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Délibération 17791204(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791204(04) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
04/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
56-57 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a encore dit : Que MM. les Commissaires du Roi sont aussi chargés de faire connoître aux Etats que l'intention de Sa Majesté est qu'ils continuent de pourvoir, en la même forme qu'ils l'ont déjà fait, au paiement des logements, tant des officiers-généraux de ses armées & des officiers-supérieurs de ses régiments de cavalerie, infanterie & dragons, que des officiers d'artillerie qui se trouveront employés dans la province, conformément à l'ordonnance du 5 juillet 1765 ; comme aussi, que les Etats fassent le même fonds qu'ils ont fait les années précédentes pour les frais de la commission établie par les lettres-patentes du 30 janvier 1734, pour le rétablissement & le maintien du bon ordre dans l'administration des affaires des communautés, & qu'ils pourvoient de la même maniere qu'ils l'ont déjà fait au paiement de la somme de soixante mille cent quatre-vingt-sept livres dix sols pour la dépense annuelle de la maréchaussée.
Que MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté à se conformer aux intentions du Roi sur ces trois articles, en renouvellant toutefois les représentations que les Etats ont cru devoir faire à Sa Majesté l'année derniere sur le contraste frappant que présente la continuation d'une dépense relative, lorsqu'elle a eu lieu pour la premiere fois, à une augmentation du nombre des cavaliers de la maréchaussée, avec la diminution réelle dudit nombre, & sur les inconvénients qui en résultent nécessairement dans le service de cette troupe.
Sur quoi il a été délibéré,
1°. Qu'il sera pourvu en la forme accoutumée au paiement du logement, tant des officiers-généraux que de tous les autres officiers des troupes employées dans la Province pendant l'année prochaine.
2°. D'imposer vingt mille livres pour les frais de la commission établie par lettres-patentes de 1734, de la moitié desquels le trésorier des Etats se fera tenir compte au trésor-royal.
3°. Que la somme de soixante mille cent quatre-vingt-sept livres dix sols pour la dépense annuelle de la maréchaussée sera ajoutée, comme les années précédentes, au département des impositions de la capitation ; & de charger MM. les députés à la Cour de renouveller auprès de Sa Majesté les instances qui ont été déjà faites sur cette dépense.
| Consentement de l'impôt |
17791204(04) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour le logement des officiers |
| Il sera pourvu en la forme accoutumée au paiement du logement des officiers généraux et des autres officiers des troupes employées dans la province en 1780 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17791204(04) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour la maréchaussée |
| Octroi de 60 187 l. 10 s. pour la dépense annuelle de la maréchaussée, à ajouter au département de la capitation, malgré la contradiction du maintien de cet impôt avec la diminution réelle du nombre des cavaliers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17791204(04) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 et le maintien du rétablissement du bon ordre dans l'administration des communautés, dont le roi supporte la moitié |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17791204(04) |
| Impôts dans la province |
| Les députés à la Cour sont chargés de renouveler leurs instances auprès du roi au sujet du montant de l'impôt pour la maréchaussée, peu compatible avec la diminution du nombre des cavaliers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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