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Délibération 17791218(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791218(13) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
18/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
208-210 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le diocese de Montpellier a présenté plusieurs mémoires dont le sieur Rome, syndic-général en survivance, a rendu compte à la Commission.
Que par le premier, il expose que le chemin de Ganges entre la Roque & Ganges est bordé par la riviere d'Hérault, qui emporte annuellement les petites portions de terrein qui se trouvent au-dessous de la voie : que pour remédier à cet inconvénient, qui entraîneroit la destruction totale de ce chemin, l'assemblée de l'assiette délibéra le 30 avril 1778 de faire construire un mur de soutenement, dont le devis fut dressé en conséquence par l'inspecteur des travaux-publics dudit diocese, & dont l'adjudication fut faite au dernier moins-disant & tierceur, au prix de trente-cinq livres la toise cube.
Que cet ouvrage, dont l'exécution étoit pressante, a été achevé & reçu ; & qu'il est résulté du procès-verbal de réception qu'il s'est porté à la somme de deux mille trois cents quatre-vingt-seize livres dix-huit sols, qui a été payée à l'entrepreneur au moyen d'un fonds restant de l'imposition des préciputs faits pour servir à la réparation de cinq ponts.
Que cependant, depuis l'exécution de cet ouvrage, la derniere assemblée de l'assiette a reconnu la nécessité de prolonger encore ce mur de soutenement ; & que d'après le rapport & le devis dressé par l'inspecteur des travaux du diocese, elle a délibéré de faire exécuter ce prolongement, dont la dépense a été évaluée à quatorze mille cinquante trois livres six sols, pour cent vingt toises courantes de mur, seize contre-forts, & soixante toises quarrées de parapets ; & dont l'adjudication a été faite par MM. les commissaires du diocese le 7 juillet dernier, au prix de trente-huit livres la toise cube.
Que ladite assemblée de l'assiette a délibéré de pourvoir à cette dépense, 1°. Par l’imposition du préciput du diocese de deux mille quatre cents liv. 2°. Par un emprunt de onze mille six cents livres ; ces deux sommes réunies faisant celle de quatorze mille livres, à laquelle cet ouvrage a été apprécié : qu'elle a en conséquence chargé son syndic de se pourvoir aux Etats pour obtenir leur consentement à cet emprunt.
Que cette demande est appuyée de toutes les pieces requises, telles que les plans & devis visés par le sieur Grangent, les procès-verbaux des offres, les baux passés en conséquence, le procès-verbal de réception de la premiere partie du mur dont il s'agit, & les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires du diocese qui ont chargé le syndic de se pourvoir aux Etats ; & que la Commission a cru que l'assemblée pouvoit accorder son consentement, tant à l'imposition du préciput de deux mille quatre cents livres, l'ouvrage ayant été entrepris avant l'arrêt du Conseil du 15 avril dernier, qu'à l'emprunt de la somme de onze mille six cents livres.
Que par deux autres mémoires, ledit diocese de Montpellier supplie les Etats de consentir à l'imposition provisoire des intérêts de deux capitaux, l'un de neuf mille cent livres, empruntés en vertu de l'arrêt du Conseil du 8 février 1778, portant permission de faire un emprunt de quinze mille livres pour fournir à la moitié de la dépense d'une portion du chemin d'Auvergne ou de Gignac, commune avec le diocese de Beziers ; & l'autre, de dix-sept mille livres, empruntées en vertu de l'arrêt du Conseil du 5 février 1777, portant permission d'emprunter vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin du Rouergue passant par St. Paul.
Que le syndic dudit diocese, en rapportant à l'appui de ces demandes les arrêts du Conseil, les contrats de constitution de rente, & les délibérations de MM. les commissaires du diocese qui l'autorisent à poursuivre le consentement des Etats, observe que les ouvrages auxquels ces emprunts sont destinés n'ont pu être achevés, soit à cause de la lenteur de l'entrepreneur du chemin d'Auvergne, soit à raison des contestations qui s'étoient élevées avec celui du chemin de Rouergue ; mais que ces différens étant actuellement terminés, on a lieu d'espérer la perfection prochaine desdits ouvrages ; & que MM. les Commissaires ont pensé qu’il seroit du bon plaisir des Etats d'accorder le consentement qui leur est demandé.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. A ce que le diocese de Montpellier emprunte la somme de onze mille six cents livres, pour, avec celle de deux mille quatre cents livres qu'il imposera pour son préciput, être employée aux ouvrages du mur de soutenement du chemin de Ganges sur le bord de l'Hérault, à la charge d'obtenir l'autorisation du Roi pour ledit emprunt & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
2°. A ce qu'il impose provisoirement les intérêts des capitaux de neuf mille sept cents livres & de dix-sept mille livres empruntées en vertu des arrêts du Conseil des 8 février 1778 & 5 février 1777, pour les chemins d'Auvergne par Gignac, & du Rouergue par St. Paul.
| Economie |
17791218(13) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Montpellier est autorisé à emprunter 11 600 l. & à imposer un préciput de 2 400 l. pour le mur de soutènement du chemin de Ganges au bord de l'Hérault, à Laroque, outre les intérêts d'emprunts pour les chemins d'Auvergne & du Rouergue |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17791218(13) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à emprunter 11 600 l. pour le mur de soutènement du chemin de Ganges à Laroque & à imposer les intérêts des capitaux de 9 700 l. et de 17 000 l. empruntés depuis 1777 et 1778 pour les chemins d'Auvergne & de Rouergue |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17791218(13) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. de Montpellier est autorisé à imposer un préciput de 2 400 l. pour le mur de soutènement du chemin de Ganges à Laroque & les intérêts des capitaux de 9 700 l. et de 17 000 l. empruntés depuis 1777 et 1778 pour les chemins d'Auvergne & de Rouergue |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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