Délibération 17781203(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17781203(02)
CODE de la session	17781029
Date	03/12/1778
Cote de la source	C 7600
Folio	297-301
Espace occupé	4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Lodève a dit ensuite : Que la Commission s'est essentiellement occupée de l'examen des divers mémoires produits sur la question de l'utilité ou des inconvénients qui peuvent résulter, soit de l'exécution des règlements concernant les manufactures, soit d'une liberté plus étendue dans la fabrication, & la nécessité d'établir un plan d'administration intermédiaire entre le systême réglementaire & celui de la liberté.
Que le sieur de Montferrier a d'abord exposé à la Commission que MM. les députés, instruits de la disposition où étoit le Conseil de faire entrer dans cet examen la question s'il n'y auroit pas des branches de fabrication qui, à raison du genre de commerce auquel elles sont destinées, devroient être invariablement assujetties aux règlements, furent allarmés par la crainte qu'on n'eût en vue par là le commerce de cette Province dans les Echelles du Levant ; & qu'on ne voulût, en proposant quelque adoucissement sur les gênes des anciens règlements, en permettant à certains égards l'emploi des matières nationnales, & en diminuant le nombre des visites, détourner l'attention qu'on sentoit bien que donneroient les Etats à la question principale, qui doit toujours être de faire profiter le Languedoc du même degré de liberté annoncée à tout le reste du royaume.
Que pour prévenir un pareil danger, Mesdits sieurs les députés présentèrent un mémoire tendant à demander fortement l'exécution du régime intermédiaire dans cette province, ainsi que partout ailleurs, comme un moyen de bienfaisance propre à concilier le systême réglementaire avec les avantages de l'usage d'une honnête liberté.
Que ce mémoire, dont la Commission a entendu la lecture, renferme dans la plus grande évidence tout ce qu'on peut dire sur la véritable origine de la fabrication des draps en Languedoc, leur destination primitive, tant pour les pays étrangers sans distinction que pour l'intérieur du royaume ; le principal débouché qu'ils ont eu ensuite par leur envoi dans les Echelles du Levant, les progrès de cette branche de commerce, & les différentes secousses qu'il a éprouvé, soit par le trop grand assujettissement à une infinité de règlements, dont la plupart des dispositions, qui auroient pu être de quelque utilité dans la naissance des manufactures, sont devenues depuis par les changements des circonstances une gêne nuisible au progrès de l'industrie, soit par les entraves qu'ont toujours mis aux opérations des fabricants les injustes prétentions des négociants de Marseille, l'espece de privilège exclusif qu'ils se sont appropriés dans le fait, & les arrangements destructifs de toute liberté qui en ont été la suite au très-grand préjudice desdits fabricants ; inconvénients frappants dont les Etats n'ont cessé de se plaindre en portant aux pieds du Trône les plus vives instances pour faire cesser un mal dont les dangereuses conséquences ne pouvoient être méconnues.
Qu’il y a lieu d'espérer que les représentations de MM. les députés auront l'effet qu'on doit en attendre, surtout dès qu'elles seront renouvellées avec instance par la délibération que prendront les Etats sur la communication que M. le Directeur-Général des Finances a bien voulu que Monseigneur l'archevêque de Narbonne leur fît du projet qu'il lui a adressé au mois de septembre dernier du nouveau règlement formé d'après différentes observations relatives à chaque article qui a paru pouvoir servir de préliminaire au travail qu'on se proposoit de faire.
Que l'objet de cette communication a été, suivant les expressions de M. le Directeur-Général, de profiter avant toute détermination des lumières des Etats sur une affaire aussi intéressante pour la Province, & de les mettre à même de donner aux syndics-généraux les instructions nécessaires pour discuter, suivant leurs vues, la matière, dans une assemblée qui doit être convoquée par M. l'intendant, & qui sera composée desdits syndics-généraux, autorisés par les Etats à y assister, de deux députés de chaque jurande & des inspecteurs des manufactures ; l'Administration espérant que le résultat du travail de cette assemblée la mettra à portée de retrancher des anciens règlements une foule de dispositions inutiles & dont quelques-unes sont tombées en désuétude, & de simplifier celles qui peuvent servir à maintenir la bonne fabrication & la bonne foi dans le commerce.
Que les syndics-généraux ne pouvant conséquemment porter dans cette assemblée d'autres insistances que celles qui, étant conformes aux intentions des Etats, pourront se concilier avec les vues même du Gouvernement, qui sont de faire marcher de front la liberté & le nouveau règlement réformé.
Que c'est pour établir les principes & la règle de la conduite de ces officiers de la Province que la Commission s'est livrée à l'examen du projet en question & des différentes réflexions faites par les personnes les plus entendues dans cette matière.
Qu’il a été aisé d'y reconnoître le même désir d'exclure entièrement tout règlement nuisible ou inutile, en regardant comme un principe fondamental de laisser aux fabricants les plus intéressés à tirer le meilleur produit de leur industrie la liberté nécessaire pour faire & vendre toutes les especes de draps, ou autres étoffes qu'ils croiront conformes au goût des consommateurs, ce qui est l'assurance la plus certaine de leur débit & des profits réels qu'il doit produire.
Mais qu'en donnant ainsi un libre & entier essor au génie du fabricant & au goût du consommateur, on a regardé comme un second principe digne de la sagesse de l'Administration de prendre les précautions les plus efficaces pour que l'acheteur ne puisse se méprendre, ni être trompé dans la qualité de l'étoffe dont il entend faire l'emplette.
Que quoique la juste application de ces deux principes y parût devoir suffire pour dicter les dispositions d'un nouveau règlement bien différent de celui qu'on a proposé, MM. les commissaires, ne pouvant se dissimuler l'intention où paroît être l'Administration générale d'y ajouter des règles positives sur la fabrication des qualités de draps dont on a cru la vente être la plus commune & la plus assurée dans les Echelles du Levant, sur les différentes opérations de leur fabrication, & sur les précautions à prendre pour s'assurer de l'exactitude du fabricant à se conformer à la nouvelle loi, la Commission est entrée dans la discussion de chacun des articles dudit projet & de ce qui a été relevé pour en écarter, autant qu'il sera possible, la gêne que renfermoient les anciens, l'odieux recours auquel restoient exposés les fabricants après la livraison de leurs étoffes, & les peines trop rigoureuses infligées à ce qui portoit le caractère, souvent mal ou trop arbitrairement appliqué, de contravention.
Qu’il seroit trop long de rapporter à l'assemblée tout le détail de cet examen, & qu'il suffit de lui exposer que le résultat en a été d'insister, comme l'ont fait MM. les Députés, sur l'exécution du régime intermédiaire, en adoptant les moyens qu'on a regardé comme les seuls capables d'opérer la conciliation du systême réglementaire avec la liberté bien ordonnée ; moyens qui consistent, 1°. A n'insérer dans les dispositions des articles du règlement relatif tant aux especes de draps qui y sont désignés qu'à d'autres dont il paroît convenable de laisser subsister la fabrication, que ce qui peut être aisément exécuté par ceux qui voudront se soumettre à cette loi, & profiter par là du prétendu avantage d'une marque caracteristique de la sanction publique accordée à l'étroite observation de ces règles, tandis qu'on se contenteroit de constater seulement, par un autre signe non-équivoque, l'œuvre d'une liberté à l'abri de tout abus, capable de tromper la bonne foi & l'intention de l'acheteur, en faveur de ceux des fabricants qui croiroient, en se livrant à des spéculations sages & variées, pouvoir obtenir un débit plus avantageux de leurs draps. 2°. A laisser aux fabricants la liberté d'employer toutes les laines de bonne qualité, tant nationnales qu'étrangères, ainsi que de régler eux-mêmes le nombre des fils de la chaîne, relativement à la qualité desdites laines & à leur filature. 3°. A réduire les différentes visites des draps de toute espece à celles qui paroissent suffisantes pour opérer l'une ou l'autre des marques caracteristiques de leur espece. 4°. A mettre à l'abri de toute recherche le fabricant, lorsqu'il seroit censé avoir rempli ses engagements par la livraison de son travail, muni de la marque dont il auroit été trouvé susceptible. 5°. A éviter de rendre juges de leurs opérations ceux qu'on peut regarder comme leurs parties, guidés par un intérêt particulier aussi différent de celui du fabricant que contraire à ses intérêts. Enfin, à lui laisser l'entière liberté, dont jouissent toutes les especes de commerce du monde connu, de vendre partout où il peut trouver son plus grand avantage, à quoi insistent essentiellement les fabricants de Carcassonne, dans un mémoire particulier qu'ils ont présenté sur cet article important, dont la Commission a pris connoissance.
Que tels sont les principaux objets sur lesquels les Commissaires ont cru, si les Etats le pensent de même, que devoient être chargés d'insister les syndics-généraux dans les conférences auxquelles l'assemblée doit les autoriser à assister devant M. l'intendant, en s'en rapportant au surplus aux lumières & au zèle de ces officiers sur tout ce qu'ils croiront devoir ajouter aux réflexions dont on vient de faire part à l'assemblée, pour atteindre au but si désiré de soutenir & améliorer une branche aussi essentielle du commerce de la Province.
Sur quoi les Etats, pleinement satisfaits de ce qui a été exposé dans le rapport du travail de la Commission, ont autorisé les syndics-généraux à assister aux conférences qui doivent être tenues devant M. l'intendant, & les ont chargés de se conformer dans la discussion qui doit être faite de l'importante affaire dont il s'agit à la sagesse des vues de la Commission, & il a été en même-temps délibéré de charger MM. les députés à la Cour d'insister aux mêmes fins, & de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne de les aider de ses lumières supérieures & d'appuyer leurs démarches de tout son crédit dans une occasion aussi intéressante.

Economie	17781203(02)
Draperie
Les Etats autorisent les syndics généraux à assister aux conférences qui doivent être tenues devant l'intendant afin d'examiner divers mémoires sur l'utilité ou les inconvénients d'établir des règlements ou de laisser la liberté aux manufactures	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Relations avec les commissaires du roi	17781203(02)
Conférence
Les Etats autorisent les syndics généraux à assister avec les députés des jurandes et les inspecteurs aux conférences qui doivent être tenues devant l'intendant afin d'examiner l'établissement de règlements ou de laisser la liberté aux manufactures	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Economie	17781203(02)
Draperie
Point 1 du système intermédiaire entre la règlementation & la liberté des manufactures : Le respect du règlement est attesté par une marque de la sanction publique, une autre marque signale les fabrications issues de "spéculations sages & variées"	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17781203(02)
Draperie
Point 2 du système intermédiaire entre la règlementation & la liberté des manufactures : Le fabricant est libre d'employer toutes les laines de bonne qualité nationales ou étrangères et de régler le nombre de fils de chaîne	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17781203(02)
Draperie
Point 3 & point 4 du système intermédiaire entre la règlementation & la liberté des manufactures : Réduction des différentes visites à la caractérisation de chaque espèce de draps et suppression de toute recherche ultérieure	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17781203(02)
Draperie
Point 5 du système intermédiaire entre la règlementation & la liberté des manufactures : Eviter de rendre juge des opérations ceux qu'on peut regarder comme leurs parties	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17781203(02)
Draperie
Point 6 du système intermédiaire entre la règlementation & la liberté des manufactures : Entière liberté de vendre partout où le fabricant trouve son avantage (demande faite notamment par les fabricants de Carcassonne)	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Doléances mentionnées dans les délibérations	17781203(02)
Draperie
Les députés à la Cour insisteront afin que le roi prenne en compte les conclusions de la commission des manufactures chargée d'examiner le plan d'administration intermédiaire entre le système règlementaire et celui de la liberté des manufactures	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17781203(02)
Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce
La commission des manufactures présente un mémoire demandant fortement l'exécution du régime intermédiaire en Languedoc, "comme moyen de bienfaisance propre à concilier le système règlementaire avec les avantages de l'usage d'une honnête liberté"	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17781203(02)
Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce
En donnant "un libre & entier essor au génie du fabricant & au goût du consommateur, on a regardé comme un second principe digne de la sagesse de l'Administration" d'éviter que l'acheteur ne soit trompé	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Relations avec l'assemblée	17781203(02)
Collaboration
Le directeur général des finances a bien voulu que l'archevêque de Narbonne lui remette les observations due aux lumières des Etats sur le nouveau projet de règlement des manufactures	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17781203(02)

Texte :