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Délibération 17791228(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791228(03) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
28/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
305-306 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que la ville de Montpellier demande le consentement des Etats à la continuation pendant neuf années de la levée d'un denier sur chaque livre de viande de boucherie, pour être le produit de ce droit employé aux ouvrages de la distribution des eaux de la fontaine du Peyrou dans l'intérieur de la ville, & au paiement des intérêts du capital de cinq cents mille livres emprunté pour la construction de l'aqueduc qui a mené ces eaux au Peyrou.
Que, suivant l'exposé de la requête & de la délibération du conseil politique de la ville, jointe à cette requête, il paroît que la levée de ce droit est établie & permise depuis l'année 1694, pour différents objets d'utilité particuliere à la ville, & nommément depuis 1742 pour la conduite des eaux de la fontaine : Que la continuation en a toujours été permise depuis pour le même objet, ce en dernier lieu par l'arrêt du Conseil du 26 mars 1771, pour neuf années, en vertu du consentement accordé par les Etats par leur délibération du 28 décembre 1770, & qu'indépendamment des intérêts des emprunts faits pour les susdits ouvrages, il y en a encore de considérables à exécuter pour porter les eaux dans les différents quartiers de la ville.
Que ce droit est affermé par un même bail avec les autres revenus de la ville ; qu'il est justifié, par un extrait certifié du compte rendu par le clavaire de ladite ville pour l'année 1778, que le produit annuel de ce droit est de six mille cinq cents livres, & que le dernier bail ayant pris fin le 22 octobre dernier, & la levée en ayant été continuée depuis sans autorisation, ladite ville supplie également les Etats de consentir à la validation de cette levée provisoire. Qu'au surplus, elle justifie par un certificat du commis au parquet de la chambre des comptes que le clavaire présente toutes les années à la chambre son compte des deniers des octrois & subvention de ladite ville, & qu'il a présenté celui de 1777 à 1778 ; en sorte qu'il a paru à MM. les Commissaires que les Etats pourroient donner leur consentement à la demande dont il s'agit.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir que la ville de Montpellier se pourvoie devers Sa Majesté pour obtenir la permission de continuer la perception du droit d'un denier sur chaque livre de viande de boucherie pendant neuf années commencées le 22 octobre dernier, & la validation de la levée qui en est faite depuis ledit jour, pour être le produit de ce droit employé au paiement des ouvrages nécessaires pour distribuer les eaux de la fontaine dans les différents quartiers de la ville, & à l'acquittement des intérêts des emprunts faits à ce sujet.
| Economie |
17791228(03) |
| Travaux publics |
| Montpellier est autorisée à demander au roi la permission de continuer la perception pendant 9 ans du droit d'un d. par livre de viande de boucherie, qui est employé aux ouvrages de distribution de l'eau de la fontaine du Peyrou dans les quartiers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17791228(03) |
| Impôts des communautés |
| Montpellier est autorisée à demander au roi la permission de continuer la perception pendant 9 ans du droit d'un d. par livre de viande de boucherie, qui est employé aux ouvrages de distribution de l'eau de la fontaine du Peyrou dans les quartiers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Culture |
17791228(03) |
| Urbanisme |
| Montpellier est autorisée à demander au roi la permission de continuer la perception pendant 9 ans du droit d'un d. par livre de viande de boucherie, qui est employé aux ouvrages de distribution de l'eau de la fontaine du Peyrou dans les quartiers |
Action des Etats
Culture |
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