire, qui conciliât à la fois le systême réglementaire & le systême de liberté.
Mais que MM. les députés ayant été instruits que l'on avoit proposé en même temps d'excepter le Languedoc de l'exécution de ce plan, & de retenir les draps qui y sont fabriqués dans les gênes des anciens règlements sous le prétexte de leur prétendue destination pour le Levant, ils avoient cru devoir s'élever contre une exclusion aussi pernicieuse non-seulement à cette Province, mais même à l'intérêt général du commerce, ainsi que l'assemblée en sera plus particulièrement instruite par le compte qui lui en sera rendu.
Que MM. les députés se sont donc bornés dans l'article cinquième du cahier à représenter que la liberté de la vente des draps fabriqués dans cette province ouvriroit de nouveaux débouchés à leur consommation ; & en augmentant par conséquent le travail des manufactures, attireroit les richesses qui en sont toujours le prix, accroîtroit la population, & répandroit l'aisance dans toutes les classes du peuple. Que les circonstances actuelles ont encore fourni à MM. les députés de nouvelles raisons à l'appui de ces représentations ; qu'en effet, la crainte des prises & des pertes qui en seroient la suite allarme le commerçant, & arrête les expéditions ; en sorte que les draps du Languedoc sont accumulés & invendus dans les magasins de Marseille ; & que les suites de cette inaction pourroient être très-fâcheuses, si Sa Majesté ne daigne avoir égard aux représentations des Etats & faire connoître ses intentions à cet égard aussi promptement qu'il sera possible, ainsi qu'Elle a bien voulu le faire espérer par sa réponse à l'article dont il s'agit.
Après lequel rapport, lecture faite du procès-verbal de la députation, Monseigneur l'archevêque de Narbonne a remercié au nom de l'assemblée MM. les députés des soins qu'ils se sont donnés pour les intérêts de la Province : & eux retirés, les Etats, délibérant sur les sommes qu'ils ont accoutumé de payer à MM. les députés au retour de la députation, ont accordé à Monseigneur l'évêque du Puy la somme de quatre mille livres ; à M. le baron de Bram pareille somme de quatre mille livres ; aux sieurs de La Fage & Besaucèle, députés du tiers-état, deux mille livres à chacun ; & au sieur Rome, syndic-général en survivance, celle de quatre mille cinq cents livres ; lesquelles sommes, qui leur seront payées sur le champ, se trouvent comprises dans les frais des Etats arrêtés & autorisés par Sa Majesté.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17781126(02) |
| Ambassade pour porter le cahier de doléances |
| Approbation du rapport de la députation à la Cour et paiement de différentes sommes aux députés : 4 000 l. à l'évêque du Puy et au baron de Bram, 2 000 l. aux sieurs de Lafage et Besaucèle, députés du tiers, 4 500 l. au sieur Rome, syndic général |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17781126(02) |
| Réponse positive |
| Réponse à l'art. 1 du cahier : arrêt du Conseil du 06/04/1777 continuant pour 3 ans (et non pour un temps illimité) la modération du tiers des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux-de-vie sortant par Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17781126(02) |
| Douanes et traites |
| Réponse à l'art. 1 du cahier : arrêt du Conseil du 06/04/1777 continuant pour 3 ans (et non pour un temps illimité) la modération du tiers des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux-de-vie sortant par Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux doléances |
17781126(02) |
| Réponse positive |
| Réponse aux art. 2, 3 & 4 du cahier : le roi accorde 200 000 l. de remise en considération des surcharges d'allivrement, ouvrages publics, pertes et cas fortuits des diocèses et des communautés |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Indemnisations et calamités |
17781126(02) |
| Secours |
| Réponse aux art. 2, 3 & 4 du cahier : le roi accorde 200 000 l. de remise en considération des surcharges d'allivrement, ouvrages publics, pertes et cas fortuits des diocèses et des communautés |
Action royale
Catastrophes et misères |
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| Réponse aux doléances |
17781126(02) |
| Réponse non donnée |
| Réponse à l'art. 5 du cahier : le roi a fait espérer qu'il fera connaître ses intentions à propos de la liberté de la vente des draps fabriqués en Languedoc pour le Levant |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
17781126(02) |
| Draperie |
| Réponse à l'art. 5 du cahier : le roi a fait espérer qu'il fera connaître ses intentions à propos de la liberté de la vente des draps fabriqués en Languedoc pour le Levant |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17781126(02) |
| Draperie |
| Le gouvernement, "reconnaissant la nécessité de réformer les anciens règlements & frappé en même temps des avantages de la liberté", a proposé un plan intermédiaire entre réglementation & liberté mais veut en exclure les draps languedociens pour le Levant |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17781126(02) |
| Draperie |
| Les députés à la Cour feront des représentations sur la nécessité de ne pas exclure les draps languedociens pour le Levant du plan intermédiaire qui concilie "à la fois le système réglementaire & le système de liberté" proposé par le gouvernement |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17781126(02) |
| Draperie |
| Les draps fabriqués en Languedoc à destination du Levant s'accumulent dans les magasins de Marseille et restent invendus |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17781126(02) |
| Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
| Si le Languedoc était exclu du "plan intermédiaire" mis en place par un "gouvernement indéterminé depuis longtemps sur le choix des moyens propres à accroître la prospérité" des manufactures, cela les maintiendrait "dans les gênes des anciens règlements" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17781126(02) |
| Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
| La liberté de la vente des draps fabriqués en Languedoc ouvrirait de nouveaux débouchés à leur consommation, et en augmentant par conséquent le travail des manufactures, attirerait les richesses, accroîtrait la population |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
| Réponse aux doléances |
17781126(02) |
| Réponse non donnée |
| Réponse à l'art. 6 du cahier : faute de documents suffisants, le roi n'a pu que laisser espérer une réponse positive à la demande du cahier de modérer les énormes droits de sortie sur les dentelles de fil du Velay |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17781126(02) |
| Douanes et traites |
| Réponse à l'art. 6 du cahier : faute de documents suffisants, le roi n'a pu que laisser espérer une réponse positive à la demande du cahier de modérer les énormes droits de sortie sur les dentelles de fil du Velay |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux doléances |
17781126(02) |
| Réponse non donnée |
| Les Etats espèrent que le roi acceptera leur demande de réunion du comté de Caraman à la province, formulée par la délibération du 24/12/1777, le gouvernement paraissant avoir reconnu l'évidence des droits du Languedoc sur ce comté |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17781126(02) |
| Réponse non donnée |
| Le ministre ayant examiné le mémoire contenant les réclamations des Etats à propos de la concession des mines de charbon faite au sieur Tuboeuf dans le diocèse d'Alès, on peut présumer une réponse positive |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Géographie de la province |
17781126(02) |
| Limites |
| Les Etats espèrent que le roi acceptera leur demande de réunion du comté de Caraman à la province, formulée par la délibération du 24/12/1777, le gouvernement paraissant avoir reconnu l'évidence des droits du Languedoc sur ce comté |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
17781126(02) |
| Droits et libertés |
| Les Etats se réjouissent du succès de l'archevêque de Narbonne qui a obtenu sur l'ordonnance pour le Corps royal du Génie un règlement au sujet de la direction des ouvrages conciliant les droits & usages de la province & les intentions du roi |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Economie |
17781126(02) |
| Sources d'énergie |
| Le ministre ayant examiné le mémoire contenant les réclamations des Etats à propos de la concession des mines de charbon faite au sieur Tuboeuf dans le diocèse d'Alès, on peut présumer une réponse positive |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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