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Délibération 17791228(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791228(07) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
28/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
309-311 |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que Sa Majesté ayant fait déclarer aux Etats par MM. ses Commissaires, suivant l'article premier de leurs instructions, que les dépenses que les circonstances actuelles exigent ne lui permettant pas encore de rétablir la remise des huit cents mille livres sur la capitation, elle s'en rapporte à l'assemblée sur le choix des moyens de pourvoir, conformément aux arrêts du Conseil des 26 avril 1769, & 14 mars 1778, au paiement des intérêts des emprunts, au remboursement desquels ladite remise étoit affectée. MM. les Commissaires se sont faits représenter les délibérations prises sur les mêmes objets le 3 décembre de l'année derniere ; qu'ils y ont vu que les Etats, regardant comme indispensable de faire le fonds des intérêts de la portion du capital de l’emprunt fait pour les dépenses de l'épizootie, dont le montant ne pouvoit plus être prélevé sur ladite remise de la capitation, n'avoient trouvé d'autres moyens d'y pourvoir que par l’imposition de la somme de vingt-cinq mille huit cents livres douze sols deux deniers, & avoient déterminé en conséquence de la faire comprendre dans le département des dettes & affaires de la présente année & des suivantes, jusqu'au rétablissement des fonds destinés à cette dépense : ce qui a paru à MM. les Commissaires devoir être pratiqué de même.
Qu'a l'égard des intérêts de l'emprunt fait pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse, dont Sa Majesté avoit aussi trouvé bon que le montant fût prélevé sur la même remise, ce qui avoit déjà été pratiqué l'année précédente, il paroît qu'après un mûr examen, les Etats, convaincus qu'on avoit exigé de la province beaucoup au-delà de son juste contingent de cette dépense, à laquelle devoient contribuer les autres parties du ressort du parlement de Toulouse dans une proportion établie par la déclaration du Roi du 23 avril 1774, prirent le parti de délibérer qu'il n'y avoit lieu de faire aucun fonds pour le paiement desdits intérêts, en chargeant MM. les députés à la Cour de solliciter la décharge de la province des obligations qu'on lui avoit fait induement contracter, & le remplacement de ce qu'elle auroit payé de trop des intérêts des emprunts qui n'auroient pas dû être pour son compte, suivant la liquidation qu'il plairoit à Sa Majesté d'en faire faire.
Que les représentations qui ont été faites à ce sujet, semblent avoir fait impression sur M. le Directeur-général des finances, puisqu'il a bien voulu écrire à Monseigneur l'archevêque de Narbonne une lettre dont il a été fait lecture à la Commission, dans laquelle il assure ce prélat être très disposé à procurer aux Etats toute la justice qui peut leur être due, & à prendre à cet effet dans les premieres conférences qu'il aura avec lui sur les affaires de la province les arrangements convenables ; à quoi M. le Directeur-général ajoute que dans ces circonstances, si les Etats font attention que le crédit de la province & celui de son administration sont d'autant plus intéressés à ce que les engagements qu'elle a pris soient acquittés exactement par provision ; que sur la foi des contrats qui leur ont été passés, les propriétaires des offices supprimés ont fait des dispositions qu'il leur seroit peut-être impossible de changer, il espere que l'assemblée se portera sans peine à le mettre en état de rendre compte au Roi d'une résolution propre à disposer Sa Majesté à traiter plus favorablement la Province.
Que d'après une pareille assurance, MM. les Commissaires ont pensé que les Etats ne dévoient pas hésiter à se prêter aux vues de M. le Directeur-général des finances, en chargeant leur trésorier de faire l'avance des intérêts dont il s'agit, échus dans ce moment, montant à la somme de vingt-trois mille six cents soixante-onze livres un sol dix deniers, sauf à être pourvu à son remboursement ainsi que les Etats l'aviseront dans leur prochaine assemblée ; & que Monseigneur l'archevêque devoit être prié de concourir avec MM. les députés à la conclusion d'un arrangement qui aboutisse à faire faire raison à la Province de tout ce qu'elle se trouvera avoir fourni au-delà de son légitime contingent, tant en capital qu'intérêts dans l'affaire dont il s'agit, suivant la liquidation à laquelle Sa Majesté sera de plus fort suppliée de faire procéder.
Sur quoi il a été délibéré,
1°. Que la somme de vingt-cinq mille huit cents livres douze sols deux deniers pour la portion concernant la Province des intérêts de l'emprunt fait pour les dépenses de l'épizootie sera comprise dans le département des dettes & affaires de l'année prochaine.
2°. Que le sieur trésorier de la Bourse fera provisoirement l'avance des intérêts de l'emprunt fait pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse, montant à la somme de vingt-trois mille six cents soixante-onze livres un sol dix deniers, au paiement de laquelle avance il sera pourvu par les Etats dans leur prochaine assemblée, & Monseigneur l’archevêque de Narbonne, ainsi que MM. les députés, ont été priés de continuer leurs soins & leurs instances auprès de M. le Directeur-général des finances, pour parvenir à la liquidation de ce que croit avoir à répéter la Province, & à l'arrangement qui sera jugé le plus convenable pour mettre cette affaires en regle.
| Opérations de crédit |
17791228(07) |
| Emprunts de la province |
| La remise de 800 000 l. sur la capit. étant encore supprimée, imp. de 25 800 l. 12 s. 2 d. pour les intérêts de l'emprunt pour l'épizootie ; le trés. de la B. avancera ceux de l'emprunt pour rembourser les off. supprimés du parlem. (23 671 l. 1 s. 10 d.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17791228(07) |
| Offices |
| Les députés à la Cour continueront leurs soins auprès du Directeur général des finances pour la liquidation de ce que la province a trop payé pour le remboursement des offices supprimés du parlement par rapport aux autres parties du ressort |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Finances |
17791228(07) |
| Emprunts de la province |
| Compte tenu des dépenses exigées par les circonstances actuelles, le roi ne peut encore rétablir la remise de 800 000 l. sur la capitation qui devait servir au paiement des intérêts des emprunts de la province |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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