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Délibération 17791228(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791228(10) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
28/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
317-319 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que les consuls & habitants de la communauté de Mireval, diocese de Montpellier, ayant présenté aux derniers Etats un mémoire pour exposer leur triste situation, & ayant joint à ce mémoire un état des biens tombés en non-valeur dans cette communauté, les Etats délibérerent le 7 décembre 1778 de renvoyer ce mémoire & les pièces y jointes à MM. les commissaires dudit diocese, à l'effet de connoître plus particulierement les causes de la surcharge qu'éprouve cette communauté, & les moyens, s'il y en a, d'y remédier ; comme aussi pour s'assurer en particulier quelle est la différence qu'a pu produire dans l'allivrement diocésain de ladite communauté la destruction des salines qui y occupoient neuf cents séterées ; pour le tout rapporté à la présente assemblée, avec leur avis, être par elle délibéré ce qu'il appartiendroit.
Qu'en exécution de cette délibération, MM. les commissaires du diocese ont pris divers renseignements, & fait des recherches, dont le résultat est consigné dans un mémoire remis par le syndic du diocese.
Que suivant ce mémoire, il résulte du relevé de tous les articles du compoix actuel de cette communauté, qui fut fait en 1626, qu'à cette époque il y avoit deux mille trois cents sept livres de compoix, parmi lesquelles est compris l'allivrement de plusieurs salines appartenant à des particuliers.
Qu'on ne dit point à combien se portoit l'allivrement particulier de ces salines qui furent détruites en 1695, ni par conséquent la perte que la communauté a éprouvée par cette destruction sur son allivrement total : qu'on a cependant reconnu par l'examen des anciens rôles des impositions de ladite communauté qu'en 1709 la répartition en fut faite sur mille cinquante livres de compoix ; de sorte que dès-lors plus de la moitié des biens allivrés & compésiés en 1626 étoit en non-valeur & abandonnée : qu'en 1713 l'allivrement total étoit réduit à mille trente-cinq livres, & que les impositions de cette année, qui montent en total à neuf mille neuf cents quatre-vingt-neuf livres, n'ont été départies que sur neuf cents trente-une livres ; ce qui établit évidemment que depuis 1626 jusqu'à aujourd'hui, la communauté de Mireval a perdu treize cents soixante-seize livres d'allivrement.
Que cette surcharge accablante est encore augmentée par l'impossibilité où sont les habitants de cultiver toutes les terres qui leur restent, à cause des maladies dont ils sont accablés, qui sont occasionnées par les vapeurs infectes & malignes qui s'exhalent des étangs, & qui ne leur permettant pas de travailler, les forcent à laisser une partie de leurs possessions inculte.
Que l'on regarde aussi la salubrité de l'air comme le plus précieux avantage que l'administration paternelle des Etats pourroit procurer à cette communauté, en faisant faire annuellement quelques ouvrages pour établir & entretenir une communication entre les eaux de la mer & celles des étangs.
Que MM. les commissaires du diocese de Montpellier, se sont ensuite occupés des autres moyens qui pourroient procurer quelque soulagement aux habitants de Mireval, tels que la réfaction du compoix de cette communauté & celui du diocese ; & qu'après en avoir pesé les avantages & les inconvénients, ils proposent comme le seul moyen propre à les soulager dans le moment, d'obtenir de la bonté du Roi que la remise de neuf cents livres, que Sa Majesté veut bien leur accorder chaque année, soit portée à quatre mille livres.
Qu'ils observent en même-temps, qu'en procurant à cette communauté un soulagement pour l'avenir, il ne seroit pas moins nécessaire de la mettre en état de payer une somme de cinq mille deux cents livres qu'elle doit de reste de ses impositions de l'année 1773, & celle de cinq mille sept cents vingt-quatre livres qu'elle doit encore pour cette année, que les ravages de la grêle pendant ces deux années l'ont mise dans l'impuissance d'acquitter ; qu'on pourroit y parvenir en obtenant la permission qu'elle sollicite depuis longtemps de vendre le quart de réserve du bois qui lui appartient, & qui se dégrade ; mais que malgré tous les secours que les Etats pourront obtenir pour diminuer la surcharge des impositions de cette communauté, elle sera détruite, & les terres abandonnées dans un petit nombre d'années, si on ne travaille à rendre la salubrité à l'air de la côte & aux lieux qui sont situés dans le voisinage des étangs.
Que MM. les Commissaires ont été d'autant plus touchés de la triste situation des habitants de Mireval que, suivant le dernier mémoire que cette communauté a présenté aux Etats, la nécessité de se procurer une subsistance indispensable a forcé ces habitants d'arracher leurs oliviers pour les vendre, & qu'ils ne doutent pas aussi que les Etats ne se portent à solliciter pour eux les secours qu'ils demandent ; mais qu'il leur a paru en même-temps que les Etats, sur le compte qui leur a été rendu le 16 de ce mois, de la vérification faite par le sieur Grangent des graux qui étoient autrefois ouverts sur la plage, & de l'avis de ce directeur, ayant délibéré qu'il n'y avoit lieu de rien statuer, quant à présent sur le grau de Villeneuve ou de Maguelonne, & qu'il convient d'attendre que la nature ait indiqué celui des graux auquel il convient de travailler, comme elle l'a fait à l'égard de celui de Perols ; ils ne jugeront pas sans-doute à propos de rien changer à la détermination qu'ils ont déjà prise.
De sorte que par ces considérations MM. les Commissaires ont cru devoir proposer à l'assemblée de délibérer,
1°. De charger MM. les députés à la Cour de représenter par un mémoire particulier la situation des habitants de la communauté de Mireval, & de demander pour cette communauté une remise annuelle de quatre mille livres sur ses impositions ; comme aussi, de solliciter en faveur de la même communauté la permission de vendre le quart de reserve du bois qui lui appartient, pour le produit en être employé au paiement des restes de ses impositions de l'année 1773 & de la présente.
2°. De s'en tenir à la délibération qui a été prise le 16 de ce mois au sujet de l'ouverture des graux sur la plage.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17791228(10) |
| Remises |
| Les députés à la Cour demanderont une remise annuelle de 4 000 l. sur les impositions de Mireval et la permission pour cette communauté de vendre le quart de réserve de ses bois pour payer les restes des impositions de 1773 (5 200 l.) et 1779 (5 224 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17791228(10) |
| Biens abandonnés et défrichements |
| Mireval dont les salines ont été détruites en 1695 a perdu, entre 1626 & 1779, 1 376 l. d'allivrement (sur un total de 2 307 l.) ; les "vapeurs infectes et malignes qui s'exhalent des étangs" ont conduit à d'autres abandons & à l'arrachage des oliviers |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Santé et assistance |
17791228(10) |
| Maladies et assainissement |
| Les "vapeurs infectes et malignes qui s'exhalent des étangs" empêchent les habitants de Mireval de travailler et les forcent à laisser une partie de leurs possessions inculte |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Economie |
17791228(10) |
| Travaux publics |
| Rappel de la délibération du 16/01/1779 au sujet du grau de Villeneuve ou de Maguelone : on attendra que "la nature ait indiqué celui des [trois anciens] graux auquel il convient de travailler" |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17791228(10) |
| Catastrophes |
| La grêle qui a affecté Mireval en 1773 et 1779 a empêché cette communauté de payer ses impôts : il manque 5 200 l. en 1773 et 5 724 l. en 1779 |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Institutions de la province |
17791228(10) |
| Diocèses |
| Le diocèse de Montpellier s'est occupé des moyens qui pourraient procurer des soulagements aux habitants de Mireval, tels que la réfaction du compoix de cette communauté et de celui du diocèse |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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