aide
Délibération 17791218(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791218(12) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
18/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
205-208 |
| Espace occupé |
2,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a ensuite dit : Que le sieur de Montferrier fils avoit rendu compte à la Commission de plusieurs demandes formées par le syndic du diocese de Mirepoix.
Qu'il représente par la premiere que les Etats ayant autorisé la construction du chemin de Mirepoix à Chalabre, il fut emprunté, en exécution de deux arrêts du Conseil des 15 février 1771 & 18 février dernier, la somme de quarante-neuf mille livres pour être employée aux ouvrages de ce chemin, depuis le parc du château de la Garde jusqu'aux limites de la terre privilégiée, de longueur de trois mille huit cents quarante toises. Que de cette somme de quarante-neuf mille livres, il a été porté en vérification celle de neuf mille cinq cents quatre-vingt-huit livres pour le prix de sept cents quatre-vingt-dix toises qui ont été perfectionnées ; qu'il reste donc celle de trente-neuf mille quatre cents onze livres, dont vingt-huit mille quatre cents vingt-cinq livres ayant été employées à des ouvrages qui ne sont point encore à leur perfection, il ne reste en caisse que dix mille neuf cents quatre-vingt-cinq livres.
Que cette derniere somme a été jugée de beaucoup insuffisante pour perfectionner les ouvrages qui restent à faire, & que l'assemblée de l'assiette l'avoit chargé de solliciter le consentement des Etats à un emprunt de quinze mille livres.
Qu'il demande aussi le consentement des Etats à un emprunt de neuf mille livres pour être employé à la continuation & perfection des ouvrages qui restent à faire au chemin de Mirepoix à Castelnaudary.
Que ce chemin est divisé en deux parties, dont la premiere, depuis le pont de Martrelles jusqu'à celui de la Bisiege, de longueur de cinq mille cent cinquante-sept toises, fut entreprise en 1769, & a coûté cinquante-un mille huit cents livres, à la vérification de laquelle somme il a été procédé ; que la seconde partie depuis le pont de la Bisiege jusqu'aux limites du diocese de St. Papoul, sur la longueur de quatre mille cent toises, avoit été autorisée en 1771, les Etats ayant consenti à un emprunt de soixante-trois mille livres ; que cette somme a été employée à sa destination, qu'elle a été vérifiée, à l'exception de celle de dix-huit mille cinq cents quarante-huit livres qui a servi à faire des ouvrages qui n'ont pu encore être perfectionnés ; qu'il ne reste en caisse que neuf cents quatre-vingt-trois livres, & qu'il est cependant nécessaire, suivant l'estimation de l'inspecteur, pour parvenir à l'entiere perfection de ce chemin, d'y employer encore la somme de neuf mille livres, à l'emprunt de laquelle l'assemblée de l'assiette a déterminé de supplier les Etats de consentir.
Que le même syndic représente que les dioceses de Limoux & de St. Papoul ayant été autorisés à faire un chemin de communication de Limoux à Castelnaudary, la partie de Limoux, dont on pousse les ouvrages avec activité, réunira le double avantage d'aboutir au chemin de Mirepoix à Carcassonne, en ouvrant dans le terrein du diocese de Mirepoix une communication d'environ cent toises, pour rejoindre ensuite la partie faite par le diocese de St. Papoul.
Que celui de Mirepoix, pour éviter d'être pressé par les deux autres, qui se trouveroient arrêtés à cette langue de terre, de faire cette partie de chemin, qui d'ailleurs lui sera très-utile en ouvrant la communication de Mirepoix à Limoux, a déterminé de l'entreprendre, après avoir fait dresser les plans & devis à ce nécessaires, & d'y employer la somme de quinze cents quatre-vingt-treize livres qui reste en caisse de celle de neuf mille livres que le diocese avoit emprunté pour la partie du chemin de Montréal à Prouilhe, dont la dépense ne s'est portée qu'à la somme de sept mille quatre cents six livres.
Que MM. les Commissaires ont observé sur les deux premieres demandes que, n'y ayant point eu d'estimation préalable de la dépense totale de ces deux routes lorsque les Etats en ont autorisé l'entreprise, on ne peut que s'en rapporter aux connoissances particulieres de MM. les commissaires du diocese sur ce qu'ils exposent de ce que doit coûter encore leur derniere perfection, & que c'est dans cette juste confiance qu'ils ont été d'avis de proposer aux Etats de consentir aux nouveaux emprunts dont il s'agit ; qu'ils n'ont au surplus trouvé aucune difficulté à consentir à l'emploi demandé par le même diocese de la somme de quinze cents quatre-vingt-treize livres restante sur l'emprunt fait pour le chemin de Montréal à Prouilhe, à la partie située sur son terroir du chemin de Limoux à Castelnaudary.
Que ce même diocese demande encore l'autorisation & le consentement des Etats à la passation de différents baux d'entretien.
1°. A celui de la premiere partie du chemin de Mirepoix â Chalabre, depuis le parc de la Garde jusqu'au biaif du moulin de Mirepoix sur environ huit cents toises de longueur pour six années, au prix de cent quarante livres pour chacune.
2°. A celui de la seconde partie de Mirepoix à Pamiers, depuis le pont sur le ruisseau de Grane jusqu'à celui de Radda, de longueur de deux mille toises pour six années, au prix de deux cents soixante-dix livres.
3°. A celui de la troisieme partie de ce même chemin, depuis la moitié du pont de Radda jusqu'aux avenues du pont sur la riviere de Dourtouire, sur la longueur d'environ dix-huit cents toises, aussi pour le terme de six années au prix de trois cents trente livres pour chacune.
Qu'on sollicite enfin le consentement des Etats à l'imposition de la somme de quatre mille six cents cinquante-quatre livres pour le paiement des terres d'une partie du chemin de Mirepoix à Chalabre, depuis le pont du Touire jusqu'à Camon, & qu'on rapporte à cet effet l'arpentement & l’estimation de l'arpenteur-géomètre. Que ces deux dernieres demandes ont paru aussi à la Commission devoir être favorablement accueillies.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir,
1°. A un nouvel emprunt de quinze mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Chalabre, en exhortant le diocese de faire porter sans délai en vérification les sommes précédemment empruntées.
2°. A l'emprunt de neuf mille livres pour être employé à la continuation des ouvrages qui restent à faire au chemin de Mirepoix à Castelnaudary.
3°. A l’emploi de la somme de quinze cents quatre-vingt-treize livres, restant en caisse de celle de neuf mille livres empruntée pour la partie du chemin de Montréal à Prouilhe, pour servir à construire sur une langue de terre d'environ cent toises un chemin de communication avec celui de Limoux à Castelnaudary, entrepris par les dioceses de Limoux & de St. Papoul.
4°. A l’imposition de cent quarante livres pendant six années pour l'entretien de la premiere partie du chemin de Mirepoix à Chalabre ; à celle de deux cents soixante-dix livres pour le même terme pour celui de la seconde partie du chemin de Mirepoix à Pamiers ; à celle de trois cents trente livres, aussi pour le terme de six années pour celui de la troisieme partie de ce même chemin.
5°. Enfin à l'imposition de la somme de quatre mille six cents cinquante-quatre livres pour le paiement des terres d'une partie du chemin de Mirepoix à Chalabre.
| Economie |
17791218(12) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 15 000 l. (chemin de Mirepoix à Chalabre), 9 000 l. (de Mirepoix à Castelnaudary), & à imposer 740 l. pour des entretiens, 4 654 l. pour terres prises, & à employer 1 593 l. pour un ch. de communication |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Indemnisations et calamités |
17791218(12) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer 4 654 l. pour des terres prises par une partie du chemin de Mirepoix à Chalabre |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Opérations de crédit |
17791218(12) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. de Mirepoix est autorisé à emprunter 15 000 l. (chemin de Mirepoix à Chalabre), 9 000 l. (de Mirepoix à Castelnaudary) & à employer 1 593 l. restant de l'emprunt du chemin de Montréal à Prouille à un ch. de communication avec celui de Limoux |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Impôts |
17791218(12) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer 740 l. pour l'entretien de chemins & 4 654 l. pour des terres prises par une partie du chemin de Mirepoix à Chalabre |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
