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Délibération 17791209(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791209(07) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
09/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
78-79 |
| Espace occupé |
0,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le syndic du diocese de Castres a été chargé par délibération de l'assiette de supplier les Etats de reformer une disposition du jugement par eux rendu en 1778 sur les impositions de ce diocese, contenant qu'il résultoit du procès-verbal de l’assemblée de l'assiette de ladite année que les nommés Segur & Fourgassier avoient été déchargés du paiement de leurs cotités aux rôles de la capitation & des vingtiemes d'industrie, pour certaines causes & considérations y énoncées, ce qui étoit un abus contraire aux règlements, auquel il importoit de remédier en ordonnant que les cotités desdits particuliers seroient comprises par doublement, & sur le même pied qu'elles étoient lorsqu'ils en avoient été induement déchargés.
Qu'on justifie que la décharge du paiement des cotités dont il s'agit n'avoit point été exécutée, & qu'il est prouvé par les piéces rapportées que les sieurs Segur & Fourgassier ont non-seulement été cotisés en 1778 dans les rôles, tant de la capitation que des vingtiemes d'industrie, mais même qu'ils ont payé le montant desdites cotités.
Que d'après ces faits, on supplie les Etats de vouloir bien approuver la délibération que ce diocese a pris de ne pas comprendre par doublement les particuliers dénommés ci-dessus dans les rôles de la capitation & de l’industrie.
Que MM. les Commissaires s'étant assurés que la délibération de l'assiette de l'année 1778 n'avoit réellement pas été exécutée, comme il conste par un extrait des articles des rôles d'industrie & de la capitation de l'année 1778, par la quittance du montant des cotités desdits srs. Segur & Fourgassier, & par un extrait de l'article du rôle de la capitation concernant l'année 1777, qui justifie qu'ils ont été moins cotisés ladite année que la suivante, ils avoient été d'avis de proposer aux Etats de rétracter dans le jugement qui sera rendu pour les impositions de la présente année la disposition de celui de 1778, qui enjoignoit à ce diocese de comprendre par doublement les cotités des srs. Segur & Fourgassier sur les rôles de la capitation & des vingtiemes d'industrie.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17791209(07) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Suite aux observations du diocèse de Castres, les Etats rétractent le jugement sur ses impositions rendu en 1778 qui exigeait à tort le doublement de la capitation et des vingtièmes d'industrie dus par deux contribuables |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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