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Délibération 17791216(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791216(16) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
16/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
169-170 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le syndic du même diocese de Carcassonne représente que d'après le consentement accordé par les Etats le 14 novembre 1778 il a été autorisé par arrêt du Conseil du 18 février dernier à faire un emprunt de douze mille livres pour la construction de la partie du chemin de Carcassonne à Villegailhenc, dont la longueur est de dix-sept cents cinquante toises. Que cet emprunt a été fait le 15 avril suivant, & porté en vérification, comme il conste par le certificat des commis au greffe de MM. les Commissaires du Roi & des Etats ; mais que cette somme étant insuffisante pour la perfection de cette partie de chemin, suivant l'avis du sieur Dufourc, inspecteur des travaux-publics, ledit syndic sollicite, en vertu de la délibération de MM. les Commissaires ordinaires du 19 du mois dernier, le consentement des Etats à l'emprunt de la somme de six mille cinq cents livres, ce que la Commission n'a pas cru devoir être accordé, l'assemblée de l'assiette n'ayant point délibéré ledit emprunt.
Qu'on demande encore le consentement des Etats à l'imposition de la somme de six mille cent vingt-huit livres un sol cinq deniers, à laquelle ont été estimées les terres prises pour la construction dudit chemin de Villegailhenc, suivant le procès-verbal d'arpentement et estimation qui est rapporté.
Qu'enfin, on supplie l'assemblée d'approuver le bail d'entretien d'une partie de chemin depuis le pont rouge jusqu'à Conques, dont la longueur est de seize cents toises, & de consentir à l’imposition de trois cents quarante livres par année pour le terme de six années cinq mois, à compter du premier août dernier.
Que ces deux dernieres demandes étant justifiées par les pieces qui ont été remises, MM. les Commissaires n'ont pas hésité à être d'avis de proposer aux Etats de les accueillir favorablement.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de surseoir au consentement demandé par le syndic du diocese de Carcassonne à un emprunt de six mille cinq cents livres pour la perfection de la partie de chemin de Carcassonne à Villegailhenc, jusqu'à ce qu'il rapporte à cet effet une délibération de l'assiette.
Et de consentir que le même diocese impose six mille cent vingt-huit livres un sol cinq deniers pour le montant des terres prises pour cette partie de chemin, & trois cents quarante livres pendant six années cinq mois, pour l'entretien de celui qui va du pont Rouge à Conques.
| Economie |
17791216(16) |
| Travaux publics |
| Refus au dioc. de Carcassonne d'emprunter 6 500 l. pour les travaux du chemin de Carcassonne à Villegailhenc jusqu'à délib. de l'assiette, mais consentement à l'imposition de 6 128 l. 1 s. 5 d. pour les indemnités & de 340 l. sur 6 ans pour entretien |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17791216(16) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Carcassonne se voit refuser l'emprunt de 6 500 l. pour les travaux du chemin de Carcassonne à Villegailhenc jusqu'à qu'il rapporte la délibération de l'assiette |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17791216(16) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. de Carcassonne est autorisé à imposer 6 128 l. 1 s. 5 d. pour les indemnités et 340 l. sur 6 ans pour l'entretien du chemin du pont Rouge à Conques |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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