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Délibération 17791216(17)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791216(17) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
16/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
170-171 |
| Espace occupé |
0,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté : Que le sieur de Montferrier fils a aussi rendu compte à la Commission de deux demandes formées par le syndic du diocese de Limoux. Qu'il supplie par la premiere les Etats de consentir à un dernier emprunt de douze mille cent quarante-quatre liv. pour finir le chemin de Limoux allant à Castelnaudary.
Que l'estimation totale de ce chemin, qui est de l'étendue de dix mille cinq cents toises, & qui a été commencé en 1771, se portoit à la somme de deux cents un mille cinq cents onze livres : qu'il a été emprunté pour sa construction cent quatre-vingt-neuf mille trois cents soixante-sept livres qui y ont été employées, dont cent cinquante mille livres ont été vérifiées, & le reste porté en vérification.
Que les parties faites consistent en neuf mille neuf cents cinquante toises, & celle qui reste à faire pour l'achever en cinq cents cinquante ; pour la construction desquelles il a été chargé par délibération de l'assiette de demander aux Etats leur consentement à ce dernier emprunt de douze mille cent quarante-quatre livres.
Qu'il sollicite par la seconde un pareil consentement à l'imposition de douze cents livres, pendant le terme de six années, pour le montant du bail d'entretien d'une partie dudit chemin, qui a environ quatre mille quatre cents toises de longueur.
Que ces deux demandes avoient paru à la Commission n'être susceptibles d'aucune difficulté ; & qu'elle avoit cru devoir proposer aux Etats de les accueillir favorablement.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir à ce que le diocese de Limoux emprunte la somme de douze mille cent quarante-quatre livres, pour être employée à l'entiere perfection du chemin de Limoux à Castelnaudary, à la charge par lui d'obtenir la permission de Sa Majesté & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
Et qu'il impose douze cents livres par année, pendant le terme de six, pour l'entretien d'une partie dudit chemin.
| Economie |
17791216(17) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Limoux est autorisé à emprunter 12 144 l. pour terminer le chemin de Limoux à Castelnaudary et à imposer 1 200 l. par an pendant six ans pour l'entretien d'une partie de ce chemin |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17791216(17) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Limoux est autorisé à emprunter 12 144 l. pour terminer le chemin de Limoux à Castelnaudary |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17791216(17) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Limoux est autorisé à imposer 1 200 l. par an pendant six ans pour l'entretien d'une partie du chemin de Limoux à Castelnaudary |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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