Délibération 17791209(19)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17791209(19)
CODE de la session	17791125
Date	09/12/1779
Cote de la source	C 7604
Folio	88-91
Espace occupé	2,9

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit enfin : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a rendu compte à la Commission de six requêtes du diocese de Toulouse, présentées par le ministere de son syndic.
Que par la premiere, il expose que le diocese ayant été autorisé à emprunter 60 000 livres pour la continuation des routes de Toulouse à Grenade, de Toulouse à Fronton, de Toulouse à Fourquevaux, & pour l'entreprise d'une nouvelle route de Toulouse à Levignac par Cornebarrieu ; ledit emprunt a été rempli dans le cours de cette année, & son emploi est actuellement porté en vérification ; qu'il sollicite aujourd'hui, conformément à la délibération de l'assiette du 4 juin dernier & à celle de MM. les commissaires du diocese du 20 novembre, le consentement des Etats à l'emprunt d'une pareille somme de soixante mille livres pour la suite des ouvrages commencés sur les mêmes chemins.
Que l'objet de la seconde requête est d'obtenir le consentement des Etats à l'imposition de la somme de sept mille trois cents trente-six livres treize sols pour l'indemnité des terres prises à raison de l'emplacement desdits chemins.
Que par la troisieme, ce syndic représente que la ville de St. Félix, l'une des onze villes principales du diocese, & dont la contribution annuelle à ses impositions est de plus de vingt-cinq mille livres, se voyant avec regret privée de l'utilité des routes de Castelnaudary à Revel, de Revel à Toulouse, par la difficulté des débouchés pour y parvenir, offrit une contribution de dix-huit mille livres au diocese, s'il vouloit s'engager dans l'exécution de deux chemins qui partiroient de cette ville pour embrancher les deux routes ; que cette offre fut acceptée par délibération de l'assiette du 11 mai 1778, qui renvoie à MM. les commissaires du diocese pour faire dresser les devis de ces embranchements ; mais que le résultat de ces plans & devis ayant porté la dépense du seul embranchement qui doit communiquer à la route de Castelnaudary à Revel à quarante-cinq mille quatre cents quatre-vingt-cinq livres, & celle de l'embranchement pour aboutir par Auriac à la route de Toulouse à soixante-deux mille six cents soixante-quinze livres, l'assiette, consultée par MM. les commissaires du diocese sur ces deux objets de dépense, délibéra le 14 juin dernier de n'entreprendre que le premier embranchement, celui de Castelnaudary à Revel, comme le plus essentiel à la ville de St. Félix pour le débouché de ses denrées, & imposa cependant à cette ville l'obligation de fournir pour ce seul embranchement la somme de dix-huit mille livres offerte pour les deux, ladite somme devant être empruntée par le diocese, pour le remboursement en être fait dans six années au moyen d'une imposition de trois mille livres supportée par la ville, le diocese se chargeant du paiement des intérêts.
Que la ville de St. Félix a cru devoir acquiescer à ces nouveaux arrangements de l'assiette par une délibération prise à cet effet le 19 novembre dernier, & qu'en conséquence le syndic du diocese supplie les Etats de vouloir bien consentir à l'emprunt de dix-huit mille livres relatif à l'entreprise de chemin dont il s'agit, & sous les conditions ci-dessus énoncées.
Que par la quatrieme, il sollicite également le consentement des Etats à l'imposition annuelle pendant le terme de six années de la somme de deux mille cinquante livres pour le prix du bail d'entretien de la derniere partie du chemin de Toulouse à Lavaur, située entre le lieu de Verfeil & le hameau d'Enramel, comprenant 3 250 toises de longueur, & dont la réception a été faite le 31 octobre 1779.
Que la cinquieme est fondée sur le même motif d'obtenir le consentement des Etats au renouvellement pour six années du bail d'entretien de la riviere de Mouillonne, au prix en bloc de six cents cinq livres par année, prix inférieur de onze cents quarante-cinq livres à celui du précédent bail, au profit tant des communautés riveraines situées dans le diocese de Toulouse que de celles enclavées dans le diocese de Rieux, lequel adhère, par sa délibération du 18 novembre de cette année, aux conditions dudit bail.
Que par la sixieme requête, le même syndic expose qu’un arrêt du Conseil du premier avril 1776 ayant permis un emprunt de trente mille livres pour le recreusement & élargissement de la Hise, le diocese de Toulouse se chargea d'en payer les intérêts jusques à l'entier remboursement de ce capital, lequel remboursement, suivant les dispositions de l’arrêt, doit s’opérer au terme de sept années par les six communautés riveraines de cette riviere ; mais que la dépense totale, suivant le toisé remis par l'inspecteur, excède de trois mille neuf cents soixante-une livres un sol cinq deniers la somme autorisée par l'arrêt, & le remboursement par imposition surpasse d'ailleurs de beaucoup les forces des communautés qui doivent le supporter ; que dans ces circonstances le diocese de Toulouse réclame avec confiance la protection des Etats auprès de Sa Majesté, & ose se flatter d'obtenir par leur secours que le don de deux mille livres ci-devant accordé par le Roi aux communautés riveraines de la Mouillonne, & dont la cause a cessé, tournera au profit de celles de la Hise pour les aider dans le remboursement de la somme de trente-trois mille neuf cents soixante-une livres un sol cinq deniers.
Qu'il supplie encore les Etats de consentir à la prorogation d'une année du remboursement des sommes employées aux ouvrages dont il s'agit ; comme aussi, de permettre l'imposition de cet excédent comme la voie la plus prompte & la moins onéreuse ; à la charge toutefois de la vérification au profit de l'entrepreneur, dans la forme ordinaire.
Que sur cet exposé, & vu les pieces remises à l'appui de ces diverses demandes, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats de consentir,
1°. A l'emprunt de soixante mille livres pour la continuation des routes de Toulouse à Grenade, de Toulouse à Fronton, de Toulouse à Fourquevaux, & de Toulouse à Levignac, à la charge par le syndic d'obtenir la permission de Sa Majesté, & de faire vérifier aux Etats prochains l'emploi dudit emprunt dans la forme ordinaire.
2°. A l’imposition de sept mille trois cents trente-six livres treize sols pour l'indemnité des terres prises à raison de l'emplacement desdits chemins.
3°. A l'emprunt de dix-huit mille livres pour entreprendre l'embranchement qui doit communiquer de la ville de St. Félix à la route de Castelnaudary à Revel, & dont le remboursement sera effectué en six années au moyen d'une imposition de trois mille livres par année, supportée par ladite ville, le diocese se chargeant du paiement des intérêts.
4°. A l'imposition pendant le terme de six années de la somme de deux mille cinquante livres pour le prix du bail d'entretien de la derniere partie du chemin de Toulouse à Lavaur.
5°. Au renouvellement pour pareil terme de six années du bail d'entretien de la riviere de Mouillonne, au prix en bloc de six cents cinq livres.
6°. A la prorogation d'une année du remboursement des sommes employées aux ouvrages du recreusement de la Hise.
7°. A l’imposition sur les communautés riveraines de ladite riviere de la somme de trois mille neuf cents soixante-une livres un sol cinq deniers, due à l'entrepreneur desdits ouvrages, à la charge de la vérification à son profit dans la forme ordinaire, & que MM. les députés à la Cour seront chargés de solliciter en faveur des communautés riveraines de cette riviere l'application du don de deux mille livres ci-devant accordé à celles de la Mouillonne.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Economie	17791209(19)
Travaux publics
Le dioc. de Toulouse pourra emprunter à nouveau 60 000 l. pour les routes de Toulouse à Grenade, à Fronton, à Fourquevaux, à Lévignac & 18 000 l. pour relier St-Félix à la route de Castelnaudary à Revel, remboursées par l'impôt de 3 000 l./an sur St-Félix	Action des Etats Travaux publics et communications

Opérations de crédit	17791209(19)
Emprunts des diocèses
Le dioc. de Toulouse pourra emprunter à nouveau 60 000 l. pour les routes de Toulouse à Grenade, à Fronton, à Fourquevaux, à Lévignac & 18 000 l. pour relier St-Félix à la route de Castelnaudary à Revel, remboursées par l'impôt de 3 000 l./an sur St-Félix	Action des Etats Gestion financière et comptable

Indemnisations et calamités	17791209(19)
Travaux publics
Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer 7 336 l. 13 s. pour indemniser les propriétaires expropriés pour les routes de Toulouse à Grenade, de Toulouse à Fronton, de Toulouse à Fourquevaux et de Toulouse à Lévignac	Action des Etats Travaux publics et communications

Impôts	17791209(19)
Impôts des diocèses
Le dioc. de Toulouse est autorisé à imposer 7 336 l. 13 s. pour les indemnités de div. chemins, 2 050 l. pendant 6 ans pour le bail d'entretien de la dernière partie du chemin de Toulouse à Lavaur & div. sommes pour les travaux de la Mouillonne & la Hyse	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Economie	17791209(19)
Travaux publics
Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer pendant 6 ans 2 050 l. pour le bail d'entretien de la dernière partie du chemin de Toulouse à Lavaur	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17791209(19)
Cours d'eau et voies navigables
Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer pendant 6 ans 605 l. pour le bail d'entretien de la Mouillonne, 3 961 l. 1 s. 5 d. sur les communautés riveraines de la Hyse pour son recreusement, dont le remboursement est prorogé d'une année	Action des Etats Travaux publics et communications

Doléances mentionnées dans les délibérations	17791209(19)
Secours
Les députés à la Cour solliciteront en faveur des communautés riveraines de la Hyse l'application du don du roi de 2 000 l. accordé ci-devant à celles de la Mouillonne, dont la cause a cessé	Action des Etats Catastrophes et misères

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17791209(19)

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