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Délibération 17791221(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791221(10) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
21/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
247-252 |
| Espace occupé |
4,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que les Etats furent instruits l'année derniere que l'entrepreneur du pont de Mirepoix avoit fait les fondations de la culée du côté de Mirepoix, & qu'il avoit éprouvé par sa faute dans cette fondation des difficultés de deux especes ; la premiere venant de ce que le bâtardeau n'ayant pas été exécuté conformément à ce qui avoit été prescrit par le devis, les efforts de la terre glaize avoient rompu les pilots d'une des faces du bâtardeau, ce qui l'avoit obligé de redoubler par de nouveaux pilots la partie du bâtardeau qui avoit manqué ; & la seconde, de ce que le roc n'ayant pas été mis à découvert sur toute la surface occupée par le bâtardeau, le gravier qui s'étoit trouvé entre le roc & la glaize laissoit passer en si grande abondance les eaux de la riviere, que les machines d'épuisement pouvoient à peine les enlever.
Que cet entrepreneur, plus convaincu par l'expérience que par ses engagements & par les représentations du Directeur de la nécessité de bien nettoyer le roc avant d'asseoir le bâtardeau, a mieux exécuté cette partie de ses obligations pour la fondation de la pile qu'il ne l'avoit fait pour celle de la culée ; que cependant, comme il n'avoit pas apporté dans la construction du bâtardeau les précautions nécessaires pour sa solidité, & qu'il n'avoit point fait préparer la glaise comme il est prescrit dans le devis, les efforts de cette terre creverent le bâtardeau sur les deux faces opposées ; mais que l'entrepreneur ayant fait planter tout de suite des pilots pour arrêter les efforts de la glaise, il fut bientôt à même de faire les épuisements, dont le succès fut si complet que lorsque le roc fut à découvert, on fit céder le travail des machines, attendu que le bâtardeau ne filtroit d'aucune part, quoique le rocher fût à une profondeur de dix-huit pieds neuf pouces ; en sorte que la pile a été bâtie & encastrée dans le roc avec la plus grande facilité & élevée au niveau des eaux : qu'outre les travaux de la fondation de cette pile, on a jeté aussi celle des deux murs en aîle de la culée du côté de Mirepoix ; & que pour diminuer la dépense, on s'est borné pour ces murs, moins exposés à l'action des eaux, à en faire les fondements en giron ou béton contenu entre deux lignes parallèles des pilots touchants, après avoir enlevé avec le ponton les graviers qui étoient sous le roc : que de plus, on a fait la plus grande partie des dégravoiements nécessaires pour asseoir la fondation de la seconde pile, à quoi on travaille encore aujourd'hui.
Que le sr. Esteve, entrepreneur de ce pont, qui, depuis le bail qui lui fut passé, a présenté tous les ans aux Etats divers mémoires pour des réclamations, jusqu'à ce jour mal fondées, vient de présenter à la Commission un troisieme mémoire, dans lequel il expose que l'inspecteur a dressé le 30 novembre dernier un toisé des ouvrages faits, dans lequel il n'a point compris les bois de toute espece qu'on a été obligé d'ajouter à ceux qui sont portés par le devis pour remédier aux accidents dont il a été fait mention ci-dessus, en donnant aux bâtardeaux la force nécessaire.
Qu'il a joint à son mémoire l'état de ces bois ; & comme s'il ignoroit pourquoi l’inspecteur ne les a pas compris dans son toisé provisionnel, le sr. Esteve demande qu'ils y soient ajoutés, ou que cet inspecteur donne les raisons pour lesquelles il refuse de le faire : que ce mémoire ayant été communiqué au sieur Garipuy, ce directeur a observé, 1°. Que l'entrepreneur regarde mal-à-propos comme un toisé arrêté l’avant-toisé qui n'a été fait que pour connoître à-peu-près le montant des ouvrages actuels, afin de le comparer aux sommes reçues par l'entrepreneur. 2°. Qu'il est juste de lui payer les pilots & les bois qui serviront à arc-bouter le bâtardeau, pourvu toutefois qu'il soit construit exactement d'après le devis ; mais que les arc-boutants & les étrezillons multipliés, qui n'ont été nécessaires qu'à cause des accidents arrivés aux bâtardeaux par la faute de l'entrepreneur, ne doivent point être à la charge de la province. 3°. Que les étrezillons nécessaires pour contrevanter le bâtardeau, dans le cas où il sera exécuté suivant le devis, sont d'un trop petit objet pour être réclamés dans un toisé approximatif. 4°. Enfin, que l'entrepreneur doit être contraint de se conformer à ce qui est prescrit par le devis, surtout pour ce qui concerne le bâtardeau.
A quoi le sieur de Montferrier a ajouté : Que les fonds faits pour les travaux ayant été consommés, & les fondations d'un aussi grand ouvrage exigeant des dépenses considérables, qui ne peuvent pas être interrompues pour ne pas risquer de perdre ce qui est déjà fait, le sr. Garipuy estime qu'il conviendroit de porter à quarante-cinq mille liv. l'imposition à faire l'année prochaine pour cet objet.
Que le sieur de Montferrier a ensuite rappellé à la Commission que les Etats furent instruits l'année derniere que le bâtardeau de la premiere pile du pont de Gignac avoit été faite, & qu'on avoit éprouvé de grandes difficultés pour l'asseoir sur le ferme, tant à cause des blocs de maçonnerie qui s'étoient trouvés dans le fond, & dont on n'avoit pu enlever qu'une partie, que parce que le roc est à une profondeur fort inégale.
Que les entrepreneurs de cet ouvrage n'ayant pas été plus exacts que ceux du pont de Mirepoix à donner au bâtardeau la solidité prescrite dans le devis, la ligne intérieure de la face du bâtardeau, qui a vingt-six pieds de profondeur, manqua sur presque toute la longueur, & qu'ils furent obligés en conséquence de redoubler à leurs frais la partie qui avoit manqué, au moyen d'une ligne de pilots touchants ; & que la saison étant trop avancée, on avoit fait les travaux convenables pour mettre le bâtardeau à couvert du choc des inondations.
Que cette année les travaux ont été repris au mois d'avril, mais que les épuisements ayant été tentés d'abord sans succès, le sieur Garipuy a fait faire un contre-bâtardeau dans tout le pourtour intérieur, & un bâtardeau de division dans le milieu de la longueur, afin de n'entreprendre à la fois que la moitié de la pile, & diminuer par là les difficultés des épuisements : que ces travaux n'ont pu être achevés qu'à la fin de juin, à cause des graviers que l'inondation de l'hiver dernier avoit amenés dans la fondation, & qu'il a fallu écarter de l'emplacement du contre-bâtardeau.
Qu'a cette époque, on a repris les épuisements, à la faveur desquels on a fondé le quart de la surface de la pile, & dégravoyé l'intérieur de la fondation auprès de la partie où le roc est à vingt-cinq pieds de profondeur.
Que ces dégravoiements ont découvert les rochers mouvants sur lesquels le bâtardeau est établi ; ce qui a augmenté les filtrations au point qu'il a fallu abandonner les épuisements pour ne s'occuper qu'à planter des pilots dans les intervalles des rochers qu'on avoit reconnu fournir les principales sources : que ces pilots ont produit l'effet qu'on avoit lieu d'en attendre, ce qui a été confirmé par l'essai des épuisements qu'on a fait après ; mais que les inondations survenues dans les mois de septembre & d'octobre, ont obligé de différer la perfection de cette fondation jusqu'au retour de la belle saison.
Que pendant les réparations faites au bâtardeau, qui ne pouvoient occuper que peu de monde, on a travaillé aux fondations des deux culées qui ont été faites, & qui sont élevées de trois pieds au-dessus des basses eaux.
Que le sieur Garipuy a fait procéder à l'estimation des terres prises, non-seulement pour l'emplacement de la culée vers St. André, mais encore de celles qui, étant du même côté dans le lit de l'Hérault, ont été emportées ou dégradées par les dernieres inondations, à cause des ouvrages qu'il a fallu faire pour garantir le bâtardeau ; que ces estimations se portent, avec les journées de l'expert, à la somme de treize cents cinquante-six liv. quatorze sols onze deniers.
Que le sieur Rey, sous-fermier du moulin de Gignac, ayant présenté l'année derniere à M. l'intendant une requête dans laquelle il exposoit que les travaux du pont ayant occasionné un regonfle au-dessous du moulin, il ne lui étoit plus possible d'en faire aller les trois meules à la fois, & demandoit à la communauté de Gignac ou aux entrepreneurs du pont une indemnité proportionnée : que cette requête ayant été communiquée à M. de Montferrier, il en fit le rapport à Monseigneur l'archevêque de Narbonne ; & qu'il fut convenu à cet égard qu'il seroit procédé à la vérification des dommages qui pourraient être dûs ; comme aussi que le sieur Garipuy feroit faire aux dépens de la province & par l'entrepreneur du pont de Gignac, les dégravoiements nécessaires pour tenir le lit de la riviere recreusé & les eaux à la même hauteur où elles étoient avant qu'on travaillât au pont.
Qu'on a fait en conséquence cette année les dégravoiements nécessaires, & tels que les eaux au-dessous du moulin sont au même point où elles étoient avant les travaux, ce qui est constaté par les repaires en pierre placés pour fixer les hauteurs relatives au projet du pont & aux obligations de l’entrepreneur. Qu'il fut procédé aussi à l'estimation de ce qui pouvoit être dû audit sieur Rey, lequel en a reçu le montant, en renonçant pour l'avenir à toute espece de demande à ce sujet.
Que cependant il vient de présenter une seconde requête à M. l’intendant aux mêmes fins de la premiere & comme s’il avoit oublié la renonciation portée par sa quitance du montant de l'indemnité. Mais que ledit Rey n'ayant souffert aucun dommage par le regonfle des eaux, ainsi qu'il a été dit, il doit être débouté de sa demande, quand même on n’auroit aucun égard à sa renonciation, & que néanmoins il convient d'ordonner qu'on entretiendra les recreusements du lit de l'Hérault au-dessous dudit moulin, pour que les eaux ne s’y élèvent pas au-dessus de leur premiere hauteur, & cela seulement jusqu'à ce que la fondation de la premiere pile soit finie ; après lequel temps, les eaux de l’Hérault reprenant leur ancien cours, il n'y aura plus lieu de faire aucun dégravoiemment.
Que le sieur de Montferrier a enfin observé, d'après le rapport du sieur Garipuy, qu'étant indispensable d'achever dans le cours de l'année prochaine la fondation de la premiere pile de ce pont pour ne pas risquer de perdre ce qui est déjà fait, & la dépense de cet ouvrage ne pouvant qu'être considérable, il convient d'imposer pour cet objet, l’année prochaine, la somme de cinquante mille livres.
Que MM. les Commissaires, après avoir donné toute leur attention à ces deux importants objets, ont cru devoir proposer aux Etats,
1°. De déclarer n'y avoir lieu d'accueillir la demande de l'entrepreneur du pont de Mirepoix, & qu'il sera imposé dans le département des dettes & affaires une somme de quarante-cinq mille livres pour être employée à la fondation de la seconde pile dudit pont
2°. D'imposer cinquante mille livres pour la continuation de la fondation de la pile du pont de Gignac.
3°. Treize cents cinquante-six livres quatorze sols onze deniers pour le montant de l'indemnité des terres prises suivant ce qui a été exposé ci-dessus.
4°. D'ordonner qu'on aura soin de faire l'année prochaine les dégravoiements nécessaires pour que les eaux de l'Hérault au-dessous du moulin ne s'élevent pas au-dessus de la hauteur qu'elles avoient avant le commencement des travaux du pont, ainsi qu'on l'a fait l'année courante.
Enfin, qu'il n'y a pas lieu de payer l'indemnité demandée par ledit Rey.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17791221(10) |
| Travaux publics |
| Imposition de 45 000 l. pour le pont de Mirepoix, 50 000 l. pour celui de Gignac, 1 356 l. 14 s. 11 d. pour les indemnités ; dégagement de l'aval du moulin de Gignac, sans indemnités ; rejet des demandes de l'entrepreneur du pont de Mirepoix |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17791221(10) |
| Travaux publics |
| Imposition de 1 356 l. 14 s. 11 d. pour les indemnités des terres prises pour le pont de Gignac ; dégagement de l'aval du moulin de Gignac, sans indemnités |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17791221(10) |
| Catastrophes |
| Les inondations de l'Hérault des mois de septembre et octobre ont obligé de différer les travaux de la pile du pont de Gignac |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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