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Délibération 17791216(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791216(12) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
16/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
163-165 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Commission pour la vérification des impositions des dioceses et de de leurs travaux publics. Second rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a instruit la Commission de deux mémoires présentés par le syndic du diocese de Lavaur.
Que par le premier mémoire, le syndic représente que le diocese de Lavaur ayant résolu d'ouvrir une nouvelle route pour communiquer de Revel à Carcassonne par Saissac & Montoulieu, l'assemblée de l'assiette chargea par sa délibération du 19 mai 1778 l’inspecteur des travaux-publics de lever la carte dudit chemin & d'en dresser le devis, afin de pouvoir prendre une détermination définitive sur cet objet. Que le résultat des opérations de l'inspecteur, & les additions faites au devis par le Directeur des travaux-publics porterent la totalité de la dépense à la somme de cent soixante-quinze mille livres sur une étendue de six mille six cents toises, depuis la ville de Revel, où led. chemin doit se raccorder avec un embranchement fait depuis peu par la sénéchaussée de Toulouse, à une patte-d'oye près la même ville, jusqu'au lieu dit le Plo d'Elfous, près le bois de l'Alquiés, dans la communauté des Cammazès où se trouvent les limites des dioceses de Lavaur & de Carcassonne.
Qu'en conséquence de cette évaluation, l'assemblée de l'assiette délibéra le 19 mai dernier l'emprunt de ladite somme de cent soixante-quinze mille livres en six années, à raison d'environ trente mille livres par année, pour être employés à la construction des ouvrages du chemin en question, & chargea son syndic de solliciter le consentement des Etats à cet effet.
Que pour se conformer à cette délibération, il supplie les Etats de vouloir consentir à l'emprunt de la somme ci-dessus mentionnée, & aux termes proposés par l'assemblée de l'assiette.
Que MM. les Commissaires, instruits des avantages qui doivent résulter pour le commerce du diocese de Lavaur & de celui de Carcassonne de l'exécution du chemin projeté, n'ont pas hésité de délibérer de proposer aux Etats de consentir à l'emprunt, en six années, de la somme de cent soixante-quinze mille livres pour le chemin de Revel à Carcassonne par Saissac & Montoulieu, à la charge de l'autorisation du Roi & de la vérification de l'emploi.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
Et les Etats ont consenti en conséquence à l'emprunt de cent soixante-quinze mille livres demandé par le diocese de Lavaur pour la construction du chemin de Revel à Carcassonne par Saissac & Montoulieu.
Que par la seconde requête, le syndic expose que la même route de Revel à Carcassonne devant, selon le plan & le nivellement fait par l'inspecteur du diocese, traverser en partie le bois de l’Eguille appartenant au Roi sur seize cents toises de longueur & huit toises de largeur ; & la sûreté des voyageurs exigeant l'essartement d'une partie de ce bois sur dix toises de largeur de chaque côté dudit chemin, ce qui formeroit un total de quarante-quatre mille huit cents toises quarrées, le diocese auroit besoin d'être à cet effet autorisé pour ne pas courir le risque d'être inquiété & retardé dans les opérations nécessaires pour ouvrir la route dont il s'agit ; que ces considérations ont déterminé la délibération de MM. les commissaires ordinaires du diocese du 9 novembre dernier, qui charge son syndic de supplier les Etats d'accorder au diocese leur crédit & leur protection pour obtenir de Sa Majesté la permission d'ouvrir & d'essarter le bois de l'Eguille, en autorisant le syndic-général à poursuivre un arrêt du Conseil sur cet objet.
Qu'en conséquence, la Commission a cru devoir proposer aux Etats d'accueillir favorablement la demande du diocese de Lavaur, & de charger le syndic-général de solliciter l'arrêt du Conseil nécessaire pour ouvrir & essarter la forêt royale de l'Eguille, à raison de la route de Revel à Carcassonne.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17791216(12) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à emprunter en 6 ans 175 000 l. pour la route de Revel à Carcassonne ; les Etats solliciteront l'arrêt du Conseil nécessaire pour "ouvrir et essarter" la forêt royale de l'Eguille afin d'y assurer la sûreté des voyageurs |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17791216(12) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à emprunter en 6 années 175 000 l. pour ouvrir une nouvelle route entre Revel et Carcassonne par Saissac et Montolieu |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17791216(12) |
| Police |
| A la demande du diocèse de Lavaur, le syndic général sollicitera l'arrêt du Conseil nécessaire pour "ouvrir et essarter" la forêt royale de l'Eguille, sur la route de Revel à Carcassonne, sur 8 toises de largeur, afin d'y assurer la sûreté des voyageurs |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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