Délibération 17791223(19)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17791223(19)
CODE de la session	17791125
Date	23/12/1779
Cote de la source	C 7604
Folio	268-269
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Montferrier, syndic-général, a dit : Que le Roi a bien voulu autoriser par arrêt de son Conseil du 2 du mois d'octobre dernier la délibération prise le 3 décembre de l'année précédente par cette assemblée au sujet de l'exercice des fonctions des procureurs de Sa Majesté aux hôtels-de-ville & bureaux de police ; que cet arrêt ayant ordonné, entr'autres choses, que dans toutes les communautés comprises dans l'état arrêté au Conseil des charges municipales rachetées par la Province, suivant l’arrêt du 27 octobre 1774, autres que celles où la justice est royale, les fonctions du ministere public aux hôtels-de-ville & à la police continueroient d'appartenir aux procureurs d'office des justices seigneuriales ; cette disposition générale auroit dû être exécutée dans toutes lesdites communautés de la province ; mais que celle d'Agde, prétendant avoir des titres particuliers qui doivent la faire excepter de cette regle, ayant formé opposition, tant à la délibération des Etats qu'à l'arrêt qui en a été la suite, il paroît nécessaire que l'assemblée autorise le syndic-général à défendre à ladite opposition, & à demander l'exécution dudit arrêt.
Que les divisions survenues précédemment dans la même ville ayant mis le trouble dans son administration, Sa Majesté auroit été obligée d'employer son autorité pour pourvoir provisoirement au choix des personnes qu'elle a jugées les plus propres à en bien remplir les différents objets, en nommant sans conséquence par arrêt de son Conseil du 13 juin 1777 tant les consuls de cette communauté que les membres de son conseil-politique, le procureur à l’hôtel-de-ville & le greffier ; que les particuliers ainsi nommés ont rempli depuis leurs fonctions ; mais que cette voie d'autorité étant contraire à la liberté des citoyens sur le choix de leurs administrateurs, que les Etats ont toujours soutenue & revendiquée, notamment par leur délibération du 27 novembre dernier, à l'occasion de la nomination faite par ordre du Roi du premier consul de la communauté de Frontignan, l'assemblée jugera sans-doute convenable de supplier de même Sa Majesté de rendre le plutôt possible à la ville d'Agde cette précieuse liberté de nommer elle-même par la pluralité des suffrages les sujets qu'elle croira les plus propres à se bien acquitter des fonctions qui leur seront confiées, en s'en rapportant d'ailleurs à la sagesse de Sa Majesté sur les moyens qu'elle jugera les plus efficaces pour ramener la paix & le bon ordre dans ladite communauté.
Ce qui a été ainsi délibéré ; & MM. les députés & le syndic-général ont été chargés de faire les démarches nécessaires pour remplir les vues des Etats sur ces deux objets également intéressants.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17791223(19)
Institutions provinciales
Le roi sera supplié de rendre à la ville d'Agde la liberté de nommer elle-même ses administrateurs (l'arrêt du Conseil du 13/06/1777 a nommé, suite aux dissensions urbaines, les consuls, le conseil politique, le procureur à l'hôtel de ville & le greffier)	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Désordres	17791223(19)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Agde a formé opposition à la délib. 17781203(11) & à l'arrêt du Cons. du 02/10/1779 stipulant que dans les communautés autres que celles où la justice est royale les fonctions du ministère public seront faites par les procureurs des justices seigneuriales	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Désordres	17791223(19)
Dysfonctionnements
Des divisions survenues à Agde ont "mis le trouble dans son administration" et ont provoqué l'intervention royale (nomination par arrêt du Conseil du 13/06/1777 des consuls, du conseil politique, du procureur à l'hôtel de ville et du greffier)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Institutions de la province	17791223(19)
Communautés
L'arrêt du Conseil du 02/10/1779, autorisant une délib. des Etats [17781203(11)] ordonne que dans les communautés autres que celles où la justice est royale les fonctions du ministère public seront faites par les procureurs des justices seigneuriales	Action royale Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	17791223(19)
Communautés
Arrêt du Cons. du 13/06/1777 nommant à Agde, suite aux dissensions qui ont "mis le trouble dans son administration", les consuls, le conseil politique, le procureur à l'hôtel de ville et le greffier : "voie d'autorité" contraire à la liberté des citoyens	Action royale Institutions et privilèges de la province

Privilèges de la province	17791223(19)
Institutions provinciales
A la suite de la nomination à Agde par l'arrêt du Conseil du 13/06/1777 des consuls, du conseil politique, du procureur à l'hôtel de ville & du greffier, les Etats réaffirment "la liberté des citoyens sur le choix de leurs administrateurs"	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17791223(19)

Texte :