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Délibération 17791229(04)
| Nature |
Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne |
| Code de la délibération |
17791229(04) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
29/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
436bis(24ter-25ter) |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Le sieur de Montferrier a encore dit : Que la délibération prise par la sénéchaussée le 27 décembre 1777 au sujet de l'emploi de la somme de dix mille livres au remboursement de ses créanciers a été exécutée par ceux qui ont été faits le 24 décembre 1778 à mesdemoiselles de Lespine de la somme de mille livres, & à mademoiselle Elisabeth-Rose de Lespine de celle de quatre mille livres ; le 31 dudit mois, à mademoiselle Vaissiere de la somme de trois mille livres, & à MM. Martin freres de celle de deux mille livres, ce qui forme en total les dix mille liv. du fonds fait en ladite année 1778 pour cet objet.
Que la même somme imposée la présente année sera pareillement employée le 31 de ce mois au remboursement de six créanciers, qui ont été sommés de la retirer audit jour ; savoir, à M. de Joubert, trésorier des Etats, trois mille cinq cents livres ; à M. de Saintaurant cinq cents liv. ; à M. de Flechier deux mille livres ; à M. Marguerit pareille somme de deux mille livres ; au sr. Leotard mille livres, & au sr. Chamand mille livres.
Que c'est à l'assemblée à juger si dans les circonstances présentes il convient de continuer ce fonds de remboursement pour diminuer d'autant les impositions de l'année prochaine, qui seront moindres d'environ cinq mille cinq cents livres, si ledit remboursement n'a pas lieu, & qui augmenteront d'environ quatre mille cinq cents livres, si on continue à faire le même fonds de remboursement.
A quoi le sieur de Montferrier a ajouté : Qu'il doit être du bon plaisir de l'assemblée de nommer des Commissaires pour entendre & clôturer le compte que doit rendre le sieur trésorier de la Bourse des impositions particulieres faites par la sénéchaussée en 1778 ; mais qu'ayant déjà pris connoissance du bordereau dudit compte, il lui sera dû environ trois mille deux cents trente-neuf livres, & qu'il seroit à propos de déterminer d'avance que le montant de ce débet qui résultera de la clôture sera imposé en faveur dud. sieur trésorier.
Sur quoi il a été délibéré, 1°. Que pour soutenir le crédit de la sénéchaussée & continuer de suivre les regles d'une sage administration sur l'acquittement des dettes d'un corps, l'imposition de dix mille livres sera continuée en l'année pour être employée à cette destination.
Que ce qui sera dû au sieur trésorier de la Bourse par la clôture du compte qu'il doit rendre présentement sera imposé à son profit sans intérêt ; & Monseigneur l'archevêque de Narbonne a nommé pour ouir & clore ledit compte, Monseigneur l'évêque de Beziers, Monsieur le baron de Villeneuve, & les députés de Beziers, le syndic du diocese de Narbonne, & celui d'Alby.
| Opérations de crédit |
17791229(04) |
| Emprunts des sénéchaussées |
| La sénéchaussée de Carcassonne imposera 10 000 l. pour le remboursement de ses créanciers afin de "continuer de suivre les règles d'une sage administration sur l'acquittement des dettes d'un corps" |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Commissions |
17791229(04) |
| Nomination |
| Nomination d'une commission pour ouïr et clôturer les comptes du trésorier de la Bourse pour la sénéchaussée de Carcassonne |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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