Délibération 17791216(24)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17791216(24)
CODE de la session	17791125
Date	16/12/1779
Cote de la source	C 7604
Folio	188-190
Espace occupé	2,4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge, continuant son rapport, a dit : Que le syndic du diocese de Mende a présenté trois mémoires, dont le sieur Rome, syndic-général en survivance, a rendu compte à la Commission.
Que par le premier, il demande le consentement des Etats à l'emprunt de la somme de dix mille quatre cents sept livres, pour être employée au paiement des entrepreneurs des ouvrages de quatre parties de chemins. Que la premiere est celle depuis le cabaret de l'Espitalet, où passe la grande route du Bas-Languedoc jusqu'au valat de Tarnon, où l'on entre dans le diocese d'Alais, en aboutissant au chemin qui conduit de Florac à Valeraugue, ce qui forme une étendue de six mille cinq cents trente toises ; que la seconde s'étend depuis le valat de la fontaine du Pomier jusques à Cabrillac, sur la route de St. André de Valborgne à Meyrueis, sur une longueur de quatre mille cinq cents soixante-dix-huit toises ; que la troisieme consiste dans la communication a ouvrir sur un espace de six cents toises entre le chemin d'Alais au Gévaudan par Mandajor, & les chemins royaux des Sévénes, depuis la clede basse du pas à l'entrée du diocese d'Alais jusques à la clede haute ; qu'enfin, la quatrieme comprend une portion desdits chemins royaux des Sévénes, depuis la croix de Ventalon jusqu'à l'entrée du diocese d'Uzès, sur cent soixante-dix-sept toises de longueur.
Que ledit syndic rapporte les devis des ouvrages à faire à ces quatre parties de chemins, visés par le sieur Grangent, & la délibération de l'assiette qui le charge de former cette demande, à laquelle la Commission n'a point trouvé de difficulté.
Que par son second mémoire, le même syndic sollicite le consentement de l'assemblée à l'emprunt ou à l'imposition de la somme de sept mille cent trois livres treize sols neuf deniers, du montant des ouvrages faits par économie pour les réparations urgentes de différentes parties de chemins que les pluies abondantes du mois d'octobre dernier avoient dégradé au point que les communications étoient totalement interceptées.
Que ledit sieur syndic expose en conséquence qu'il étoit d'autant plus important de rétablir ces communications avec la plus grande célérité qu'on étoit à la veille de deux foires considérables qui se tiennent à Mende & à Maruejols, dans les premiers jours du mois de novembre, & qu'il étoit d'ailleurs à craindre que s'il fût survenu des nouvelles pluies, les chemins n'eussent été totalement ruinés, & le diocese exposé à des dépenses plus considérables.
Que ces considérations n'ayant pas permis à MM. les Commissaires du diocese de suivre les formalités ordinaires des adjudications, ils chargerent le syndic dudit diocese de se pourvoir devant MM. les Commissaires nommés pour la direction des travaux-publics pendant l'année, à l'effet d'être autorisés à faire exécuter les ouvrages mentionnés au devis qui avoit été dressé par les inspecteurs du diocese, & à emprunter la somme de sept mille deux cents treize livres, à laquelle la dépense de ces ouvrages avoit été évaluée.
Que MM. les Commissaires des travaux-publics, par leur arrêté du 4 novembre dernier, ayant permis provisoirement au diocese de Mende, sous le bon plaisir du Roi & des Etats, de pourvoir de la maniere qui seroit jugée la plus convenable à faire le fonds nécessaire pour la dépense des ouvrages dont il vient d'être parlé, ces ouvrages ont été finis & reçus, & la dépense s'est portée à la somme de sept mille cent trois livres treize sols neuf deniers, dont l'avance a été faite ; ce qui est justifié par le certificat de réception couché à la suite du devis, par les états particuliers de dépense arrêtés par MM. les Commissaires du diocese, duement acquittés, par l'état général aussi arrêté par les mêmes Commissaires, qui ont encore approuvé l'emploi par leur délibération du 18 novembre, & autorisé le syndic du diocese à se pourvoir aux Etats ; toutes lesquelles pieces sont rapportées.
Que la nécessité de la dépense, ainsi que l'emploi, étant justifiés, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats d'accorder leur consentement à l’imposition de la susdite somme de sept mille cent trois livres treize sols neuf deniers, pour être remboursée à celui qui en a fait l'avance.
Qu'enfin, le syndic dudit diocese de Mende espere que les Etats voudront bien consentir à l’imposition de la somme de treize mille cent trente-six livres pour les indemnités dues à quelques particuliers a raison des fonds qui leur ont été pris pour l’emplacement de divers chemins nouvellement construits ; comme aussi, à l’imposition de cent deux livres du montant des journées employées par l'expert pour faire l'estimation de ces indemnités & pour dresser son rapport.
Que la Commission propose également aux Etats d'accueillir cette demande qui est appuyée de l'extrait de la délibération de MM. les Commissaires du diocese, portant nomination de l'expert du procès-verbal dressé par ledit expert contenant l'état de ses journées & de la délibération prise par MM. les Commissaires du diocese, qui approuve le rapport & qui charge le syndic d'obtenir la permission d'imposer lesdites sommes.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. A ce que le diocese de Mende emprunte dix mille quatre cents sept livres pour les ouvrages de réconstruction de quatre parties des chemins détaillées dans le rapport, à la charge d'en obtenir la permission du Roi & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
2°. A ce que ledit diocese impose la somme de sept mille cent trois livres treize sols neuf deniers du montant des réparations faites par économie aux chemins dégradés par les dernieres pluies, pour servir au remboursement de celui qui en a fait l'avance.
3°. A ce qu'il impose treize mille cent trente-six livres pour les indemnités dues à divers particuliers, à raison de la construction de plusieurs chemins ; & cent deux livres pour les journées de l'expert qui a procédé à l'estimation de ces indemnités.

Economie	17791216(24)
Travaux publics
Le diocèse de Mende est autorisé à emprunter 10 407 l. pour les ouvrages de divers chemins & à imposer 7 103 l. 13 s. 9 d. pour des réparations & 13 136 l. pour des indemnités	Action des Etats Travaux publics et communications

Opérations de crédit	17791216(24)
Emprunts des diocèses
Le diocèse de Mende est autorisé à emprunter 10 407 l. pour les ouvrages de divers chemins	Action des Etats Gestion financière et comptable

Impôts	17791216(24)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 7 103 l. 13 s. 9 d. pour les ouvrages de divers chemns & 13 136 l. d'indemnités	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Indemnisations et calamités	17791216(24)
Travaux publics
Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 13 136 l. d'indemnités pour divers chemins et 102 l. pour les journées de l'expert qui a estimé ces indemnités	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17791216(24)
Commerce
Il est d'autant plus important de rétablir les communications des Cévennes avec la plus grande célérité qu'on est à la veille de deux foires considérables qui se tiennent à Mende et à Marvejols dans les premiers jours de novembre	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17791216(24)
Travaux publics
Le dioc. de Mende, face à l'urgence de réparer les chem. dégradés par les pluies avant les foires de Mende & Marvejols, n'a pas suivi les formalités ordin. : il s'est pourvu devant les comm. des trav. pub. pendant l'année pour une autorisation provisoire	Action des Etats Travaux publics et communications

Indemnisations et calamités	17791216(24)
Catastrophes
Les pluies abondantes d'octobre 1779 ont dégradé les chemins des Cévennes au point que les communications étaient totalement interceptées ; il a fallu les rétablir avant les foires de novembre de Mende et de Marvejols	Action des Etats Catastrophes et misères

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Délibération 17791216(24)

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