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Délibération 17791127(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791127(06) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
27/11/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
18-19 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit ensuite que le sieur de Montferrier a rapporté à la Commission un acte signifié aux Etats en sa personne le 24 de ce mois, à la requête des sieurs Jean Sage, notaire, & Alexandre Delglat, bourgeois, habitants & forts taillables de la communauté de la Roque-d'Olmes, diocese de Mirepoix, laquelle est en tour d'envoyer cette année un député à cette assemblée, pour s'opposer à l'admission d'un autre sieur Delglat, avocat, premier consul de ladite communauté.
Que cette opposition est fondée suivant l'exposé dudit acte, 1°. Sur ce que ce particulier, qui n'est point taillable, ne fut élu consul que sous la condition tacite qu'il céderoit la premiere année de l'entrée aux Etats au sieur Delglat, bourgeois, & qu'en conséquence ledit sieur Delglat, avocat, qui fut élu le 13 janvier 1776, prétexta d'être malade, & fit députer à sa place le sieur Delglat, bourgeois.
2°. Que le jour ordinaire du renouvellement de l'élection des officiers municipaux de cette communauté étant le premier novembre, & l'arrêt du conseil du 27 octobre 1774 portant que dans le nombre des quatre années de l'exercice accordé au premier consul-maire, la portion de temps qui aura couru depuis le jour de son élection, faite en vertu dudit arrêt, jusques à celui du renouvellement ordinaire seroit comptée pour une année, ledit sieur Delglat, avocat, qui fut élu, comme il a été dit ci-dessus, le 13 janvier 1776, auroit dû finir son exercice le premier du présent mois de novembre, à laquelle époque on auroit dû procéder à une nouvelle élection, ainsi que l'avoit ordonné le sénéchal du ressort ; mais qu'au mépris de cette ordonnance, & de la loi même, ledit sieur Delglat, dès avoir reçu la lettre de convocation, se hâta d'assembler le conseil de la communauté, composé pour la plus grande partie de ses plus proches parents, & obtint la députation au préjudice de celui qui auroit dû être nouvellement élu ; d'après lequel exposé, les opposants concluent à ce qu'il soit ordonné qu'il sera procédé à une nouvelle élection.
Qu'à ces moyens, le sieur Delglat oppose leur fausseté, en soutenant, 1°. Qu'il n'a jamais été question d'aucun traité de sa part pour se faire élire. 2°. Que le jour accoutumé du renouvellement des élections dans la communauté de la Roque-d'Olmes a été constamment après le premier janvier. 3°. Que par conséquent les quatre années de son exercice ne sont pas expirées ; enfin, qu'il n'a eu aucune espece de connoissance de la prétendue ordonnance du sénéchal au sujet du renouvellement desdites élections avant cette époque.
A quoi ledit sieur Delglat ajoute qu'étant nanti de la procuration de la communauté, qui ne lui a été fournie qu'en sa qualité de premier consul-maire en exercice, ce titre authentique doit prévaloir sans doute aux assertions hasardées de deux particuliers qui n'ont ni droit ni mission pour s'opposer à son admission dans l'assemblée.
Que ces raisons ont paru à MM. les Commissaires d'autant mieux fondées que les allégations des opposants étant dénuées de toute espece de preuve, elles ne sauroient contrebalancer le suffrage de la communauté ; & qu'ainsi, ils n'ont pas hésité à être d'avis de proposer aux Etats de recevoir ledit sieur Delglat, avocat, comme député de la communauté de Roque-d'Olmes, nonobstant l’opposition des sieurs Fage & Delglat, bourgeois.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires ; & ledit sieur Delglat étant entré dans l’assemblée, lecture a été faite de sa procuration, & il a pris sa place.
| Qualité des membres |
17791127(06) |
| Députés du tiers |
| Le sieur Delglat, avocat, est reçu dans l'assemblée comme premier consul de Laroque-d'Olmes, en tour cette année pour le diocèse de Mirepoix, malgré l'opposition de Jean Sage, notaire, et d'Alexandre Duglat, bourgeois, fort taillables de cette communauté |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17791127(06) |
| Communautés |
| L'arrêt du Conseil du 27/10/1774 sur les offices municipaux accorde 4 années d'exercice au premier consul maire |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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