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Délibération 17791218(15)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791218(15) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
18/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
212-214 |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese d'Alais a présenté encore trois mémoires.
Que par le premier, il demande que les Etats veuillent bien consentir à l'imposition de la somme de cinq cents cinquante-quatre livres neuf sols huit deniers pour le prix des ouvrages d'augmentation faits sur le chemin royal d'Alais au Pereiret & à la Gibouine par l'entrepreneur de l'entretien dudit chemin.
Que la nécessité de ces ouvrages d'augmentation fut constatée dans le temps par le procès-verbal de visite de l'inspecteur des travaux-publics du diocese, lequel en dressa le devis & le détail estimatif ; que ces ouvrages ont été en conséquence exécutés par le susdit entrepreneur, après toutefois l'autorisation de MM. les commissaires du diocese, qui a été ratifiée par l'assiette.
Et en conséquence ils ont délibéré de charger le syndic de se pourvoir aux Etats pour obtenir leur consentement à l'imposition du prix desdits ouvrages.
Que ledit syndic rapporte avec lesdites délibérations, tant de l'assiette que de MM. les commissaires du diocese, l'extrait du procès-verbal de visite de l'inspecteur, dans lequel est inséré les devis de ces ouvrages d'augmentation, la soumission de l'entrepreneur pour leur exécution, & le certificat de réception ; au moyen de quoi, la Commission a cru devoir proposer aux Etats d'accueillir cette demande.
Que le second mémoire dudit syndic a pour objet d'obtenir le consentement des Etats à ce qu'il soit imposé annuellement pendant quatre années sur le général du diocese la somme de trente livres sept deniers, & sur les communautés de Vissec & de Blandas, chacune comme la concerne, la somme de deux cents soixante-cinq livres huit sols onze deniers, & ce, pour les portions concernant tant ledit diocese que lesdites communautés du prix des baux d'entretien du chemin de traverse de Vissec au Vigan.
Que le prix total de ces baux se porte à la somme de deux cents quatre-vingt-neuf livres par an, pour l'entretien d'une étendue de chemin de trois mille deux cents soixante-treize toises ; & que sur cette somme totale, la portion du diocese est de trente livres sept deniers, l'usage dudit diocese étant de contribuer à l'entretien des chemins de traverse à raison de vingt-sept livres dix sols six deniers pour chaque lieue de trois mille toises, le surplus demeurant à la charge des communautés.
Que ledit syndic rapporte à l'appui de cette demande, avec la délibération de MM. les commissaires du diocese qui l'autorise à la former, l'extrait de la délibération prise par l'assiette pour donner ce chemin de traverse à l'entretien, l'extrait sommaire desdits baux, & les états arrêtés par MM. les commissaires du diocese, portant fixation des sommes à supporter à cet égard, tant par le diocese que par les communautés ; en sorte que la Commission n'a trouvé aucune difficulté à accorder le consentement demandé.
Que par son troisieme mémoire, ledit syndic sollicite le consentement des Etats à l'imposition provisoire des intérêts de la somme de trente-un mille neuf cents quatre-vingt livres, faisant partie du capital de trente-huit mille cent soixante-quatre livres cinq sols sept deniers emprunté en vertu de l'arrêt du Conseil du 8 février 1778 pour les ouvrages de différents chemins dudit diocese.
Que sur ledit capital de trente-huit mille cent soixante-quatre livres cinq sols sept deniers, il a été vérifié l'année derniere neuf cents trente-neuf livres trois sols sept deniers, & qu'on poursuit actuellement la vérification de cinq mille deux cents quarante-cinq livres deux sols ; au moyen de quoi il ne restera à vérifier que la somme de trente-un mille neuf cents quatre-vingt livres, dont ledit diocese demande à imposer provisoirement les intérêts pour l'année prochaine.
Que les progrès des ouvrages auxquels cette derniere somme est destinée ont été retardés, tant par la mort d'un des entrepreneurs, que par des dégradations extraordinaires & imprévues, survenues auxdits ouvrages, dont les baux n'ont expiré que les mois de juin & d'octobre derniers.
Que cette demande est appuyée des pieces nécessaires, telles que l'arrêt du Conseil qui a permis l'emprunt, les contrats de constitution de rente, & la délibération de MM. les commissaires ordinaires du diocese qui autorise le syndic à solliciter le consentement des Etats à l'imposition provisoire desdits intérêts ; ce qui a paru à la Commission n'être susceptible d'aucune difficulté.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir à ce que le diocese d'Alais impose l'année prochaine,
1°. La somme de cinq cents cinquante-quatre livres neuf sols huit deniers pour le prix des ouvrages d'augmentation faits sur le chemin royal d'Alais au Pereiret & à la Gibouine par l'entrepreneur de l'entretien de ce chemin.
2°. Trente livres sept deniers pendant quatre années pour la portion le concernant du prix des baux d'entretien du chemin de traverse de Vissec au Vigan, & que les communautés de Vissec & de Blandas imposent pendant le même temps, pour le même entretien, la somme de deux cents soixante-cinq livres huit sols onze deniers, chacune comme la concerne.
3°. De consentir également à l'imposition à faire provisoirement par ledit diocese en 1780 des intérêts de la somme de trente-un mille neuf cents quatre-vingt livres, faisant partie du capital emprunté en vertu de l'arrêt du Conseil du 8 février 1778.
| Economie |
17791218(15) |
| Travaux publics |
| Le dioc. d'Alès est autorisé à imposer 554 l. 9 s. 8 d. pour le chemin royal d'Alès au Pereyret & à la Gibouine, 30 l. 7 d. / 4 ans pour le ch. de Vissec au Vigan (les commun. de Vissec & Blandas imposeront 265 l. 8 s. 11 d.) & les intérêts de 31 980 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17791218(15) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. d'Alès est autorisé à imposer 554 l. 9 s. 8 d. pour le chemin royal d'Alès au Pereyret & à la Gibouine, 30 l. 7 d. / 4 ans pour le ch. de Vissec au Vigan (les commun. de Vissec & Blandas imposeront 265 l. 8 s. 11 d.) & les intérêts de 31 980 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17791218(15) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats consentent que les communautés de Vissec & Blandas imposent 265 l. 8 s. 11 d. pendant 4 ans pour la portion les concernant de l'entretien du chemin de traverse de Vissec au Vigan, & que le dioc. y contribue pour 30 l. 7 d. pendant le même temps |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17791218(15) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse d'Alès est autorisé à imposer provisoirement les intérêts de 31 980 l. empruntées en vertu de l'arrêt du Conseil du 08/02/1778 pour différents chemins |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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