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Délibération 17791127(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791127(08) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
27/11/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
20-24 |
| Espace occupé |
3,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit encore : Que la communauté de Frontignan, diocese de Montpellier, étant en tour cette année de députer aux Etats, il s'est aussi élevé une contestation au sujet de cette députation entre le sieur Argeliés, premier consul-maire, & le sieur Paul, bourgeois de la même communauté, & que le sieur Rome, syndic-général en survivance, qui en a rendu compte à MM. les Commissaires, leur a exposé :
Que le sieur Maraval, premier consul-maire de ladite communauté, étant décédé pendant la durée de son exercice, & la communauté ayant négligé de le remplacer, le Roi donna un ordre le 14 août dernier, qui nomme le sr. Argeliés pour remplir la place de premier consul-maire.
Que M. l'intendant, qui avoit été prévenu par le Ministre des intentions de Sa Majesté, les fit notifier aux consuls & conseillers-politiques de ladite communauté de Frontignan : Que sur cette notification, le conseil-politique assemblé le 14 août, qui est le jour destiné à l'élection des consuls, délibéra de se pourvoir devers le Roi, pour supplier très-humblement Sa Majesté de révoquer la commission qu'elle auroit pu accorder audit sr. Argeliés, & de maintenir les habitants dans le droit de nommer en la forme ordinaire leurs officiers municipaux, & qu'il nomma cependant le sieur Paul, bourgeois, pour premier consul-maire, à la charge par lui de ne faire aucune fonction qu'après avoir donné connoissance de la délibération à M. l'intendant, & avoir obtenu la permission de l'exécuter provisoirement, jusqu'à ce que Sa Majesté eût statué définitivement sur la requête qu'il fut délibéré de lui présenter.
Que M. l'intendant ne jugea pas à propos d'autoriser cette délibération ; qu'il l'envoya au Ministre, en la soumettant à sa décision ; & qu'ayant reçu peu de jours après l'ordre du Roi du 14 août, dont il a été parlé, il commit son subdélégué pour la faire enrégistrer, & pour faire installer le sieur Argeliés ; ce qui fut exécuté le 25 du même mois d'août par le conseil-politique assemblé uniquement par respect pour les volontés du Roi, & sous les protestations précédemment faites.
Qu'il fut cependant observé lors de cette installation que l'ordre du Roi ne paroissoit nommer le sr. Argeliés à la place de premier consul-maire que pour le temps qui restoit à courir de l'exercice du sieur Maraval, qui auroit pris fin le 14 août ; d'où l'on concluoit que la place n'étant point vacante puisque le sieur Paul avoit été nommé pour la remplir, la nomination du sieur Argeliés ne pouvoit avoir aucun effet ; mais le Roi, par un second ordre du 31 août, confirma la nomination dudit sieur Argeliés, & lui assura l'exercice de la place pendant quatre années, Sa Majesté cassant & annullant toute nomination à ladite place qui auroit pu être faite au préjudice de ses intentions, dont il avoit par ses ordres été donné connoissance aux officiers-municipaux de Frontignan avant le jour où la nouvelle élection devoit être faite.
Que ce second ordre désignant (sic pour dissipant) les doutes auxquels le premier pouvoit avoir donné lieu, le sieur Argeliés a rempli les fonctions de premier consul-maire, & qu'ayant reçu en cette qualité la lettre du Roi pour la convocation des Etats, il assembla le conseil-politique le 31 octobre dernier pour requérir la députation en sa faveur, comme lui étant dévolue de droit, suivant les règlements ; mais que de sept délibérants dont cette assemblée se trouva composée, trois seulement furent d'avis de députer ledit sieur Argeliés, en lui donnant les pouvoirs requis & nécessaires, les autres quatre ayant opiné pour renvoyer la députation à une autre assemblée, attendu que celle des Etats n'étoit convoquée qu'au 25 de ce mois, dans le dessein d'examiner exactement les règlements qui ont été faits pour les villes & communautés qui ont droit de députer.
Que ledit sieur Argeliés, qui croyoit que cette délibération contenoit tous les pouvoirs dont il pouvoit avoir besoin, étant parti de Frontignan le 15 de ce mois pour se rendre en cette ville, le second consul convoqua le même jour le conseil-politique pour le lendemain 16, à l'effet de délibérer sur la députation, ce qui obligea ledit sieur Argeliés de retourner a Frontignan & de se rendre à l'assemblée, où il protesta contre tout ce qui pourroit être fait, sur le fondement que la députation lui est due, & qu'elle lui étoit déjà déférée par la délibération du 31 octobre.
Que les autres consuls ayant fait des protestations contraires, le conseil-politique délibéra presque unanimement de députer aux Etats le sieur Paul, notable bourgeois, qu'elle avoit nommé pour son premier consul le 14 août précédent, annullant & révoquant, en tant que de besoin, la délibération du 31 octobre ; & ledit sieur Argeliés fit alors signifier un acte, tant aux consuls qu'aux conseillers-politiques, pour protester de la nullité & de l'irrégularité de la délibération qui députe ledit sieur Paul, pour les sommer de lui fournir leur procuration, conformément à la délibération du 31 octobre, & pour leur déclarer qu'en cas de refus, son acte lui en tiendroit lieu.
Qu'il résulte, tant de la délibération du 16 novembre dont il vient d'être parlé que d'un mémoire qui a été remis au nom des habitants de Frontignan, appuyé d'une réclamation signée par un grand nombre des principaux & plus forts contribuables, que les motifs qui ont déterminé le conseil-politique à députer le sieur Paul sont que la communauté est en droit de députer une personne qui mérite sa confiance ; que ce droit lui est acquis par le rachat que la Province a fait des offices municipaux ; que si jusques à aujourd'hui le premier consul en place a été député pour assister aux Etats, c'est parce que la communauté l'avoit choisi elle-même, qu'elle avoit toujours observé de faire le choix d'un sujet dont l'intelligence, l'âge, & la connoissance ne lui laissoient pas le pouvoir de le remplacer par un autre, & que ce choix avoit toujours été fait parmi les habitants domiciliés, au lieu que le premier consul actuel occupe cette place en vertu des ordres du Roi, qu'il n'y a pas été porté par les vœux de la communauté, & qu'il est habitant forain, & procureur du Roi par commission en la justice royale de Frontignan.
Que ledit sieur Argeliés expose de son côté, par un mémoire qu'il a remis, que, suivant les règlements des Etats, les communautés n'ont pas la liberté de priver à leur gré le premier consul de l'entrée aux Etats, que c'est un droit attaché à la place, & que ce n'est qu'à son défaut qu'elles peuvent députer un notable ; que les deux ordres du Roi qui l'ont nommé premier consul, & qui ont annullé la nomination qui avoit été faite du sieur Paul, ont été donnés avec la plus grande connoissance ; que la communauté avoit elle-même reconnu le vice de sa nomination, puisqu'elle avoit interdit au sieur Paul l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce qu'il en eût obtenu la permission, & que cette permission lui a été constamment refusée, malgré les sollicitations pressantes & réitérées de la communauté auprès des Ministres ; que le sieur Paul n'étoit pas en effet éligible, parce qu'il étoit fermier du droit de sortie des vins perçus au profit de la communauté de Frontignan, & que pour pouvoir être élu, il a cédé son bail à un tiers, qui n'est qu'un prête-nom, & que le sieur Argeliés est au contraire un des principaux contribuables de la communauté, qu'il y est domicilié, puisqu'il y est taxé à la capitation, & qu'il a été pendant deux ans conseiller-politique, son exercice n'ayant fini que le 13 août dernier, qu'il n'a jamais été procureur du Roi en la justice dudit lieu, qu'il en a seulement exercé les fonctions en vertu d'une commission de M. le procureur-général, & qu'il a été remplacé par un autre sujet, & qu'il justifie enfin par un certificat de quelques principaux habitants & notables qu'il est irréprochable dans sa conduite & dans ses mœurs, & qu'il est très-agréable aux bons citoyens.
Que d'après cet exposé, MM. les Commissaires n'ont pas cru devoir s'occuper des raisons des deux parties ; qu'ils ont seulement observé que la nomination du sieur Argeliés à la place de premier consul de Frontignan paroît contraire aux règles, qui assurent aux communautés la plus entiere liberté dans le choix de leurs administrateurs ; que les Etats ont toujours regardé de pareilles nominations comme des infractions à ces règles, & qu'ils n'ont point cessé d'en réclamer, attendu les abus qui peuvent en résulter ; mais que par respect pour les volontés du Roi, MM. les Commissaires ont cru devoir leur proposer de recevoir le sieur Argeliés, premier consul-maire en place, en vertu de la délibération du 31 octobre & de l'acte qu'il a fait signifier à la communauté le 18 de ce mois, nonobstant la délibération qui révoque la premiere, en suppliant toutefois Sa Majesté de vouloir bien rendre à la communauté de Frontignan la liberté de choisir son premier consul, en prenant en même-temps les mesures que Sa Sagesse lui inspirera pour établir le bon ordre dans l'administration de cette communauté.
Sur quoi il a été délibéré, que par une suite de la respectueuse soumission des Etats aux volontés du Roi, ledit sieur Argeliés sera admis dans l'assemblée comme député de la communauté de Frontignan, & que Sa Majesté sera très-humblement suppliée de vouloir bien rendre à ladite communauté la liberté de choisir son premier consul, en prenant en même-temps des mesures dignes de Sa Sagesse pour établir le bon ordre dans l'administration de cette communauté ; & ledit sieur Argeliés étant entré dans l'assemblée, lecture a été faite de sa procuration, & il a pris sa place.
| Qualité des membres |
17791127(08) |
| Députés du tiers |
| Le sieur Argeliès, nommé par le roi premier consul maire de Frontignan, est admis dans l'assemblée comme député de cette communauté, à laquelle le roi sera supplié de rendre la liberté de choisir son premier consul |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17791127(08) |
| Institutions provinciales |
| Le roi sera supplié de rendre à la communauté de Frontignan la liberté de choisir son premier consul dont elle a été privée par l'ordre du roi du 14/08/1779 nommant à cette place le sieur Argeliès, à la suite du décès du sieur Maraval, consul en exercice |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17791127(08) |
| Communautés |
| L'intendant refuse d'enregistrer la délibération du 14/08/1779 du conseil politique de Frontignan nommant le sieur Paul premier consul maire, le roi ayant nommé à cette place le sieur Argeliès, par un ordre du même jour |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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