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Délibération 17791218(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17791218(03)
CODE de la session 17791125
Date 18/12/1779
Cote de la source C 7604
Folio 197
Espace occupé 0;5

Texte :

Que le syndic du même diocese représente aussi qu'il a été procédé à l'estimation des terres prises pour remplacement de divers chemins auxquels on a travaillé pendant l’année, & notamment ceux de Brose à Montmiral & de Cahuzac à Cordes, & qu'il résulte des procès-verbaux d'estimation remis par l'expert du diocese que ces indemnités se portent à la somme de deux mille cinq cents quatre-vingt-neuf livres quatre sols, laquelle ajoutée à celle de quatre-vingt-huit livres, due à l'expert pour journées employées à ladite estimation, forme celle de deux mille six cents soixante-dix-sept livres quatre sols, dont il sollicite l'imposition.
Qu'il remet à cet effet, avec les verbaux d'estimation & l'état des journées dues à l'expert, la délibération du conseil de direction du diocese du 18 novembre dernier, qui charge son syndic de se pourvoir aux Etats pour obtenir leur consentement.
Sur quoi la Commission a cru pouvoir proposer aux Etats de consentir à l'imposition de deux mille six cents soixante-dix-sept livres quatre sols pour les indemnités dues à raison des terres prises pour l'emplacement de divers chemins du diocese dont il a été fait mention.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Indemnisations et calamités 17791218(03)
Travaux publics
Le diocèse d'Albi est autorisé à imposer 2 677 l. 4 s. d'indemnités dues pour des terres prises pour divers chemins du diocèse Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 17791218(03)
Impôts des diocèses
Le diocèse d'Albi est autorisé à imposer 2 677 l. 4 s. d'indemnités dues pour des terres prises pour divers chemins du diocèse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine