aide
Délibération 17781205(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781205(05) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
05/12/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
332-334 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit encore : Que les consuls de la ville de Castres ont aussi présenté une requête à l'assemblée , pour obtenir son consentement à la continuation de la levée des droits de subvention qui lui a été déjà permise pour huit années qui doivent prendre fin au 15 septembre prochain.
Qu'ils représentent que bien loin que les causes qui ont donné lieu à cette perception aient cessé, les dépenses que la ville est obligée de faire se portent à plus de cent trente cinq mille livres ; ce qui est constaté par sa délibération du 11 du mois dernier, & qu'elles ont pour objet la construction de sept maisons presbyterales, d'une église, des murs & porte de ville, des écuries & magasîns manquant aux cazernes, des fours publics, l'achat des pompes pour les incendies, le comblement des fossés & le rétablissement de la brevette ; ouvrages d'autant plus indispensables que sur quatorze articles, onze ont été déjà autorisés par M. l'intendant.
Que la ville n'a pour fournir à toutes ces dépenses d'autres ressources que la subvention, qui ne rapporte annuellement qu'une somme de neuf mille deux cents livres, laquelle se trouve encore diminuée d'environ deux mille livres pour son contingent des intérêts du rachat des charges municipales ; qu'elle est donc fondée à en demander la continuation.
Que les droits qu'elle lève consistent en trois deniers sur chaque livre prime de viande de boucherie, deux deniers sur chaque livre prime de porc ou poisson frais ou salé, deux sols sur chaque chevreau ou agneau, vingt sols sur chaque pipe de vin du crû des habitants, deux livres sur chaque pipe de vin du crû qui se vendra par les hôtes, cabaretiers & revendeurs, deux livres sur chaque pipe de vin étranger que les habitants feront entrer pour leur consommation, & six livres sur chaque pipe de tous les vins étrangers que les hôtes, cabaretiers & revendeurs feront entrer.
Qu’on supplie les Etats de vouloir bien consentir à une nouvelle perception desdits droits pendant huit années ; qu'on rapporte à cet effet un certificat du secrétaire au Parquet de la chambre des Comptes de la remise des comptes du revenu du bail actuel de ladite subvention.
Que la Commission a reconnu dans le détail de cette demande une différence considérable dans la perception des droits sur le vin du crû, ou sur celui qui n'est pas du terroir ; qu'elle avoit pensé que les communautés, en se conformant au principe juste & éclairé de l'administration des Etats, devoient établir une égalité parfaite dans l'assise des droits perçus sur cette denrée, soit qu'elle soit du terroir, soit qu'elle soit étrangère.
Qu’elle avoit cru conséquemment devoir proposer aux Etats de consentir à la perception des droits ci-dessus détaillés, à l'exception de celui déjà perçu sur le vin étranger, en le réduisant à vingt sols, quand il sera pour la consommation particulière des habitants, & à deux livres, quand il se vendra par les hôtes, cabaretiers ou revendeurs.
Ce qui a été ainsi délibéré, à la charge que la ville de Castres se pourvoira devers Sa Majesté pour obtenir la permission de lever pendant huit années lesdits droits de subvention.
| Impôts |
17781205(05) |
| Impôts des communautés |
| Castres est autorisée à se pourvoir devant le roi pour prolonger sa subvention (construire 7 presbytères, église, murs & portes, écuries & magasins des casernes, fours, acheter des pompes à incendie, combler des fossés, rétablir la brevette) : 135 000 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Economie |
17781205(05) |
| Vignes et produits de la vigne |
| A propos de la subvention demandée par Castres, rappel du principe d'égalité parfaite à établir entre les droits pesant sur les vins du cru et ceux qui portent sur les vins étrangers |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
