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Délibération 17791202(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791202(02) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
02/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
37-38 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Les Etats, délibérant sur la demande qui leur a été faite de la part du Roi d'un don-gratuit de trois millions de livres, ont accordé libéralement & gratuitement à Sa Majesté, sans conséquence, ladite somme de trois millions de livres pour l'année mil sept cent quatre-vingt ; laquelle sera payée aux termes ordinaires des impositions, & aux autres conditions suivantes.
Conditions du don-gratuit.
1°.
Que durant l'année mil sept cent quatre-vingt, & jusques à la tenue des Etats prochains, il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la Province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée, tant de cavalerie que d'infanterie, même des gardes de Monseigneur le gouverneur, ou de MM. les lieutenants du Roi, à moins qu'ils n'aient été demandés par les Etats ; & au cas qu'il y en ait, Sa Majesté en supportera la dépense sur les deniers du don-gratuit.
2°.
Que les troupes passant dans la Province logeront dans la ligne des étapes qui sera dressée à cet effet ; & au cas qu'il y eût quelque logement fixe pendant l'année mil sept cent quatre-vingt, & que les troupes fassent aucun séjour sans qu'il ait eu quatre jours de marche, le Roi en supportera la dépense, à la charge que les foules & séjours extraordinaires seront justifiés par les communautés par des informations qui seront faites par les juges des lieux, à la requête des syndics particuliers des dioceses & habitants des villes & communautés qui auront souffert la foule ; lesquelles informations seront remises ès mains des syndics-généraux, qui en donneront avis à M. l'intendant de la province.
3°.
Que nulles impositions & levées de deniers ne pourront être faites sur le général de la province, ni sur les villes & communautés en particulier, ni sur les habitants, en vertu d'aucuns édits bursaux, déclarations, jussions, & autres provisions contraires à ses droits & libertés, quand même elles seroient faites sur le général du royaume.
4°.
Que pour l’assurance & exécution des présents articles, la somme de cent mille livres sera réservée ès mains du trésorier de la bourse, sans pouvoir s'en désaisir, à peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17791202(02) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Les Etats accordent sans conséquence, libéralement et gratuitement, un don gratuit de trois millions de livres, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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