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Délibération 17791204(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791204(02) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
04/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
47-52 |
| Espace occupé |
4,7 |
Texte :
Commission des affaires extraordinaires. Premier rapport.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que MM. les Commissaires des affaires extraordinaires s'étant occupés de l'examen des demandes que MM. les Commissaires du Roi sont chargés de faire aux Etats par les différents articles de leurs instructions, dont le sieur de Montferrier a fait le rapport à la Commission, ils ont vu avec la même satisfaction qu'en aura l'assemblée que par l'heureux effet de l'attention bienfaisante du Roi, pour le soulagement de ses sujets & de la sagesse de l'administration des finances, Sa Majesté n'exige des Etats que la continuation des engagements pris depuis longtemps pour pourvoir par des abonnements qu'ils ont regardé comme moins onéreux que toute perception dans une autre forme aux divers objets dont l'assemblée va entendre le détail.
Que la premiere demande est celle de la continuation du paiement des deux vingtiemes & des quatre sols pour livre du premier, sur le pied réglé par l'arrêt du 23 décembre 1771, à raison de quatorze cents mille livres pour chaque vingtieme, & de deux cents quatre-vingt mille livres pour les quatre sols pour livre du premier, revenant ensemble à trois millions quatre-vingt mille livres, à quoi les Etats ajoutent trente mille livres, tant pour servir au remplacement des charges, modérations & non-valeurs qui peuvent être prononcées par la commission établie à cet effet que pour les frais de ladite commission.
Que MM. les Commissaires, persuadés de l'empressement avec lequel les Etats se porteront à donner à Sa Majesté le même témoignage de leur zèle pour son service, surtout dans les circonstances présentes, ont cru devoir proposer en même temps à l'assemblée de pourvoir au paiement desdites sommes de la même maniere qu'on l'a fait les années précédentes ; savoir, par le produit des rôles arrêtés pour les revenus de toute espece, autres que ceux des fonds de terre roturiers, tels que sont ceux des biens & droits nobles, des bacs & péages, des droits des greffes, des maisons & de l'industrie, ainsi que par la retenue sur les rentes, gages & pensions payées par la Province en corps, par les dioceses & par les communautés, & sur les taxations du sieur trésorier de la bourse & des receveurs des tailles ; tous lesquels rôles ayant produit cette année, suivant le tableau que ledit sieur syndic-général en a mis sous les yeux de la Commission, douze cents soixante-quatre mille quatre cents livres ; on peut compter sur le même recouvrement pour l'année prochaine, à quoi il n'y aura conséquemment à ajouter par imposition sur les fonds de terre roturiers, & confusément avec la taille, qu'une somme de dix-huit cents quinze mille six cents livres, pour parfaire l'entier prix de l'abonnement, & celle de trente mille livres, comme les années précédentes pour le remplacement des décharges, non-valeurs & frais de la commission ; mais que cette imposition pourra être augmentée si l’assemblée se porte à accueillir favorablement les représentations que font tous les corps des fabricants en draps pour le Levant, même les dioceses ; les premiers, sur l'impossibilité où ils sont d'acquitter les cotités rejetées sur eux, & ceux-ci de les faire supporter par les autres redevables dans les mémoires dont la Commission a entendu la lecture, & dont elle a cru qu'il devoit être rendu compte aux Etats.
Que les fabricants de Carcassonne exposent que la triste situation de leur commerce, qui est une suite de la défense qu'on leur a fait dans tous les temps, & plus particulièrement encore pendant la guerre, de vendre leurs draps aux étrangers, les a mis dans la dure nécessité de fermer presque tous leurs atteliers, que les méventes qu'ils ont éprouvé, & le bas prix auquel ils ont été forcés enfin de donner leurs draps aux négociants de Marseille, leur a fait essuyer des pertes énormes ; qu'ils ne sauroient faire que très-foiblement le tableau des maux qu'ils ressentent, & qu'ils ont la douleur de partager avec les ouvriers réduits à la misere par le défaut de travail.
Que dans d'aussi tristes circonstances, ils supportent néanmoins eux-seuls le tiers du vingtieme d'industrie dont tout le diocese est chargé, tandis que cette imposition, qui ne devroit être établie que sur les profits qu'ils peuvent faire dans leur commerce, ne devroit plus avoir lieu, dès que bien loin de voir augmenter leurs capitaux, ils voient au contraire leur fortune s'anéantir par tous les obstacles auxquels leur commerce est malheureusement assujetti, & qu'ils finissent par supplier les Etats de leur continuer leur protection pour obtenir du Roi la permission de vendre leurs draps aux étrangers & faire cesser toutes les entraves qui ont été mises à leur commerce ; & cependant, de leur accorder la décharge totale des vingtiemes d'industrie, tant pour eux que pour les ouvriers, attendu les pertes qu'ils ont essuyé & la cessation presque générale du travail.
Qu'à ces représentations sont jointes celles du diocese de Carcassonne, dont MM. les commissaires ordinaires ont pris une délibération le trois du mois dernier, dans laquelle, après avoir principalement insisté sur la triste situation des ouvriers & la nécessité indispensable de venir à leur secours sans surcharger les autres contribuables du diocese, le syndic a été expressément chargé de demander aux Etats qu'indépendamment de la modération qu'ils voudront bien accorder au corps des fabricants, il leur plaise en accorder une autre au diocese en général d'une somme de quatre mille livres, pour être appliquée aux différents corps d’artisans qui seront reconnus les plus indigents & hors d'état de payer cette imposition.
Que le corps des fabricants de la jurande de Clermont représente de même que les pertes énormes qu'ils ont souffert depuis la guerre ont fait suspendre à la majeure partie leur commerce ; & que ceux qui le continuent le font en si petite quantité, & avec tant de perte, qu'ils sont tous également hors d'état de supporter aucune taxe d'industrie ; & qu'ils supplient conséquemment les Etats de vouloir bien suspendre le paiement de cet impôt jusqu'à ce que leur commerce puisse reprendre son ancien éclat.
Que les jurés-gardes de la fabrique de Saint-Pons, en demandant la même grâce qui leur a été précédemment faite par la modération de leur contingent dans les rôles des vingtiemes d'industrie, observent qu'il n'y a dans cette ville que trois fabricants travaillant, y compris l'entrepreneur de la manufacture royale, qui est de même cotisé avec la ville, au lieu de vingt-sept fabricants qu'il y avoit auparavant ; de sorte que toute la taxe, tombant sur un si petit nombre, ne sauroit être acquittée, si elle étoit imposée sur la dénomination générique d'un corps qui n'existe pour ainsi dire plus, ils supplient les Etats de les faire unir avec la ville, où il y a des commerçants riches, qui paient trop peu à raison de leur industrie.
Que les jurés-gardes de la draperie de St.-Chinian au même diocese réclament aussi la justice des Etats pour obtenir une diminution considérable de leur contingent de la même imposition, en se fondant sur les pertes immenses & consécutives que la guerre actuelle & les malheurs du temps leur ont causé, sur le petit nombre des fabricants, dont le corps se trouve réduit à trois, au lieu de dix-neuf qui existoient lorsqu'ils obtinrent la premiere modération, devenue conséquemment très-insuffisante.
Qu'a l'appui de ces représentations viennent celles du syndic du diocese, qui atteste que le commerce du Levant y est presque aboli ; qu'on n'en voit qu'un foible reste dans les villes de St.-Pons & de St.-Chinian, où il est réduit à un très-petit nombre de fabricants, & a été même interrompu pendant plus de la moitié de l'année ; ce qui, ayant enlevé leur principale ressource pour le paiement des impositions, & surtout des vingtiemes d'industrie, aux habitants du pays privés de leur travail, fait espérer au diocese que les Etats voudront bien diminuer son contingent de ladite imposition, ou lui accorder une indemnité proportionnée à sa triste situation.
Que ces faits avancés par lesdites jurandes se trouvent confirmées par les observations de l'inspecteur des manufactures de la province & le résultat de la derniere visite qu'il vient d'en faire, suivant le procès-verbal qui a été rapporté à la Commission, dont les détails justifient les mêmes diminutions du nombre des fabricants & de la main-d'œuvre, ainsi que leur situation également triste partout.
Que MM. les Commissaires se sont fait représenter les délibérations précédemment prises par les Etats sur le même objet, où ils ont vu qu'en 1770 le contingent du diocese de Carcassonne, sur la totalité de la somme supportée par la Province, étant de vingt-huit mille livres, & la portion rejetée sur les fabricants d'environ neuf mille six cents livres, il leur avoit été accordé une reprise de trois mille livres, & qu'en 1775 cette modération fut portée au tiers de leur contingent ; ce qui a eu lieu jusqu'à-présent.
Que les fabricants de Clermont, St.-Pons & St.-Chinian ont obtenu aussi depuis les mêmes époques la modération du tiers de leurs cotités ; savoir, ceux de Clermont, trois cents quarante-six livres sur mille quarante livres dont les avoit chargé le diocese de Lodève pour leur portion des dix mille quatre cents livres qu'il supporte lui même ; ceux de St.-Chinian, trois cents soixante-huit livres sur les onze cents six livres de leur cotité des sept mille sept cents livres dont est chargé le diocese de St. Pons ; & ceux de ladite ville de St.-Pons, deux cents soixante-trois livres sur les sept cents quatre-vingt-neuf livres de leur portion du même contingent dudit diocese.
Que d'après cet examen, MM. les Commissaires, convaincus de la justice des représentations des fabricants, ont cru devoir proposer à l'assemblée de leur accorder une seconde modération d'un autre tiers de leurs cotités ; ce qui réduira celle des fabricants de Carcassonne à trois mille trois cents dix livres ; le contingent des fabricants de St.-Pons & de St.-Chinian ensemble, à six cents trente-deux livres ; & celui des fabricants de Clermont, à trois cents quarante-six livres ; de maniere que le montant de ces remises allant à huit mille cinq cents soixante-dix-huit livres doit nécessairement être ajouté à l'imposition, n'étant pas juste qu'il retombât à la charge des autres contribuables aux rôles de l'industrie de ces dioceses, qui ne sont déjà que trop chargés, comme le représente le diocese de Carcassonne, en demandant une remise particuliere pour être employée à leur soulagement, que la Commission n'a pas jugé devoir être accordée, attendu les conséquences de pareil changement dans le contingent des dioceses, que les autres ne manqueroient pas de revendiquer de même, & qui ne pourroient aboutir qu'à surcharger d'autant les propriétaires des fonds roturiers que les Etats ont eu nécessairement en vue de ménager.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires,
1°. Que les Etats, constamment disposés à donner au Roi de nouveaux témoignages de leur zèle pour son service, renouvellent en tant que de besoin le consentement qu'ils ont déjà donné à la continuation de la levée des deux vingtiemes & des quatre sols pour livre du premier pendant l'année prochaine 1780.
2°. Qu'il sera pourvu au paiement du prix de l'abonnement de cet impôt extraordinaire, tant pour le recouvrement des rôles qui seront arrêtés en la forme ordinaire sur tous les revenus autres que ceux des fonds de terre roturiers, pouvant produire la somme de douze cents soixante-quatre mille quatre cents livres, que par l'imposition de celle de dix-huit cents quinze mille six cents livres ; ce qui forme celle de trois millions quatre-vingt mille livres de l'entier prix dudit abonnement.
3°. D’ajouter à ladite imposition la somme de trente mille livres destinée, comme les années précédentes, au remplacement des non-valeurs, & aux frais de la Commission ; comm'aussi celle de huit mille cinq cents soixante-dix-huit livres pour le montant des remises que l'assemblée veut bien accorder, suivant l'avis de MM. les Commissaires, aux fabricants de Carcassonne, Clermont, Saint-Chinian, & Saint-Pons.
| Consentement de l'impôt |
17791204(02) |
| Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s) |
| Les Etats consentent à continuer la levée des 2 vingtièmes & des 4 s./l. du premier pour 1780 : 3 080 000 l. (1 400 000 l. pour chaque vingtième, 280 000 l. pour les 4 s./l. du 1er), plus 30 000 l. (frais & non-valeurs) & 8 578 l. (remises à des fabric.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17791204(02) |
| Vingtième(s) |
| Acquittement des vingtièmes (3 080 000 l.) : 1 264 400 l. sur les revenus autres que roturiers, 1 815 600 l. sur les biens roturiers ; s'y ajoutent 30 000 l. pour frais & non-valeurs et 8 578 l. pour les remises accordées aux fabricants de 4 villes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17791204(02) |
| Vingtième(s) |
| Les Etats, convaincus de la "triste situation" du commerce, accordent aux fabricants de Carcassonne, Clermont, St-Chinian & St-Pons une seconde modération d'un autre tiers de leurs quotités du vingtième, pour un total de 8 578 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17791204(02) |
| Draperie |
| Les Etats, convaincus de la "triste situation" du commerce, accordent aux fabricants de Carcassonne, Clermont, St-Chinian & St-Pons une seconde modération d'un autre tiers de leurs quotités du vingtième, pour un total de 8 578 l. |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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