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Délibération 17791126(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17791126(03)
CODE de la session 17791125
Date 26/11/1779
Cote de la source C 7604
Folio 4
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic-général, a dit : Qu'ayant été informé que la procuration des députés de la ville de Montpellier aux présents Etats avoit été donnée par les sieurs consuls de lad. ville sans le concours du conseil-politique pour le choix de l'habitant notable qui doit remplir la place de second député, il leur représenta que la forme de cette procuration étoit contraire à l'article 9 de la délibération des Etats du 28 décembre 1774, servant de règlement sur la maniere d'exécuter l'arrêt du conseil du 28 octobre de la même année, concernant le rachat des offices municipaux, suivant laquelle cette nomination doit être faite par les villes & communautés : Que lesdits sieurs consuls lui représenterent qu'ils s'étoient conformés à l'usage, & que d'ailleurs la nécessité du concours du conseil-politique à la nomination du second député aux Etats faisoit partie d'une instance qui étoit pendante au conseil, au sujet de plusieurs autres droits contestés entre lesdits sieurs consuls & le conseil-politique : Qu'ils ont remis en conséquence un mémoire à ce sujet pour éviter qu'il ne soit rien décidé qui préjuge ladite contestation ; & que l'examen de ce mémoire doit être renvoyé à MM. les Commissaires qui seront nommés pour examiner les contestations qui s'élèvent sur l'entrée de MM. les députés du tiers-état.

Qualité des membres 17791126(03)
Députés du tiers
La contestation sur la procuration des députés de Montpellier donnée par les consuls sans le concours du conseil politique pour la place de notable (2nd député) est renvoyée aux commissaires nommés pour les contestations sur l'entrée des députés du tiers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres 17791126(03)
Députés du tiers
La nécessité du concours du conseil politique pour le choix du notable devant remplir la place de second député fait l'objet d'une instance au Conseil entre les consuls de Montpellier et le conseil politique, avec d'autres litiges Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres 17791126(03)
Députés du tiers
La nomination de l'habitant notable pour la place de 2nd député doit être faite par les villes & communautés, selon l'article 9 de la délib. du 28/12/1774 servant de règlement sur la manière d'exécuter l'arrêt du 28/10/1774 sur le rachat des off. municip. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province