Délibération 17791204(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17791204(03)
CODE de la session	17791125
Date	04/12/1779
Cote de la source	C 7604
Folio	52-56
Espace occupé	4

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : Que les autres demandes de MM. les Commissaires du Roi,
1°. Celle du paiement de la somme de sept cents vingt mille livres, à laquelle a été réglé par année le prix de l'abonnement des huit sols pour livre en-sus de tous les droits non-compris dans les fermes du Roi par la délibération du 7 décembre 1774, auquel paiement Sa Majesté autorise les Etats de pourvoir de la maniere qu'ils jugeront la moins onéreuse aux contribuables.
Que cette maniere ayant été déterminée après le plus mûr examen par les précédentes délibérations des Etats, & consistant à prélever deux cents vingt mille livres sur le produit de la ferme de l'équivalent & à imposer les cinq cents mille livres du surplus ; MM. les Commissaires ont pensé qu'il n'y avoit rien de mieux à faire que d'employer le même moyen pour s'acquitter de cet engagement ; mais qu'en même temps il étoit nécessaire d'ajouter à l’imposition la somme de quarante-cinq mille livres, à laquelle monte le cinquieme sixieme des avances faites par le trésorier de la bourse en 1776 d'une partie du prix dudit abonnement ; ensemble la somme de deux mille deux cents cinquante livres pour les intérêts d'une année de ce cinquieme sixieme dont le capital ne sera remboursé qu'à la fin de l'année 1780 ; & pareille somme de deux mille deux cents cinquante livres pour celui de l'autre sixieme qui restera encore dû à ladite époque audit sieur trésorier.
2°. Du paiement de cent vingt-un mille deux cents douze livres deux sols huit deniers pour le principal du prix de l'abonnement des droits attribués aux offices de courtiers, jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & aux boissons, & de quarante-huit mille quatre cents quatre-vingt-quatre livres quinze sols pour les huit sols pour livre en-sus de ladite somme, ce qui forme un total à imposer de cent soixante-neuf mille six cents quatre-vingt-seize livres dix-sept sols huit deniers.
3°. De celui de la somme de seize mille six cents soixante-six livres treize sols quatre deniers, pour le prix de l'abonnement des droits sur les huiles & savons, & de six mille six cents soixante-six livres treize sols quatre deniers pour les huit sols pour livre de ce principal.
4°. De dix mille livres pour l'abonnement des droits de nouvel acquet, avec quatre mille livres pour les huit sols pour livre de ladite somme.
5°. De trois cents cinquante mille livres pour l'abonnement des droits établis pour les dons-gratuits des villes, & de trente-cinq mille livres pour les deux sols pour livre en-sus, faisant en total trois cents quatre-vingt-cinq mille livres ; laquelle somme peut être prélevée sur le produit de la ferme de l'équivalent, comme Sa Majesté a bien voulu le permettre par l'arrêt de son Conseil du 28 mai 1775, pour le soulagement des redevables.
6°. D'un fonds de trente-quatre mille livres pour l'entretien & les réparations ordinaires des places fortes de la province, & de deux autres mille livres pour celles des ouvrages servant à la défense des côtes maritimes.
7°. D’un fonds de seize cents trente-huit livres pour le contingent des généralités de Toulouse & de Montpellier de l’imposition ordonnée par arrêt du 6 novembre 1768 sur le reste du royaume en faveur des huissiers du conseil, & de quatre mille deux cents livres pour l'abonnement fait avec les fermiers du domaine, à raison des droits attribués aux receveurs des épices, sur le pied de trois mille livres en principal, & de douze cents livres pour les huit sols pour livre en-sus.
8°. De la même imposition de quatre cents douze mille cinq cents soixante-dix livres, pour le contingent de la province de la somme fixée par le brevet militaire pour les dépenses de l'entretenement, habillement & autres frais des milices ; & en outre de six deniers pour livre de ladite somme destinée aux invalides.
Enfin, d'un fonds de cinquante mille livres pour la contribution de la province aux dépenses des frais de capture, entretien & nourriture des vagabonds & mendiants renfermés dans les dépôts qui y ont été établis.
Que MM. les Commissaires n'ont eu d'autres réflexions à faire sur ces diverses demandes que celles qu'ils ont fait déjà plus d'une fois, & qui ont donné lieu aux représentations réitérées des Etats sur la surcharge accablante pour la Province de la continuation de l'augmentation portée à plus du double de son prétendu contingent du brevet militaire, à des dépenses auxquelles elle est censée contribuer déjà par toutes les sommes qu'elle fait verser au trésor royal, & dont les Etats d'ailleurs ne connoissent point le véritable emploi ; comme aussi sur l'inutilité notoirement reconnue des dépenses faites pour l'abolition de la mendicité, qui, bien-loin d'avoir rempli cet objet, du moins dans cette Province, n'ont fait qu'y multiplier le nombre des mendiants, & en rendre les attroupements plus dangereux aux environs des villes où sont établis les dépôts, lorsqu'ils sortent de ces maisons-de-force, où il n'est pas possible de les retenir toujours, en y en renfermant sans cesse de nouveaux ; mais que malgré des considérations aussi intéressantes, MM. les Commissaire, animés comme le sont en toute occasion les Etats d’un zèle & d'une soumission aveugles aux volontés de Sa Majesté, & pleins de confiance dans sa bienveillance & l'intention constante où elle témoigne être de venir au soulagement de ses sujets lorsque le changement des circonstances le lui permettra, n'ont pas hésité à être d'avis de proposer aux Etats de délibérer tant ces deux dernieres impositions que toutes les autres détaillées ci-dessus, en chargeant néanmoins MM. les députés à la Cour de faire de nouvelles instances sur le brevet militaire & l'article de la mendicité ; & priant Monseigneur l'archevêque de Narbonne d'appuyer leurs démarches de son puissant crédit.
A quoi Monseigneur l'archevêque de Toulouse a ajouté : Qu’en vertu du pouvoir donné aux syndics-généraux par la délibération des Etats du 7 novembre 1778, ils ont, de concert avec M. l'intendant, adjugé le 6 mai dernier à la moinsdite aux sieurs Sabatier & Pomier la fourniture des effets de menu habillement des soldats provinciaux de la derniere levée, consistant en quatre cents quarante-six vestes, six cents cinquante-quatre chapeaux, six cents quarante-neuf havresacs de toile, six cents soixante-une paires de guêtres, trois mille huit cents soixante-onze paires de souliers, deux mille cinq cents vingt-huit chemises, trois mille huit cents soixante-neuf cols, & trois mille neuf cents quatorze rubans de queue ; tous lesquels articles forment un objet de dépense de quarante mille cent cinq livres six sols, à l'imposition de laquelle sur les communautés, d'après la répartition qui en sera faite par M. l'intendant proportionnellement au nombre des soldats qu'elles ont fourni, les Etats doivent donner, suivant l'usage & leurs privileges, leur consentement, en approuvant le traité fait à ce sujet, & renouvellant en même temps, en tant que de besoin, aux syndics-généraux le pouvoir de faire, s'il y a lieu, un nouveau traité de même espece l'année prochaine.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires,
1°. D'imposer cinq cents mille livres pour partie du prix de l'abonnement des huit sols pour livre en-sus de tous les droits non-compris dans les fermes du Roi, & de prendre les deux cents vingt mille livres du surplus sur le produit de la ferme de l'équivalent.
2°. D'imposer quarante-cinq mille livres pour le remboursement du cinquieme sixieme des avances faites en 1776 par le sr. trésorier de la Bourse, à raison du même abonnement ; & quatre mille cinq cents livres pour les intérêts pendant l'année 1780, tant dudit sixieme que de l'autre qui restera dû à la fin de ladite année.
3°. Cent soixante-neuf mille six cents quatre-vingt-seize livres dix-sept sols huit deniers pour le principal, & huit sols pour livre de l'abonnement des droits attribués aux offices de courtiers-jaugeurs, & inspecteurs aux boucheries & aux boissons.
4°. Vingt-trois mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers, tant pour le principal que pour les huit sols pour livre des droits sur les huiles & savons.
5°. Quatorze mille livres pour les principal & huit sols pour livre de l'abonnement des droits de nouvel acquêt.
6°. Que la somme de trois cents quatre-vingt-cinq mille livres pour les principal & deux sols pour livre de l'abonnement des dons-gratuits des villes sera prélevé sur le prix de la ferme de l'équivalent, pour être employée au paiement dudit abonnement.
7°. D'imposer trente-quatre mille livres pour l'entretien ordinaire des places fortes de la province, & deux mille livres pour celui des ouvrages établis pour la défense des côtes maritimes.
8°. Seize cents trente-huit livres en faveur des huissiers du conseil.
9°. Quatre mille deux cents livres, tant pour le principal que pour les huit sols pour livre de l'abonnement des épices en faveur des fermiers du domaine.
10°. Quatre cents douze mille cinq cents soixante-dix livres pour les dépenses des milices, & en outre dix mille trois cents quatorze livres cinq sols pour les six deniers pour livre de ladite somme destinés aux invalides.
11°. Cinquante mille livres pour les dépenses relatives à l'abolition de la mendicité.
12°. De charger MM. les députés à la Cour de faire de nouvelles instances auprès de Sa Majesté sur ces deux derniers objets de dépense extraordinaire ; & Monseigneur l'archevêque de Narbonne a été prié de vouloir bien appuyer leurs démarches de ses lumieres supérieures, & de son puissant crédit.
Enfin, d'approuver le marché fait par les syndics-généraux, de concert avec M. l'intendant, pour les fournitures du menu équipement des soldats provinciaux, dont le montant sera imposé sur les communautés d'où sont tirés lesdits soldats, suivant la répartition qui en sera faite par M. l'intendant, pour servir au paiement des entrepreneurs, le tout en la forme accoutumée. Et il a été donné pouvoir aux syndics-généraux de faire, s'il y a lieu, l'année prochaine, un nouveau marché pour les mêmes fournitures.

Consentement de l'impôt	17791204(03)
Conditions de l'octroi de droits divers
Abonnement des 8 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi : 720 000 l. (500 000 l. imposées, 220 000 l. prises sur l'équivalent) + 45 000 l. (remboursement du 5e sixième des avances du trés. de la Bourse) + 4 500 l. d'intérêts	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17791204(03)
Conditions de l'octroi de droits divers
Abonn. des droits des courtiers-jaugeurs & inspect. aux bouch. & boissons : 121 212 l. 2 s. 8 d. + 48 484 l. 15 s. (8 s./l.) ; sur les huiles & savons : 16 666 l. 13 s. 4 d. + 6 666 l. 13 s. 4 d. (8 s./l.) ; nouvel acquêt : 10 000 l. + 4 000 l. (8 s./l.)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17791204(03)
Conditions de l'octroi de droits divers
Poursuite de l'abonnement des dons gratuits des villes : 385 000 l. (350 000 l. + 35 000 l. pour les 2 s./l.) à prélever sur la ferme de l'équivalent	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17791204(03)
Conditions de l'octroi de droits divers
Octroi de la somme de 1 638 l. accordée aux huissiers du Conseil par l'arrêt du 06/11/1768 et de 4 200 l. (capital & 8 s./l.) pour les droits attribués aux receveurs des épices en faveur des fermiers du domaine	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17791204(03)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs
Octroi de 34 000 l. pour l'entretien des places fortes et 2 000 l. pour les ouvrages de défense côtière	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17791204(03)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices
Imposition de 412 570 l. pour les milices et de 10 314 l. 5 s. pour les 6 d./l. destinés aux invalides, avec protestation quant à la "surcharge accablante" que représente cet impôt dont on ne connaît pas le véritable emploi	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17791204(03)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour la mendicité
Imposition de 50 000 l. pour les dépenses relatives à l'abolition de la mendicité, avec protestation sur le peu de succès, l'inutilité et même le caractère nuisible de cet impôt	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Santé et assistance	17791204(03)
Mendicité
Les dépôts de mendicité sont inutiles & ne font que multiplier le nombre des mendiants, suscitant des attroupements dangereux autour des villes où sont établies ces maisons de force, qui ne peuvent les garder toujours	Action des Etats Société, santé, assistance

Doléances mentionnées dans les délibérations	17791204(03)
Impôts dans la province
Les députés à la Cour feront de nouvelles instances sur les dépenses extraordinaires pour la milice (brevet militaire) et pour l'abolition de la mendicité	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Affaires militaires	17791204(03)
Habillement et équipement des troupes
Approbation du marché fait avec l'intendant par les syndics gén. pour le menu équipement des soldats provinciaux (cols, rubans, chapeaux, vestes, souliers, guêtres, chemises, havresacs) pour 40 105 l. 6 s. ; pouvoir leur est donné pour l'année prochaine	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

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Délibération 17791204(03)

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