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Délibération 17791209(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791209(02) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
09/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
73-75 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que MM. les Commissaires nommés par délibération des Etats du quatrieme de ce mois pour signer avec MM. les Commissaires du Roi le traité concernant l'emprunt de huit millions se sont rendus dimanche dernier cinquieme dudit mois chez Monsieur le comte de Perigord, où MM. les autres Commissaires du Roi s'étant assemblés, il a été procédé à la signature dudit traité, dont la teneur s'ensuit.
Traité fait & accordé entre MM. les Commissaires Présidents pour le Roi aux Etats généraux de la province de Languedoc & MM. les Commissaires députés par l’assemblée desdits Etats.
Article Premier.
Qu’en conséquence de la délibération prise le jour d’hier par les Etats sur la demande à eux faite par MM. les Commissaires du Roi, suivant l'article XIX de leurs instructions, les Etats prêteront leur crédit à Sa Majesté pour un emprunt de huit millions de livres, à cinq pour cent sans retenue, laquelle somme sera portée au Trésor-royal, pour y être employée à sa destination.
2.
Que pour la sûreté dudit emprunt, tant en capital qu'intérêts exempts de toute retenue, il sera affecté & hipotéqué une somme de huit cents mille livres à prendre & retenir annuellement par le trésorier des Etats, jusqu'à l'entiere extinction dudit emprunt, sur celles qu'il aura à verser au Trésor-royal pour les impositions de la province.
3.
Que les frais des premiers contrats qui seront passés à raison dudit emprunt, ainsi que les quittances des remboursements, droits de contrôle & petit-sceau, si aucuns y en a, seront supportés par Sa Majesté.
4.
Qu'il sera fait tous les ans une liquidation par MM. les Commissaires du Roi & ceux des Etats des sommes qui, au moyen de celles ainsi retenues par le trésorier des Etats, auront été payées en principal sur ledit emprunt ; laquelle liquidation sera continuée jusqu'à l'entier remboursement, après lequel il sera expédié un arrêt pour autoriser lesdites liquidations, qui déchargera respectivement le Roi & les Etats dudit crédit, & annullera la quittance qui aura été expédiée par le garde du Trésor-royal des sommes qui y auront été remises.
Enfin, que le présent traité sera homologué par le Roi, & que toutes lettres nécessaires seront expédiées & registrées sans frais partout où besoin sera. Fait & signé en triple original à Montpellier, le cinq décembre mil sept cent soixante-dix-neuf. Signés par colonnes,
Le comte de Périgord.
De Saint Priest. E. Ch. Arch. de Toulouse
De Saint Priest. Le baron de Merinville.
Bosquat de Ferriere. Joulia, capitoul de Toulouse
Viguier. Le chev. de Girard, premier consul-maire de Montpellier.
Le marquis de Monferrier, syndic-gén.
Joubert, syndic-gén.
La Fage, syndic-gén.
Par Nosseigneurs, signé, Bonnemain.
| Opérations de crédit |
17791209(02) |
| Prêts |
| Traité pour le prêt au roi du crédit de la province, pour 8 000 000 l., à 5% sans retenue, hypothéqué capital et intérêt par 800 000 l. à retenir annuellement par le trésorier des Etats sur les sommes à verser au Trésor royal ; frais à la charge du roi |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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