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Délibération 17791218(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791218(11) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
18/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
204-205 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a encore dit : Que parmi les chemins auxquels le diocese de Mirepoix a été autorisé de faire travailler, quelques-uns passent dans les terroirs de quelques communautés qui portent le nom de terres privilégiées, parce qu'en vertu d'anciens titres, elles ont été déchargées de contribuer aux impositions générales connues sous le nom générique de taille ; que par une suite de l'effet de ce privilège, lesdites communautés ne pouvant contribuer, comme les autres du diocese, par l'imposition générale à la dépense desdits chemins, il a fallu avoir recours à d'autres moyens pour leur en faire supporter une juste portion ; à quoi il a été pourvu par l'établissement d'une subvention, dont le produit doit être employé au paiement de l'entrepreneur, à concurrence du montant des travaux faits dans l'étendue desdites communautés, relativement aux prix portés par le bail qui lui a été passé par MM. les commissaires du diocese en la forme ordinaire.
Que cet ordre conforme aux règlements de la province concernant l'administration des dioceses n'auroit dû souffrir aucune difficulté ; mais que cependant dans une assemblée tenue le 30 octobre dernier, le corps de cette terre privilégiée s'est avisé de déterminer les parties de chemin auxquelles il seroit travaillé par préférence, & sursis aux travaux des autres ; de quereller l'inspecteur nommé par le diocese en prétendant d'en nommer un particulier, de maniere à faire entendre qu'en vertu de ses prétendus priviléges, cette partie du diocese pouvoit se soustraire à l'administration générale pour se conduire suivant ses vues particulieres.
Qu'une prétention aussi insolite, & l'irrégularité de la délibération prise en conséquence, étant venues à la connoissance de MM. les commissaires du diocese, ils en auroient senti les dangereuses conséquences, ce qui les avoit déterminés à prendre une délibération le 16 du mois de novembre dernier pour charger le syndic du diocese de demander aux Etats de vouloir bien déclarer que l'assemblée de l'assiette est seule en droit de fixer & diriger les travaux qui doivent être faits en exécution des baux passés par MM. les commissaires dans l'étendue de ladite terre privilégiée, tout comme dans les autres parties du diocese, sans que ces prétendus privileges puissent y mettre le moindre obstacle.
Sur quoi il a été délibéré de déclarer qu'il n'y a pas de doute que lesdites communautés privilégiées sont tenues de se soumettre aux règles de l'administration des dioceses, notamment en ce qui concerne les travaux-publics, lesquels doivent être déterminés, dirigés & exécutés de leur autorité, & suivant les baux passés par leurs administrateurs.
Et quant à la contribution auxdits ouvrages, de charger les syndics-généraux de remettre l'année prochaine sous les yeux des Etats les titres de ces communautés, ensemble les exemples de ce qui se fait dans d'autres dioceses, vis-à-vis des communautés qui sont dans le même cas, pour le tout mis sous leurs yeux, être délibéré par les Etats à quoi doit se borner ou s'étendre l'exemption desdites communautés.
| Institutions de la province |
17791218(11) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Suite à la plainte du dioc. de Mirepoix contre quelques communautés sises en terres privilégiées, les Etats rappellent que l'assiette peut seule y fixer & diriger les travaux publics ; on fera des recherches sur les cas semblables dans d'autres diocèses |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17791218(11) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| Des communautés privilégiées du dioc. de Mirepoix, dans lesquelles, à défaut de taille, une subvention assure la contribution aux travaux publics, ont la "prétention insolite" de prendre la direction des travaux et de nommer leur propre inspecteur |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Privilèges particuliers |
17791218(11) |
| Communautés |
| Les communautés privilégiées du diocèse de Mirepoix sont "déchargées de contribuer aux impositions générales connues sous le nom générique de taille", mais elles prétendent déterminer les chemins qu'il convient de réparer et nommer leur propre inspecteur |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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