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Délibération 17791216(28)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791216(28) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
16/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
193-195 |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a encore dit : Que la Commission avoit pris connoissance de plusieurs demandes formées par le syndic du diocese d'Agde.
Qu'il expose par la premiere qu'il avoit été chargé par délibération de l'assiette d'obtenir le consentement des Etats à un nouvel emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin d'Agde à Meze, passant par Marseillan, que sa longueur est de six mille trois cents cinquante-sept toises, & la dépense totale a été évaluée à trois cents trois mille cent trente-quatre livres : qu'il y a déjà quatre mille dix-huit toises d'achevées, qui ont coûté cent quatre-vingt-seize mille livres ; & que le nouvel emprunt étant indispensable, l'assiette avoit délibéré de supplier les Etats d'y consentir, ce qui a paru à la Commission devoir être favorablement accueilli.
Que la seconde demande du même diocese tend à obtenir de l’assemblée son consentement & son autorisation pour l'adjudication provisoire qui a été faite de l'entretien de quatre cents toises du même chemin, à raison de deux cents cinquante livres par année, pendant le terme de six, & pour l'imposition annuelle de cette somme.
Ce qui a paru à la Commission ne devoir souffrir aucune difficulté ; la délibération de l'assiette, le devis & le bail étant rapportés.
Que le même syndic demande aussi que les Etats veuillent bien consentir à un second emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages qui doivent former sur l'étendue totale de deux mille trente toises, les avenues du pont du canal de Vias à Agde, sur le chemin d'Agde à Beziers.
Que ces ouvrages ont été autorisés par l'assemblée de l'année derniere, d'après l'estimation qui lui fut présentée, se portant à soixante mille livres ; ayant alors consenti à un premier emprunt de vingt mille livres, que l'on va porter en vérification, & qui a servi à ébaucher ou perfectionner environ mille toises sur la longueur dudit chemin.
Que la Commission avoit regardé cette troisieme demande comme une suite de la délibération de l'année précédente, qu'elle avoit été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de l'accueillir favorablement.
Que la quatrieme & la cinquieme ont pour objet d'obtenir leur consentement à l'imposition de la somme de cinq mille quatre cents six livres quinze sols pour le paiement des terres prises pour l'emplacement des susdites avenues entre Vias & le canal ; & à celle de cinq mille soixante-dix livres six sols pour le terrein pris pour le chemin de Florensac, entre Pomerols & la Rouquette.
Ce qui a paru à MM. les commissaires devoir être pareillement accueilli, les procès-verbaux d'arpentement & d'estimation, & la délibération de l'assiette étant rapportés.
Qu'il est encore représenté que les Etats, dans leur derniere assemblée, ayant exhorté le diocese à faire réparer & fortifier le chemin du tirage sur la rive gauche de l'Hérault, entre les deux embouchures du canal, l'assemblée de l'assiette, après avoir fait dresser par le sieur Billoin le devis des ouvrages qu'il convenoit de faire, avoit reconnu qu'il y en avoit de très-urgents à entreprendre, & qu'elle avoit chargé son syndic de se retirer devers MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année, pour demander leur consentement à l'adjudication desdits ouvrages, à l'emploi des préciputs, & à un emprunt de quinze mille liv.
Qu'on avoit obtenu de leur part une ordonnance qui autorisoit le diocese, sous le bon plaisir des Etats, à faire l'adjudication à en passer le bail, & à employer les préciputs en renvoyant à cette assemblée pour obtenir son consentement à l'emprunt de quinze mille livres ; qu'on supplie les Etats de vouloir bien l'accorder ; ce qui a paru à la Commission n'être suceptible d'aucune difficulté.
Qu'on demande enfin que les Etats veuillent bien consentir à l'imposition provisoire des intérêts d'un quatrieme emprunt de quinze mille livres permis par arrêt du conseil du premier avril 1776, pour la continuation des ouvrages du chemin de Florensac à la Rouquette ; cette somme, qui n’a été empruntée que l’année derniere, n’ayant pu être totalement employée & portée en vérification.
Que MM. les Commissaires avoient été d'avis de proposer aux Etats de consentir à cette imposition, en exhortant le diocese de faire vérifier sans délai le capital.
Sur toutes lesquelles demandes il a été délibéré, conformément à l'avis de la Commission,
1°. De consentir à un nouvel emprunt de vingt mille livres pour la continuation du chemin d'Agde à Meze, à la charge d’en obtenir l’autorisation de Sa Majesté & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
2°. D'autoriser le bail d'entretien de quatre cents toises du même chemin pendant six années, & de consentir à l'imposition annuelle de deux cents cinquante livres.
3°. De consentir à un nouvel emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages des avenues du pont du canal de Vias à Agde, sur le chemin d'Agde à Beziers, à la charge d'en obtenir l'autorisation de Sa Majesté, & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
4°. De consentir à l'imposition de cinq mille quatre cents six livres quinze sols & à celle de cinq mille soixante-dix livres six sols pour le paiement des terres prises, soit pour l’emplacement des susdites avenues, soit pour celui du chemin de Florensac, entre Pomerols & la Rouquette.
5°. D'autoriser ce qui a été fait du consentement de MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année, pour les réparations du chemin du tirage sur la rive gauche de l'Hérault, & de consentir à un emprunt de quinze mille livres pour ces travaux, à la charge de remplir les formalités prescrites par les règlements.
Enfin, de consentir à l'imposition provisoire des intérêts du quatrieme emprunt de quinze mille livres fait pour la continuation des ouvrages du chemin de Florensac, en exhortant le diocese de justifier de l'emploi du capital aux Etats prochains, en le portant en vérification.
Signé † Dillon, archevêque et primat de Narbonne, Président.
| Economie |
17791216(28) |
| Travaux publics |
| Le dioc. d'Agde est autorisé à emprunter 20 000 l. pour le ch. d'Agde à Mèze, 20 000 l. pour le pont de Vias, 15 000 l. pour le ch. de tirage de l'Hérault, & à imposer 250 l. pour l'entretien du 1er & un total de 10 477 l. 1 s. pour des indemnités |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Opérations de crédit |
17791216(28) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. d'Agde pourra emprunter 20 000 l. pour le chem. d'Agde à Mèze, 20 000 l. pour les avenues du pont du canal de Vias à Agde, 15 000 l. pour le chem. de tirage de l'Hérault, & imposer les intérêts d'un emprunt de 15 000 l. pour le chem. de Florensac |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Impôts |
17791216(28) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. d'Agde est autorisé à imposer 250 l. pour l'entretien du chemin d'Agde à Mèze, un total de 10 477 l. 1 s. pour les terres prises pour les avenues du pont du canal de Vias à Agde & le chemin de Florensac, & les intérêts d'un emprunt |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17791216(28) |
| Travaux publics |
| Le diocèse d'Agde est autorisé à imposer un total de 10 477 l. pour les terres prises pour les avenues du pont du canal de Vias à Agde et le chemin de Florensac |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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