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Délibération 17791209(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791209(10) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
09/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
80-81 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit encore : Qu'il a été rendu compte à la Commission d'une requête présentée aux Etats par le syndic de la communauté de Tourtrol au diocese de Mirepoix, dans laquelle il expose que, quoique la mande adressée la présente année à cette communauté par le greffier du diocese ne se portât qu'à deux cents quatre-vingt-une livres dix sols neuf deniers, elle a été obligée de supporter pour cet objet une somme de six cents neuf livres onze sols quatre deniers, parce que par un usage aussi ancien qu'abusif le montant de la mande des communautés de Besset & Coutens est ajouté à celui qui compète la communauté de Tourtrol par le greffier commun aux trois communautés, qui additionne le compoix de leurs cadastres & fait la répartition comme si elles n'avoient qu'une seule mande & un seul cadastre.
Que cette maniere d'opérer occasionnant une surcharge à la communauté de Tourtrol, elle en demande la correction, en suppliant les Etats d'ordonner que, sans être tenue à aucune sorte d'union d'impositions, elle imposera seulement le montant de la mande qui lui sera adressée par le greffier du diocese.
Que les communautés de Besset & Coutens devant être entendues avant de pouvoir statuer sur la demande du syndic de celle de Tourtrol, il a paru à MM. les Commissaires que l'assemblée devoit ordonner que la requête dudit syndic sera communiquée aux communautés de Besset & Coutens pour y répondre pardevant l'assiette du diocese de Mirepoix, qui délibérera sur ladite demande, pour, sur la délibération qui sera prise, y être pourvu par les Etats dans leur prochaine assemblée.
Ce qui ayant été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, il a été rendu par les Etats un jugement dont la teneur s'ensuit.
Vu les lettres-patentes du 15 mars 1653, & les arrêts subséquents qui attribuent aux Etats la connoissance de tout ce qui a rapport aux assiettes, envoi des mandes, & autres matieres, ensemble la requête du syndic de la communauté de Tourtrol au diocese de Mirepoix : ouï, sur ce le syndic-général,
Les Etats, jugeant en dernier ressort, avant faire droit sur ladite requête, ont ordonné & ordonnent qu'elle sera communiquée aux communautés de Besset & Coutens pour fournir leurs réponses dont il sera rendu compte à l'assiette du diocese de Mirepoix, à l'effet d'y être délibéré sur lad. demande, pour, la délibération rapportée aux Etats prochains, être par eux statué ce qu'il appartiendra.
| Institutions de la province |
17791209(10) |
| Communautés |
| Les Etats ordonnent que la requête de la communauté de Tourtrol, au diocèse de Mirepoix, demandant à avoir une mande séparée de celle de Besset et Coutens, soit communiquée à ces deux communautés |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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