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Délibération 17791127(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791127(07) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
27/11/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
19-20 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit encore : Que dans la séance d'hier, lors de la lecture des procurations, le sieur de Joubert, syndic-général, informa l'assemblée que MM. les consuls de Montpellier nommoient seuls & sans le concours du conseil politique le second député de ladite ville aux Etats ; que cet usage avoit pu être toléré lorsque la députation appartenoit de droit au premier consul en exercice & au premier ex-consul ; mais que depuis le règlement fait par les Etats le 28 décembre 1774 sur la maniere d'exécuter l'arrêt du 27 octobre de la même année, concernant le rachat des offices municipaux, la ville étant tenue de députer à cette assemblée le premier consul en exercice, avec un notable de la communauté, & de la même échelle que le premier consul ; le choix de ce notable ne pouvoit être fait que par le conseil politique, qu'il en avoit averti les sieurs consuls qui avoient remis un mémoire pour justifier de leur droit & de leur possession à cet égard, & qu'il a été rendu compte de ce mémoire à la Commission.
Qu'il en résulte que le droit de nommer les députés aux Etats n'a été contesté aux consuls de Montpellier par le conseil-politique de ladite ville qu'en l'année 1778 ; que ces consuls ayant opposé à cette prétention leurs titres & leur possession, il fut pris une délibération le 10 juillet de la même année par laquelle le conseil de ville détermina de se pourvoir devers le Roi pour faire statuer sur sa prétention ; que l'instance est actuellement pendante au Conseil, & instruite ; & que les consuls ont tout lieu d'espérer que Sa Majesté voudra bien les maintenir dans l'exercice d'un droit dont eux & leurs prédécesseurs ont toujours joui.
Qu'ils représentent en conséquence que, tandis que la contestation est pendante, ils doivent être maintenus dans l'exercice du droit qui leur est contesté, parce qu'ils en étoient en possession lors du trouble qui leur a été donné par le conseil de ville, & que si l'on exigeoit aujourd'hui que la nomination du notable qui doit être député aux Etats fût faite par le conseil de ville, ce seroit décider en sa faveur la contestation qu'il a lui-même déférée à Sa Majesté.
Que MM. les Commissaires avoient pensé que l'assemblée pouvoit admettre le député nommé par les consuls de Montpellier, sans préjudice de l'exécution du règlement fait par les Etats, dont ils ne peuvent point se départir ; mais ayant été observé que les titres & la possession allégués par les consuls de ladite ville ne peuvent point les dispenser de satisfaire audit règlement, qu'ils ont dû l'exécuter dès qu'il leur a été connu, & que l'instance pendante au Conseil entre ces consuls & le conseil-politique ne peut pas en suspendre l'exécution ; il a été délibéré que les consuls de Montpellier feront assembler le conseil-politique de ladite ville, à l'effet de députer un notable pour assister aux Etats avec le premier consul en exercice, conformément au règlement du 28 décembre 1774 ; d'autoriser en même-temps les syndics-généraux à intervenir dans l'instance à l'effet de faire maintenir les dispositions de ce règlement, & de les charger encore d'avertir les consuls des villes & lieux qui sont dans l'usage d'envoyer deux députés aux Etats de s'y conformer.
| Qualité des membres |
17791127(07) |
| Députés du tiers |
| Le second député nommé par les consuls de Montpellier est admis dans l'assemblée, en attendant que les consuls réunissent le conseil politique pour désigner un notable, conformément au règlement des Etats du 28/12/1774, interprétant l'arrêt du 27/10/1774 |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Justice |
17791127(07) |
| Contentieux |
| Les syndics généraux interviendront dans l'instance pendante au Conseil entre le conseil politique de Montpellier et les consuls de cette ville afin de faire maintenir les dispositions du règlement du 28/12/1774 sur la députation des villes à l'assemblée |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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