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Délibération 17791216(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791216(13) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
16/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
165-166 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté : Que le syndic du diocese de Narbonne sollicite le consentement des Etats à un emprunt de trente-trois mille neuf cents quarante-trois livres pour la perfection du chemin de Narbonne à Carcassonne, passant par le Minervois.
Que le sieur de Montferrier fils a rappellé à la Commission que ce chemin, qui fut entrepris en 1771, a environ six lieues, & que sa dépense s'est portée à la somme de deux cents cinquante-trois mille cinq cents cinquante-sept livres, qui a été empruntée en six années ; qu'il est achevé & donné à l'entretien, à l'exception d'une partie d'environ mille toises, entre le lieu de la Redorte & le chemin de la sénéchaussée ; que sa construction avoit été suspendue en attendant que l'emplacement du pont sur le Canal fût déterminé ; qu'il a été depuis fixé par le sr. Garipuy, & délibéré par les Etats & la sénéchaussée en 1777, MM. les Commissaires du diocese de Narbonne ayant été autorisés à en faire l'adjudication ; que le bail en avoit été conséquemment passé le 2 janvier dernier, & que l'assemblée de l'assiette derniere, en reconnoissant que la construction de cette partie de chemin qui doit y aboutir ne pouvoit pas être différée, avoit délibéré de supplier les Etats de l'autoriser, en donnant leur consentement à ce nouvel emprunt de trente-trois mille neuf cents quarante-trois livres, somme à laquelle se porte l'appréciation faite par le sieur Pelletan, d'après les plans & devis qu'il a dressé, & qui ont été présentés.
Que la Commission avoit été aussi instruite que c'étoient les déblais & remblais qui rendoient cette dépense considérable ; qu'elle avoit d'ailleurs reconnu la nécessité de faire ladite partie de chemin, comme une suite & une continuation de celui de Minervois ; & qu'en s'en rapportant aux lumieres supérieures qui dirigent le diocese, elle n’avoit pas hésité de délibérer de proposer aux Etats d'acquiescer à cette demande.
Que le même syndic en forme une seconde, qui a paru à MM. les Commissaires devoir être aussi favorablement accueillie ; qu'il expose que l’assemblée de l'assiette ayant fait procéder à un arpentement & à l'estimation des terres prises pour l'emplacement du nouveau chemin de Narbonne à St. Chinian, dont le montant se porte à la somme de trois mille sept cents soixante-deux livres, elle l'avoit chargé d'obtenir le consentement des Etats pour l’imposition de cette somme.
Sur quoi il a été délibéré de consentir à un emprunt de trente-trois mille neuf cents quarante-trois livres pour la perfection du chemin de Narbonne à Carcassonne, passant par le Minervois, à la charge par le diocese d'en obtenir l'autorisation de Sa Majesté & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
De consentir aussi à l’imposition de trois mille sept cents soixante-deux livres quinze sols pour le montant des terres prises pour l'emplacement du chemin de Narbonne à Saint-Chinian.
| Economie |
17791216(13) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Narbonne est autorisé à emprunter 33 943 l. pour la perfection du chemin de Narbonne à Carcassonne par le Minervois et à imposer 3 762 l. 15 s. pour l'indemnisation des terres prises pour le chemin de Narbonne à St-Chinian |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17791216(13) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Narbonne est autorisé à emprunter 33 943 l. pour la perfection du chemin de Narbonne à Carcassonne par le Minervois |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17791216(13) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Narbonne est autorisé à imposer 3 762 l. 15 s. pour l'indemnisation des terres prises pour le chemin de Narbonne à St-Chinian |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17791216(13) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Narbonne est autorisé à imposer 3 762 l. 15 s. pour l'indemnisation des terres prises pour le chemin de Narbonne à St-Chinian |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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