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Délibération 17791228(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791228(13) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
28/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
325-327 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier, continuant son rapport, a dit : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a rappellé à la Commission que les entrepreneurs du pont de Carbonne ayant enfreint leurs obligations relativement aux dimensions qu'ils devoient donner aux cordons de ce pont, MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc auroient déterminé que le montant des réductions qu'ils avoient faites seroit constaté par un état que le sieur de Saget en dresseroit, & leur seroit retenu sur ce qui leur restoit dû à raison des ouvrages dudit pont, si mieux ils n'aimoient rétablir les cordons des dimensions prescrites par leurs obligations.
Qu'en vertu de cette détermination, qui fut autorisée par l’assemblée des Etats du 21 novembre 1778, le sieur de Saget a pris les mesures des réductions faites à ces cordons, dont MM. les Commissaires des travaux-publics ont fixé ensuite, le 16 juin 1779, le montant à quinze cents quatre-vingt-sept livres quatre sols huit deniers, en prenant pour base de cette fixation les prix spécifiés pour les augmentations & les diminutions dans le devis sur lequel le bail a été passé.
Que préalablement à cette détermination de MM. les Commissaires, les entrepreneurs auraient demandé qu'il leur fût délivré des fonds pour continuer leurs ouvrages ; mais qu'avant de statuer sur cette demande, MM. les Commissaires voulurent connoître la situation de ces entrepreneurs vis-à-vis de la Province ; qu'il résulta des détails où ils entrerent qu'on pourroit leur payer toutes les sommes qui leur restoient dues, à la réserve de celle de vingt-cinq mille livres qui leur seroit retenue pour faire face au dixieme & au montant des réductions déterminées ; à la charge par lesdits entrepreneurs d'avoir mis avant la tenue des Etats tous les ouvrages en état d'être reçus.
Que le sr. Sabatié, principal entrepreneur, signa sur le verbal des séances de MM. les Commissaires son adhésion à cette délibération : que la Province a rempli ses engagements relativement au paiement des sommes déterminées ; & que quoique les entrepreneurs n'aient pas rempli les leurs pour le terme qui leur a été prescrit, les ouvrages tendent néanmoins à leur fin.
Qu'il résulte de cet exposé qu'il ne reste pour parfaire le paiement des ouvrages que vingt-cinq mille livres, & qu'il faut même distraire de cette somme le montant des réductions à faire ; que pour payer ce qui restera dû d'après cette distraction, il reste en caisse trente-cinq mille cinq cents soixante-douze livres six sols sept deniers, somme plus que suffisante pour fournir à ce paiement ; mais attendu que l'excédent ne suffira pas pour payer les indemnités qui sont dues, & pour fournir aux frais de la construction de l'avenue vers Carbonne, il paroîtroit convenable de comprendre dans la prochaine imposition un fonds qui, sans être aussi considerable que celui qui étoit imposé les années précédentes, puisse procurer les moyens de fournir à ces deux objets.
De sorte que la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée d'approuver les arrangements pris les premier février & 16 juin 1779 par MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc au sujet du pont de Carbonne, & de comprendre dans la prochaine imposition un fonds de quinze mille livres pour les ouvrages relatifs à ce pont.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17791228(13) |
| Travaux publics |
| Approb. des arrangements pris les 01/02 & 16/06/1779 par les commiss. des trav. publ. du Haut-Languedoc après accord avec l'entrepreneur du pont de Carbonne au sujet de la dimension insuffisante donnée aux cordons de ce pont ; il sera imposé 15 000 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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