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Délibération 17791216(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791216(04) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
16/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
158 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur Chauvet, entrepreneur du pont de Lavaur, présente un mémoire aux Etats, dans lequel il expose que les divers ouvrages qu'il a été dans la nécessité de faire pour parvenir à mettre la derniere clé à l'arche de ce pont, en changeant la forme de ceux qu'il s'étoit chargé d'exécuter d'après les clauses de son traité, l'ont obligé de faire un ouvrage bien plus considérable que celui auquel il étoit tenu ; & que les changements de cette forme de construction, ayant procédé de la nature de l'ouvrage en soi, ne pouvoient avoir été prévus par le devis ; que l'exécution seule pouvoit manifester la nécessité absolue de tels changements, qui détermine toujours dans le cours d'un ouvrage de cette importance mille circonstances qui ne se développent qu'au moment de cette exécution.
Que la quantité d'ouvrages de cette espece, faits & à faire en-sus de son bail, l'engage à demander sa conversion du bloc en celle du détail, pour lui être payée à tant la toise de chaque nature d'ouvrage, sur l'estimation qu'il plaira aux Etats de faire déterminer par telles personnes qu'ils voudront bien commettre.
Que sur cette demande de l'entrepreneur du pont de Lavaur, la Commission se seroit fait rendre compte de la délibération prise par les Etats le premier décembre de l'année derniere, par laquelle cette assemblée auroit pensé, en conformité d'une délibération précédente sur le même objet, du 30 décembre 1777, que les pertes alléguées par l'entrepreneur du pont de Lavaur sont illusoires, & que cette entreprise lui ayant été délivrée par forme de traité à défaut de concurrence, l'entier prix par lui demandé lui a été accordé ; & qu'ainsi on ne doit pas présumer qu'il ait erré à son préjudice.
De sorte que la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de persister dans leur délibération du premier décembre 1778, & de rejeter la nouvelle demande de l'entrepreneur du pont de Lavaur.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17791216(04) |
| Travaux publics |
| Rejet de la demande faite par l'entrepreneur du pont de Lavaur qui prétend avoir fait un ouvrage plus considérable que celui auquel il était tenu, alors que ce chantier lui a été délivré sans concurrence au prix qu'il offrait |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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