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Délibération 17791228(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791228(12) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
28/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
322-325 |
| Espace occupé |
2,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a encore dit : Que le sieur de Montferrier a fait le rapport à la Commission des demandes formées aux Etats par quelques dioceses de la sénéchaussée de Carcassonne, concernant la construction de divers nouveaux ponts, dont l'évaluation excède les préciputs du diocese & de la sénéchaussée.
Pont de Formis.
Que la premiere de ces demandes a été faite par le syndic du diocese de Lodève, lequel exposa l'année derniere à la sénéchaussée de Carcassonne que devant faire un chemin de Lodève aux Rives, on pourroit profiter de celui du Rouergue, sur environ deux mille toises, en construisant un pont sur Lergue, près la métairie de Formis.
Que l'assemblée crut, avant de rien statuer sur cette construction, devoir charger le sieur Garipuy d'examiner le projet formé par le diocese ; que cette opération étant faite aujourd'hui, & étant instruit que l'apréciation du pont de Formis excède le préciput de la sénéchaussée, il a recours aux Etats pour que, d'après le rapport du sieur Garipuy, ils veuillent bien délibérer la construction de ce pont & l'imposition des fonds nécessaires, offrant, dans le cas que les Etats le jugeroient convenable, d'y contribuer pour une somme plus forte que celle de quatre mille livres, à laquelle les préciputs des dioceses ont été fixés.
Qu'il paroît par le rapport du sieur Garipuy & le plan du chemin à faire sur la rive droite de Lergue, depuis la métairie de Formis jusqu'à Lodève, sur environ dix-huit cents toises de longueur, que la dépense iroit à cinquante-deux mille livres, y compris les indemnités qui sont considérables à cause des bonnes terres & des jardins qu'il faut traverser, tandis que le pont à faire sur Lergue près la métairie de Formis, à une seule arche de quatorze toises d'ouverture, étant fondé sur le roc apparent à la droite, & sur le tuf à douze pieds de profondeur du côté opposé, ne coûteroit que trente-cinq mille livres, ce qui présente une épargne de dix-sept mille livres en prenant ce dernier parti.
Que MM. les Commissaires n'ont pas hésité à adopter la préférence que mérite la construction du pont, & ont été d'avis en conséquence de proposer à l'assemblée de faire un premier fonds de six mille livres à compte du contingent de la province sur la dépense totale dudit pont.
Ponts du Moulin neuf et de Camon.
Que les deux autres demandes formées par le diocese de Mirepoix ont pour objet la construction de deux ponts situés sur la riviere de Lers ; le premier près le moulin neuf au chemin de Mirepoix à Limoux ; & le second, à Camon sur la route de Mirepoix à Chalabre ; qu'il doit être observé, par rapport au premier, que le syndic de ce diocese représenta l'année derniere à la sénéchaussée de Carcassonne la nécessité de construire un pont à l'endroit où le chemin de Mirepoix à Limoux est coupé par la riviere de Lers, & rapporta même quelques sondes préliminaires qu'il avoit fait faire pour reconnoître la profondeur du terrein ferme ; mais que ces opérations n'ayant pas paru suffisantes à l'assemblée, elle chargea le sieur Garipuy d'en faire des nouvelles, pour, sur son rapport, être délibéré ce qu'il paroîtroit convenable.
Que ce syndic expose aujourd'hui que le sieur Garipuy ayant fait pendant l'année les opérations dont il étoit chargé, rien ne doit arrêter la délibération à prendre pour la construction de ce pont ; mais, qu'étant persuadé que son évaluation doit excéder le montant des préciputs du diocese & de la sénéchaussée, il a recours à l’assemblée des Etats pour qu'ils veuillent bien faire les fonds nécessaires & en ordonner la construction, qui est d'autant plus pressante que le diocese a fait faire le chemin de part & d'autre.
Que le sieur Garipuy a rapporté le résultat des opérations qu'il a faites, desquelles il conste que le terrein ferme est à neuf pieds de profondeur sur la rive droite & à dix-huit pieds seulement du côté opposé vers Mirepoix ; que le pont ne sauroit avoir moins de trois arches de sept toises d’ouverture chacune, avec des chaussées considérables de chaque côté ; qu'il en a présenté les plans à la Commission ; enfin, que son évaluation se porte à la somme de cent cinquante mille livres ; en sorte que cet ouvrage ne pouvant être entrepris qu'avec de très-gros fonds, & la Province en fournissant déjà d'assez considérables pour d'autres travaux de même espece dans ce diocese, MM. les Commissaires ont cru qu'il convenoit de renvoyer l'entreprise de ceux-ci après la perfection des autres.
Que pour ce qui concerne le pont de Camon, le syndic du diocese de Mirepoix ayant prié pendant le cours de l'année le sieur Garipuy de faire les opérations nécessaires pour en déterminer le meilleur emplacement, afin d'y diriger les avenues du chemin de Mirepoix à Chalabre, ce directeur s'est transporté sur les lieux & a fait faire diverses sondes, d'après lesquelles il a fixé l'emplacement du pont ; mais qu'il reconnoît que ces opérations ne sont pas encore suffisantes pour en arrêter le projet & le devis estimatif ; que cependant le syndic du diocese ayant eu recours aux Etats pour demander leur consentement & leurs secours pour la construction de ce pont, il paroît convenable de délibérer que le sieur Garipuy fera dans le cours de l'année prochaine toutes les nouvelles opérations qu'il jugera nécessaires pour, sur le rapport qu'il en fera aux prochains Etats, être par eux statué ce qu'il appartiendra.
Pont de Livron au chemin de Bedarrieux à Neffiés.
Que le syndic du diocese de Beziers représente qu'ayant été autorisé à faire un embranchement au chemin de Bedarrieux qui conduit à Neffiés, & ce chemin étant coupé par le ruisseau de Livron, il est indispensable d'y construire un pont qui a été évalué à vingt-quatre mille livres ; & qu'attendu que cette somme excède les préciputs du diocese & de la sénéchaussée, il a recours aux Etats pour en obtenir le surplus.
Pont de Seriege.
Qu'enfin, le syndic du diocese de St. Pons observe de même que faisant construire le chemin de St. Chinian à Narbonne, cette route doit traverser le canal près de l'aqueduc de Seriege, & qu'il est d'autant plus pressant de construire un pont à cet endroit, qu'une partie du chemin fait ne sera d'aucun usage jusqu'après la construction de ce pont ; & comme il y a lieu de présumer que le montant de la dépense excédera celui des préciputs, il a recours aux Etats pour qu'en ordonnant cette construction, ils veuillent bien délibérer les fonds nécessaires.
Que MM. les Commissaires ayant donné toute l'attention convenable à ces demandes, quoique persuadés de l’utilité des ponts dont il s'agit, considérant que leur dépense ni leurs emplacements n'étoient pas déterminés d'une maniere précise, ont cru convenable de charger le sieur Garipuy d'en faire pendant le cours de l'année prochaine la vérification, les plans & les devis ; comme aussi, d'examiner comment on a traversé jusqu'à présent les rivieres ou les ruisseaux sur lesquels on se propose de construire lesdits ponts, si c'est par des guets ou par d'autres ponts éloignés, & quels inconvénients peuvent résulter de se borner encore pendant quelque temps à faire usage de ces mêmes moyens, pour, sur son rapport, être délibéré dans la prochaine assemblée ce qu'il appartiendra.
Sur quoi il a été délibéré,
1°. D'imposer six mille livres pour la construction du pont de Formis sur Lergue.
2°. De renvoyer à statuer sur la demande du syndic du diocese de Mirepoix, à raison de la construction du pont du Moulin neuf, jusqu'à ce que les travaux de même espece entrepris dans ledit diocese soient achevés.
3°. De charger le sieur Garipuy de faire dans le cours de l'année prochaine, les vérifications proposées par MM. les Commissaires au sujet des ponts de Camon, de Livron, & de Seriege.
| Economie |
17791228(12) |
| Travaux publics |
| Rapport sur les ponts dans la sén. de Carcassonne ; imposit. de 6 000 l. pour la construction du celui de Formis sur la Lergue (dioc. de Lodève) ; renvoi de la construction de celui du Moulin Neuf tant que les autres du dioc. de Mirepoix ne sont pas finis |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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