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Délibération 17791211(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791211(03) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
11/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
112-114 |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que les Etats furent instruits l'année derniere que le sieur Esteve, entrepreneur du canal de la Peirade, en avoit creusé d'environ trois pieds de profondeur le premier alignement qui est de douze cents soixante toises ; qu'il avoit fait le recreusement à la main au moyen des épuisements, & que cet entrepreneur avoit fait construire un ponton pour donner au canal le surplus de la profondeur prescrite dans le devis.
Que depuis les Etats derniers on a fait un pont provisoire en bois à l'entrée du nouveau canal pour rétablir la communication du chantier de la province avec la ville ; qu'on a construit aussi une chaussée en sable de 92 toises de longueur, placée entre les dunes, & fortifiée avec des tamarins afin de fermer un petit grau par où les eaux des hautes mers entroient dans le nouveau canal après avoir traversé le grand chemin, & pour prévenir les éboulis qu'elles y causoient.
Que ces ouvrages ont été faits avant le printemps, mais que depuis cette époque, le recreusement du canal a été très-négligé malgré les instances réitérées du directeur & de l'inspecteur, l'entrepreneur n'ayant travaillé que dans deux parties ; savoir, dans la partie courbe, à la réunion des deux alignements, qu'il a ouvert à la main de deux pieds de profondeur sur environ deux cents toises de longueur ; & dans la partie étroite, qui est la plus voisine de la ville, dont il a achevé les déblais sur cent toises de longueur, mais dont les banquettes ne sont pas encore perfectionnées ; en sorte qu'il n'a pas été possible de recouvrir en pierraille ou de semer en gazon les bords & talus dudit canal, pour éviter les dégradations que le vent ou le batillage pourra occasionner.
Que la dépense desdits travaux exécutés cette année ne se porte qu'à environ six mille livres, suivant les toisés & les avant-toisés qui en ont été faits, laquelle somme lui a été payée sur le reste des fonds précédemment faits, de maniere que l'imposition de vingt-cinq mille livres faite la présente année 1779 reste presque en entier.
Que l'entrepreneur prétend excuser sa lenteur sous le prétexte des procès qu'il a eu à essuyer pour la construction d'un ponton, & du malheur qu'il a eu ensuite de le voir couler bas par le fait de la méchanceté de gens inconnus qui l'avoient percé pendant la nuit ; que ces raisons ont pu faire différer l'exécution d'une des clauses de son traité, portant que faute par lui d'avoir achevé les travaux dont il s'est chargé dans le courant de trois années qui sont expirées au mois de juillet dernier, il y sera pourvu en y faisant travailler à ses frais & dépens après une seule sommation préalable, sans qu'il soit nécessaire d'aucun autre acte ni condamnation en justice, mais qu'elles ne sauroient faire tolérer plus longtemps une inaction très-préjudiciable à l'ouvrage même & aux bons effets que son entiere exécution doit produire pour le commerce.
Ce qui a déterminé MM. les Commissaires à proposer à l'assemblée de charger expressément le syndic-général d'user contre ledit entrepreneur de toute la rigueur de la condition qu'on lui a imposée, pour parvenir à faire employer audit ouvrage pendant l'année prochaine non-seulement les fonds qui sont déjà en caisse, mais encore celui que les Etats jugeront sans-doute à propos de délibérer de pareille somme de vingt-cinq mille livres.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté, à propos de cet ouvrage, que le sieur Arnaud Rousson, habitant de la ville de Sette, a présenté un placet aux Etats, dans lequel il expose que l'entrepreneur dudit canal ayant répandu beaucoup de mauvaise terre & de sable provenant de son recreusement sur un champ & une vigne que ledit Rousson possède sur la plage, croyant qu'il étoit obligé en son propre de l'indemniser des dommages que lui causoient ces dépôts, il s'étoit d'abord adressé à M. l'intendant pour le faire condamner au paiement de cette indemnité.
Qu'il fut fait en conséquence une premiere estimation qui ne la porta qu'à trois cents dix livres, mais que cette somme n'étant pas proportionnée à la perte réelle qu'il avoit éprouvé, il eut de nouveau recours à M. l'intendant, qui ordonna une seconde vérification, laquelle a été faite le 5 novembre dernier par le sieur Ducros, inspecteur de la province, aidé des lumieres du sieur Esteve Ménager, & par laquelle les dommages ont été évalués à cinq cents soixante-dix livres ; qu'il a résulté en outre de cette seconde opération que l'indemnité ne doit point être à la charge de l'entrepreneur, mais bien à celle de la province ; en sorte que M. l'intendant, n'étant pas compétent pour prononcer contre elle, a ordonné que ledit Rousson auroit recours aux Etats pour obtenir de leur délibération le paiement de ce qui peut lui être légitimement dû ; que c'est ce qu'il réclame par le placet qui a été mis sous les yeux de la Commission, en demandant même une plus forte somme que celle de la derniere estimation.
Mais que MM. les Commissaires, persuadés que l'évaluation du sieur Ducros a été faite avec connoissance de cause à cinq cents soixante-dix livres, & le sieur Rousson bornant subsidiairement sa demande à cette somme, ils ont cru devoir proposer à l’assemblée d'en ordonner le paiement, dès qu'il ne sauroit être sur le compte de l'entrepreneur, attendu qu'il y a été déposer ces déblais à l'endroit qui lui avoit été indiqué.
Sur quoi il a été délibéré,
1°. De faire un nouveau fonds de vingt-cinq mille livres pour la continuation des ouvrages du canal de la Peirade, en obligeant l'entrepreneur à employer dans le cours de l'année prochaine non-seulement ledit fonds, mais encore le résidu de celui de 1779, à quoi le syndic-général tiendra la main, en employant, s'il le faut, contre lui toute la rigueur de la condition de son marché à laquelle il s'est soumis.
2°. De faire payer au sieur Rousson la somme de cinq cents soixante-dix livres pour l'indemnité des dommages que les travaux dudit canal lui ont causé.
| Economie |
17791211(03) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les Etats consacreront 25 000 l. pour la continuation des ouvrages du canal de la Peyrade en employant toute la rigueur contre l'entrepreneur défaillant ; ils paieront 570 l. d'indemnité à un propriétaire dont la vigne a été ensablée |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17791211(03) |
| Collaboration |
| Un Sétois, lésé par le canal de la Peyrade, s'est adressé à l'intendant ; Ducros, inspecteur de la province, a fait l'estimation ; l'intendant, n'étant pas compétent pour prononcer contre la province (qui doit l'indemn.), a renvoyé le plaignant aux Etats |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Désordres |
17791211(03) |
| Abus de particuliers |
| Le sieur Estève, entrepreneur du canal de la Peyrade, a pris du retard à cause d'un ponton neuf qui a "coulé bas par le fait de la méchanceté de gens inconnus qui l'avoient percé pendant la nuit" |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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