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Délibération 17791229(06)
| Nature |
Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse |
| Code de la délibération |
17791229(06) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
29/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
436bis(1quarto-14quarto) |
| Espace occupé |
13,5 |
Texte :
L’an mil sept cent soixante-dix-neuf, & le mercredi vingt-neuvieme jour du mois de décembre,
Les gens des Trois-États de la sénéchaussée de Toulouse, assemblés par mandement du Roi dans la ville de Montpellier, Président Monseigneur l'archevêque de Toulouse.
Le sieur de la Fage, syndic-général a dit : Que l’assemblée est instruite qu'il y a huit chemins à la charge de la sénéchaussée.
Chemin de Toulouse à Rieux et au diocèse de Commenge
Que le premier de ces chemins est celui qui conduit de Toulouse à Rieux & au diocese de Commenge ; que ce chemin est donné sur toute sa longueur à l'entretien à cinq entrepreneurs différents.
Que le premier entrepreneur est chargé de la partie depuis Toulouse jusques à Roques & au port de Pinsaguel, sur une longueur de six mille deux cents dix toises ; que Monseigneur l'évêque de St. Papoul avoit passé le 14 mai 1773 le bail d'entretien de cette partie au nommé Bernard Lanes, sous le cautionnement de Lassus du Pont, au prix en bloc de neuf cents cinquante livres par an, pour la totalité de la longueur ; que ce bail ayant expiré le 19 mai 1779, MM. les Commissaires de la sénéchaussée en ont passé un nouveau le 16 juin suivant à André Begué, pour le terme de six années, au prix en bloc de onze cents soixante-quinze livres pour la totalité de la longueur.
Qu'en conséquence, il a été payé au nommé Lanes trois cents quatre-vingt-quinze livres seize sols huit deniers pour les cinq premiers mois de l'entretien fait pendant l'année 1779 ; & au nommé Begué six cents trente-six liv. neuf sols deux deniers pour six mois & demi, depuis le terme jusques au dernier décembre 1779 ; qu'enfin, il faudra en 1780 onze cents soixante-quinze livres pour l'entretien de cette partie.
Que le second entrepreneur est chargé de l'entretien depuis le Gaillard du Port jusques à St. Elix, sur la longueur de huit mille cinq cents cinquante-une toises ; que Monseigneur l'évêque de St. Papoul avoit aussi passé le 14 mai 1773 le bail de l'entretien de cette partie pour six ans à Guillaume Dencausse, au prix en bloc de mille quatre-vingt-dix livres par an ; que ce bail est expiré depuis le dernier mai 1779 ; que MM. les Commissaires de la sénéchaussée en ont passé le 16 juin 1779 un nouveau pour le terme de six années au nommé Jean Balandrade, au prix en bloc de dix-sept cents cinquante livres ; que les cinq premiers mois à la charge de l'ancien entrepreneur ont coûté quatre cents cinquante-quatre livres trois sols quatre deniers, & que les six mois & demi qui sont à la charge du second entrepreneur se portent à neuf cents quarante-sept livres dix-huit sols quatre deniers ; qu'enfin, il faudra dix-sept cents cinquante livres pour l'entretien de cette partie en 1780.
Que le troisieme entrepreneur est chargé de l’entretien de l'embranchement qui conduit à Rieux en passant par Carbonne, sur la longueur de trois mille vingt-six toises ; que cet entretien avoit été donné le 14 mai 1773 par Monseigneur l’évêque de St. Papoul à Jean Barutant au prix en bloc de neuf cents livres par an ; que ce bail étant expiré le dernier mai 1779, MM. les Commissaires de la sénéchaussée en ont passé un nouveau le 16 juin dernier pour le terme de six années à Gabriel Terrade, de la ville de Rieux, au prix en bloc de neuf cents quatre-vingt livres par an ; que les cinq premiers mois de cet entretien à la charge de Barutant ont coûté trois cents soixante-quinze livres, & que les six derniers mois & demi, à la charge de Terrade, se portent à cinq cents trente livres seize sols huit deniers ; qu'enfin, l'entretien de 1780 se portera, suivant le prix du bail, à neuf cents quatre-vingt livres.
Que le quatrieme entrepreneur est chargé de l'entretien des deux parties qui sont dans les communautés de Lavelanet & de Cazeres, & qui forment ensemble une longueur de deux mille six cents quarante-six toises ; que Monseigneur l'évêque de St. Papoul lui passa le 14 mai 1773 le bail de cet entretien au prix en bloc de quatorze cents dix livres par an ; que ce bail, finissant le 10 avril 1780, doit être renouvellé, qu'il a été payé quatorze cents dix livres pour l'entretien de 1779, & qu'en supposant que le nouvel entrepreneur qui le prendra s'en charge au même prix, il coûtera en 1780 une pareille somme de quatorze cents dix livres.
Que le cinquieme entrepreneur est chargé de l'entretien des parties de Valentine à Bazer, qui sont dans le Languedoc, sur la longueur de deux mille huit cents quarante toises ; que cet entretien avoit été adjugé le 13 juin 1773 par MM. les commissaires du diocese de Commenge à Pierre Artigue, au prix en bloc de cinq cents soixante liv. par an ; que cet entretien devant finir le dernier septembre 1779, MM. les Commissaires de la sénéchaussée ont passé le 16 juin de cette année un nouveau bail à Bertrand Artigue, au prix de trois cents cinquante livres par an, pour avoir lieu à l'échéance du précédent ; que d'après ces deux baux, l'entretien des neuf premiers mois a coûté quatre cents vingt livres, & celui des trois derniers mois a coûté quatre-vingt-sept livres dix sols ; qu'enfin, cet entretien coûtera en 1780 trois cents cinquante livres.
Qu'il résulte de ce détail que les dépenses faites en 1779 pour le chemin de Rieux, en y joignant les honoraires de l'inspecteur, se portent à six mille quatre cents cinquante-sept livres quatorze sols deux deniers ; & qu'attendu qu'on n'a imposé en 1779 pour ce chemin que six mille cent dix livres, il manque pour payer les dépenses faites pendant cette année trois cents quarante-sept liv. quatorze sols deux deniers ; & qu'en ajoutant cette derniere somme à celle de six mille neuf cents cinquante-cinq livres, à laquelle se porteront les dépenses de 1780, on aura un total de sept mille trois cents deux livres quatorze sols deux deniers pour le montant de l’imposition nécessaire pour le chemin.
Le sieur de la Fage a observé que Monseigneur l'évêque de Rieux désireroit qu'on gravelât une partie pavée à l'entrée de la ville de Rieux, & qu'on construisit un pontceau à la place d'une gondole qui est à la jonction de l'ancien chemin de la Terrasse.
Chemin de Mirepoix et de Saint-Papoul
Que les chemins de Mirepoix & de St. Papoul sont entretenus en vertu des baux qui ont été passés le 5 juin 1776, dont il a été déjà rendu compte à l’assemblée, qui portent la dépense de celui de Mirepoix à onze cents cinquante livres en bloc par année, & celle du chemin de St. Papoul à neuf cents quarante livres en bloc par année ; que les dépenses de ces deux chemins ont été faites sur les fonds de pareilles sommes qui ont été imposées en 1779 ; & qu'il convient d'en comprendre de pareilles dans la prochaine imposition, pour fournir à l'entretien de 1780.
Que la derniere assemblée détermina qu'on placeroit des bornes le long du mur de clôture de l'évêché de St. Papoul, & qu'on rechausseroit les parapets du pont qui est au-dessous de ce mur ; qu'on a en conséquence placé dix-huit bornes le long du mur de la vigne de l'évêché, & qu'on en place maintenant vingt-huit entre le pont & la porte cochere du palais épiscopal : que ces quarante-six bornes, à raison de douze livres piece, montent à cinq cents cinquante-deux livres ; & qu'en ajoutant à leur valeur cent deux livres dix sols pour le montant de l'exhaussement des parapets du pont, & trente-six livres pour le prix d'un pontceau que l'entrepreneur a fait par l'ordre de Monseigneur l'évêque de Saint-Papoul pour communiquer à un petit chemin qui est à l'extrémité de la vigne de l'évêché, le total de cette dépense se portera à six cents quatre-vingt-dix liv. dix sols qu'il faudra imposer pour fournir au paiement de l'entrepreneur ; & qu'au moyen de ce, l'imposition à faire en 1780 pour le chemin de Saint-Papoul sera de seize cents trente livres dix sols.
A quoi le sr. de la Fage a ajouté : Qu'en vertu d'une délibération de la communauté de Villesiscle du 28 novembre 1779, le syndic du diocese de St. Papoul demande que la sénéchaussée veuille bien faire réconstruire la fontaine dudit lieu, située au bord du chemin de Mirepoix, sur le motif que les déblais qu'on a fait lors de la construction de ce chemin ont été cause que les eaux se sont écartées de cette fontaine : qu'il doit observer qu'il y a environ vingt ans que ce chemin est fait ; & que si les déblais avoient dû intercepter les eaux de la fontaine, ils l'auroient fait dans le moment où ils ont été exécutés.
Chemin de Castelsarrazin
Que le quatrieme chemin est celui de Castelsarrazin : que la premiere partie de ce chemin, depuis la ligne de la poste près de Grisolles jusqu'au lieu d'Escatalens, sur une longueur de neuf mille sept cents seize toises, avoit été adjugée par Monseigneur l'évêque de Mirepoix au nommé Fayet, au prix en bloc de deux mille quatre cents cinquante livres par an ; que le bail devant prendre fin au dernier décembre 1779, MM. les Commissaires de la sénéchaussée en ont passé un nouveau le 16 juin dernier à Jean Binos, au prix en bloc de deux mille huit cents vingt-cinq livres par an, pour avoir lieu à l'échéance du précédent.
Que la seconde partie de ce même chemin, depuis le lieu d'Escatalens jusqu'aux limites de la province près de St. Beat, de sept mille cent toises de longueur, avoit été adjugée aussi par Monseigneur l'évêque de Mirepoix le 21 mars 1774 au même Fayet, au prix en bloc de deux mille quatre cents livres par an ; que le bail d'entretien de cette partie finissant au même terme que celui de la précédente, MM. les Commissaires de la sénéchaussée en ont passé le 16 juin dernier un nouveau à Jean Binos, au prix en bloc de deux mille cinq cents soixante-quinze livres par an ; qu'il résulte de cet exposé que les dépenses relatives à ce chemin, qui se sont portées en 1779 à cinq mille sept cents cinquante livres, en y comprenant les honoraires de l'inspecteur, se porteront en 1780, à raison de l'augmentation des baux, à six mille trois cents livres.
Que le sieur de La Fage a observé qu'en vertu d'un mémoire présenté par MM. les députés en 1778 à M. le directeur-général des finances, à l'effet d'obtenir qu'on fît travailler incessamment à la partie du chemin de Castelsarrazin à Moissac, situé dans les enclaves du Quercy, depuis le ruisseau de St. Béat jusqu'à Moissac, ce ministre auroit décidé, par une lettre écrite aux syndics-généraux le 20 mars 1779, que le terrein sur lequel doit être établie cette partie de chemin étant actuellement revendiqué par les Etats qui en demandent en conséquence la réunion à la Province, il pourroit en résulter que le Languedoc profiteroit par l'effet de ladite réunion de la dépense qui auroit été faite par la généralité de Montauban si elle faisoit construire le chemin dont il s'agit, ce qui ne seroit pas juste ; & qu'en conséquence, M. le directeur-général auroit jugé plus convenable de proposer à la sénéchaussée de Toulouse de se charger de faire construire à ses frais la portion dud. chemin, sauf à faire indemniser ladite sénéchaussée par la généralité de Montauban du montant de cette dépense, si lors du jugement de la demande en réunion, le terrein où le chemin en question doit être placé est déclaré appartenir à cette généralité ; & que sur cette décision, dont suit la teneur, il a été rendu le 29 août 1779 un arrêt du Conseil qui contient les mêmes dispositions ; qu'ainsi, le sieur de La Fage a l'honneur de proposer à l'assembée de vouloir statuer sur cet objet.
Copie de la lettre de M. le directeur-général des finances.
À Paris le 20 mars 1779.
MM. J’ai examiné le mémoire qui m'a été présenté par M. Rome, syndic-général de la province de Languedoc, concernant les chemins de Castelsarrazin à Moissac.
La demande que forment MM. les députés de cette province pour que M. l'intendant de Montauban fasse travailler incessamment à la partie de ce chemin située dans les enclaves actuelles du Quercy, depuis le ruisseau de Saint Béar jusqu'à Moissac, me paroît très-fondée, & la confection de cette partie de chemin ne peut qu'être utile ; mais je suis instruit, d'après les renseignements que j'ai pris, que le terrein sur lequel doit être établie cette partie de chemin est actuellement revendiqué par les Etats comme appartenant au Languedoc, & qu'ils en demandent en conséquence la réunion à la Province ; en sorte que si la généralité de Montauban faisoit construire le chemin demandé, il en pourroit résulter que le Languedoc profiteroit, par l'effet de la réunion, de la dépense qui auroit été faite par la généralité de Montauban, ce qui ne seroit pas juste.
Il a été décidé en conséquence qu'il seroit plus convenable de vous proposer de charger la sénéchaussée de Toulouse de faire construire à ses frais la portion de chemin dont il s'agit, sauf à faire indemniser cette sénéchaussée par la généralité de Montauban du montant de cette dépense, si lors du jugement de la demande en réunion, le terrein où le chemin en question doit être placé est déclaré appartenir à cette généralité.
Ce parti remplira les vues des Etats, sans exposer la généralité de Montauban à une dépense qui n'aura pas dû être à sa charge si le Languedoc obtient la réunion qu'il sollicite. Je suis, &c. Signé, Neker.
Extrait des registres du Conseil d’état.
Le Roi, s'étant fait rendre compte en son Conseil des représentations faites par les députés des Etats de la province de Languedoc sur la nécessité de la confection par la généralité de Montauban d'une partie de chemin d'environ quatorze cents toises de longueur, depuis le ruisseau de St. Béar jusqu'à Moissac, situé dans les enclaves actuelles du Quercy, ensemble de l'instance introduite au Conseil par lesdits Etats en revendication du terrein sur lequel cette portion de chemin doit être établie & réunion d'icelui à ladite province, Sa Majesté auroit reconnu que si la généralité de Montauban faisoit conduire le chemin demandé, il en pourroit résulter que le Languedoc profiteroit, par l'effet de ladite réunion, de la dépense qui auroit été faite par la généralité de Montauban, quoiqu'elle n'eût pas dû être à sa charge, ce qui ne seroit pas juste ; à quoi voulant pourvoir, oui le rapport du sieur Moreau de Beaumont, conseiller d'Etat ordinaire & au Conseil royal des finances, le Roi, étant en son Conseil, a ordonné & ordonne que le chemin dont il s'agit depuis le ruisseau de St. Béar jusqu’à Moissac sera construit aux frais de la sénéchaussée de Toulouse, se réservant Sa Majesté de faire indemniser ladite sénéchaussée par la généralité de Montauban du montant de la dépense dudit chemin, si lors du jugement de l'instance, le terrein sur lequel il doit être placé, est déclaré appartenir à ladite généralité. Fait Sa Majesté défenses aux communautés riveraines dudit chemin, si aucunes y a, & à tous particuliers, de troubler dans leurs opérations les ingénieurs du Languedoc & les ouvriers par eux employés. Enjoint à cet effet au sieur intendant & commissaire départi en la généralité de Montauban de donner, le cas y échéant, connoissance du présent arrêt auxdites communautés riveraines & aux particuliers intéressés, pour qu'ils n'en prétendent cause d'ignorance, & aient à s'y conformer. Fait au Conseil d'état du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-neuf août mil sept cent soixante-dix-neuf. Signé, Amelot.
Chemin de Castelnaudary à Lavaur
Que le cinquieme chemin dont la sénéchaussée est chargée est celui de Castelnaudary à Lavaur : que sur ce chemin il y a des ouvrages neufs & des ouvrages d'entretien, qu'un de ces ouvrages neuf est la seconde partie dudit chemin qui fut adjugée le 9 octobre 1771 par Monseigneur l'évêque de St. Papoul au nommé Sarrat.
Que cette partie est achevée ; qu'il reste dû aud. Sarrat dix-sept mille cinq cents soixante-quatre livres onze sols dix deniers, sans à ce comprendre les dix mille livres que l'assemblée délibéra le 28 décembre 1777 de lui accorder ; ce qui porte la totalité des sommes qui lui sont dues à raison dudit chemin à vingt-sept mille cinq cents soixante-quatre livres onze sols dix deniers.
Que le sieur Sarrat présente un mémoire à l’assemblée, dans lequel, après avoir exposé qu'il a pris les ouvrages beaucoup au-dessous de leur valeur, & avoir fait un tableau de sa triste situation, il conclut à demander que l'assemblée veuille bien lui accorder une somme de dix-sept mille deux cents quatre-vingt-treize livres à laquelle il assure que montent ses pertes, d'après un compte qu'il produit.
Qu'une autre des parties neuves de ce chemin est celle qui commence en partant de Revel, & qui va vers Castelnaudary, sur une longueur de trois mille deux cents dix toises, en y comprenant le tour de la ville de Revel ; que MM. les Commissaires de la sénéchaussée avoient passé le bail de cette partie le 5 juin 1776 au nommé Sabatié ; qu'il fut présenté à la derniere assemblée un toisé provisionnel, contenant les ouvrages que cet entrepreneur avoit fait autour de la ville de Revel ; que tous les ouvrages de cette partie étant maintenant achevés, il a été dressé le 25 mars 1779 un toisé général, duquel il résulte qu'il est dû au sieur Sabatié pour fin de paie vingt-neuf mille dix-neuf livres dix-neuf sols dix deniers.
Que la derniere partie d'ouvrages neufs comprend tout le reste de l'étendue du chemin de Castelnaudary à Revel, sur une longueur de quatre mille quatre cents toises, que MM. les Commissaires de la sénéchaussée adjugèrent le 17 mai 1778 au sr. Sabatié, qui en a déjà fait perfectionner une partie sur environ six cents toises de longueur, & qui a fondé le pont sur la riviere de Laudot, ouvrages à compte desquels il n'a encore rien reçu.
Que le sr. Sabatié présente un mémoire dans lequel il expose qu'une de ses obligations est de payer les indemnités des dommages qu'il cause aux particuliers, sur le verbal d'estimation de l'expert de la province ; qu'il a payé dans l'hôtel-de-ville de Revel, & en présence des maire & consuls, toutes les indemnités qu'il devoit à raison de la construction de la troisieme partie dudit chemin ; que le sr. Assier trouvant l'estimation de son indemnité trop basse, a été le seul qui a refusé quarante-huit livres à laquelle elle avoit été fixée ; & que s'étant retiré vers M. l'intendant, il a obtenu une ordonnance qui condamne ledit Sabatié à payer audit sr. Assier une somme de deux cents quarante-sept livres, tant pour les frais que pour le montant de la nouvelle estimation qui a été faite ; qu'il n'a payé cette somme que par maniere de consignation, & qu'il réclame la justice de l'assemblée, 1°. Pour obtenir le recouvrement de ce paiement. 2°. Pour qu'il soit pris des arrangements à l'effet de n'être plus en bute aux demandes exagérées de divers particuliers chez lesquels l'exemple du sieur Assier a produit une fermentation dont il craint les suites, observant que si d'ici à l'époque du paiement des indemnités de la quatrieme partie dont il est chargé, il n'a point été fait de règlement à cet égard, il sera exposé à soutenir une foule de procès dans lesquels il ne pourra se dispenser d'appeller en cause la sénéchaussée.
Que relativement aux entretiens, il y a deux parties achevées, sur lesquelles on fait cette nature d'ouvrage.
Que la premiere partie, depuis Castelnaudary jusqu'à cinquante toises au-delà de Fresqueil, sur la longueur de douze cents soixante toises, fut adjugée le 5 juin 1776 par MM. les Commissaires de la sénéchaussée au nommé Vié, au prix en bloc de mille livres par an.
Que les mêmes Commissaires adjugerent le 6 novembre 1776 l'entretien de la partie depuis Revel jusqu'à Puilaurens, sur une longueur de six mille six cents quatre-vingt-dix toises, à Jean Vilote, au prix en bloc de deux mille six cents livres par an.
Que ces deux entrepreneurs ont été payés du montant de leurs entretiens sur les fonds faits en 1779.
Que l'assemblée délibéra le 2 décembre 1778 d'employer cinq cents livres pour adoucir une montée sur le chemin de Puilaurens à St. Paul, qui sert provisoirement à la communication de Puilaurens à Lavaur ; qu'on a travaillé dans cette partie, sur laquelle on a dépensé lesdits cinq cents livres, ainsi qu'il résulte de cinq contrôles qui ont été visés & certifiés par le sr. Adhemar, inspecteur du diocese.
Qu'il est survenu de fortes dégradations au pont d’Ambée (Ambec), près de la ville de Lavaur ; & que pour éviter les dépenses auxquelles auroit exposé la chute de ses murs d'avenue, MM. les Commissaires ont chargé d'y faire faire de suite des réparations qui ont été évaluées à environ sept cents livres.
Qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit relativement à ce chemin qu'en y comprenant les honoraires des inspecteurs pour 1780, il sera dû soixante-trois mille sept cents quatre livres onze sols huit deniers ; & qu'attendu qu'il ne reste en caisse que six mille trois cents soixante-quinze liv. onze sols un denier, il manquera pour payer les dépenses déjà faites, ainsi que les honoraires des inspecteurs & les entretiens pour 1780, cinquante-sept mille trois cents vingt-neuf livres sept deniers, sans à ce comprendre les vingt-quatre mille livres dépensées sur la quatrieme partie qu'on n'a point comptées.
Sur quoi le sieur de la Fage a observé qu'il auroit été dû davantage à raison de ce chemin, si MM. les Commissaires n'avoient appliqué au paiement de l'entrepreneur de la troisieme partie treize mille neuf cents quarante-cinq livres quatre sols cinq den., provenant des restes de l'exercice de M. Mazade, qu'il a fallu consommer pour qu'on pût clore son compte.
Chemin d'Alby à Saint-Antonin
Que le sixieme chemin à la charge de la sénéchaussée est celui d'Alby à St. Antonin : que ce chemin a été construit à neuf sur toute sa longueur, en diverses parties ; que la quatrieme de ces parties, que MM. les commissaires du diocese d'Alby avoient adjugée le 18 mai 1776 au nommé Bidar, au prix en bloc de quarante-quatre mille deux cents livres, vient d'être achevée ; que cet entrepreneur n'ayant reçu que quarante mille cent quatre-vingt-dix-huit livres dix-sept sols dix deniers, il lui reste dû sur cet ouvrage quatre mille une livre deux sols deux deniers.
Que la cinquieme & derniere partie neuve, qui aboutit à Cordes, & qui comprend seize cents quatre-vingt toises de longueur, dont le nommé Pradelles est entrepreneur au prix en bloc de trente-cinq mille sept cents livres, ainsi qu'il en fut rendu compte à la derniere assemblée, est bien avancée ; que cet entrepreneur a reçu quinze mille cent soixante-dix-huit livres dix-huit sols neuf deniers, & qu'il lui reste dû vingt mille cinq cents vingt-une livres un sol trois deniers : que dans le nombre des parties achevées, celle d'Alby au Fraine, sur une longueur de cinq mille quatre cents toises, étoit entretenue par Pierre Sudre, au prix en bloc de deux mille cent livres par an, en vertu d'un bail que MM. les commissaires du diocese d'Alby lui avoient passé le premier juillet 1773 ; qu'en vertu de la délibération du 2 décembre 1778, lesdits sieurs commissaires du diocese ont fait le 20 août 1779 une nouvelle adjudication de l'entretien de ce chemin, dont le même Sudre s'est chargé au même prix, en faisant des augmentations d'ouvrages qui tournent à l'amélioration du chemin. Que cet entrepreneur étoit aussi chargé de l'entretien dudit chemin, depuis le Fraine jusques entre la Vere & le vallon de l'Escourieu, sur une longueur de deux mille cent toises, au prix de six cents livres par an ; que ce bail ayant pris fin, MM. les commissaires du diocese d'Alby, ont fait le 20 août 1779, une nouvelle adjudication dans laquelle ledit Sudre s'est chargé de l'entretien de cette partie, au même prix de six cents livres.
Qu'en entrant dans le détail des dépenses faites sur ce chemin, on voit que ce qui reste dû, suivant ce qui vient d’être dit, joint aux honoraires des inspecteurs & aux entretiens pendant l'année 1780, se porte à vingt-neuf mille trois cents vingt-deux livres trois sols cinq deniers ; sur quoi ayant en caisse quatorze mille trois cents soixante-quinze livres, il manque encore pour fournir aux dépenses pendant l'année 1780 quatorze mille neuf cents quarante-sept liv. trois sols cinq deniers.
Que la cinquieme partie, qui aboutit à la ville de Cordes tendant à sa fin, comme on vient de le dire ci-dessus, c'est le cas de s'occuper à la suite de ce chemin vers Saint-Antonin, afin que les ouvrages ne soient point interrompus ; qu'il a été remis plusieurs mémoires sur les diverses directions qu'on peut donner à cette partie : que pour mettre l'assemblée à même de statuer sur les divers partis qui ont été proposés, le sr. de Saget présente une carte qu'il a fait lever ; qu'il croit devoir observer que toutes ces directions aboutissant aux limites de la province, il paroît qu'on ne peut prendre un parti définitif sans s'être concilié avec les administrateurs de la Haute-Guienne ; mais qu'y ayant une portion voisine de Cordes commune à toutes les directions, il conviendroit dans le courant de l'année prochaine d'en adjuger les ouvrages, afin qu'on pût y travailler au moment que ceux de la cinquieme partie prendront fin.
Chemin de Toulouse à Lombès
Que le septieme chemin à la charge de la sénéchaussée est celui de Toulouse à Lombés ; que l'assemblée fut instruite dans la précédente séance que MM. les Commissaires de la sénéchaussée avoient adjugé le 28 décembre 1777 la quatrieme partie de ce chemin au nommé Jean Mazuc ; que cet entrepreneur en a fait les déblais, les remblais, & une partie des maçonneries, & qu'il y a lieu de présumer, d'après l'état actuel de cette partie, que la réception pourra en être rapportée à la prochaine assemblée.
Que lorsqu'on a été sur le point de travailler à l'extrémité qui devoit rejoindre l'alignement principal que la Province a fait ouvrir dans la direction du pont de Toulouse sur la Garonne, MM. les Commissaires s'apperçurent que pour donner un plus grand degré de perfection à ces avenues, il convenoit de prolonger l'alignement principal jusques sur la hauteur à la rencontre d'un petit chemin dit Salmier (sic), & de former à ce point l'embranchement pour rentrer dans le chemin de Lombés ; qu'ils firent dresser un plan de ce changement, qu'ils autoriserent par une délibération du 5 février 1779, & qu'il a été en conséquence exécuté.
Qu'il y a trois parties de ce chemin qui sont données à l'entretien ; que Monseigneur l'évêque de St. Papoul avoit adjugé le 14 mai 1773 l'entretien de la premiere, depuis les limites de la province jusques au village de Plaisance, sur une longueur de deux mille deux cents soixante-sept toises, au nommé Dassy, au prix de quatre cents cinquante liv. par an en bloc ; que ce bail ayant expiré le premier mai 1779, MM. les Commissaires en ont passé le 16 juin suivant un nouveau au nommé Mazuc, au prix de cinq cents trente liv. par an en bloc ; que d'après ces divers prix, les cinq premiers mois de l'année 1779, à la charge de Dassy, ont coûté deux cents six livres cinq sols, & qu'il faut pour six mois & demi, pendant lesquels Mazuc a été chargé de cet entretien, deux cents quatre-vingt-sept livres un sol huit den. ; qu'au moyen de ce, l'entretien de cette partie pendant l'année 1779 se porte à quatre cents quatre-vingt-treize livres six sols huit deniers ; & que d'après le bail passé à Mazuc, il coûtera en 1780 cinq cents trente livres.
Que l'assemblée a été instruite dans ses précédentes séances que d'après les deux baux dont il a été rendu compte, l'entretien, depuis Plaisance jusques à Tournefeuille sur deux mille deux cents cinquante-neuf toises de longueur, coûte deux cents cinquante livres, & que celui depuis Tournefeuille jusques au carrefour de Cagueloule, sur quatorze cents cinquante toises de longueur, se porte à huit cents livres par année.
Que la construction de la quatrieme partie de ce chemin a donné lieu au paiement de deux indemnités, dont l'une à M. Teynier de deux mille sept livres, & l'autre aux Bénédictins de sept cents livres.
Que l'imperfection du chemin ne permet pas de rendre compte de la dépense qui y a été faite ; mais qu'il y a lieu de présumer, d'après les fonds qui restent en caisse, qu'il suffira de comprendre dans la prochaine imposition un fonds de quatre mille livres pour la continuation.
Chemin de Castres
Que le huitieme chemin à la charge de la sénéchaussée est celui de Toulouse à Castres, qui a été fait à neuf sur une longueur de quatorze cents toises, depuis l'extrémité du fauxbourg de Toulouse, dit de Guillemeri, jusques & compris le pont de Lasbordes sur la riviere de Lers ; que depuis la construction de ce chemin, il n'avoit pas été possible de trouver des entrepreneurs pour son entretien, à raison de l'éloignement des graviers, ce qui a nécessité de faire jusqu'à présent les entretiens par économie ; qu'enfin, MM. les Commissaires de la sénéchaussée sont parvenus le 16 juin 1779 d'adjuger cet entretien au nommé Pierre Villa, sous le cautionnement de Jean Mazuc, tous deux habitants de Tournefeuille, au prix en bloc de dix-huit cents livres par année.
Que suivant ce prix, il se porte pour six mois & demi de l'année 1779 à neuf cents soixante-quinze livres ; qu'en distraisant cette somme, ainsi que les honoraires de l'inspecteur, d'un reste de mille livres qu'il y avoit en caisse du fonds de 1778, qui n'avoit pu être consommé par les ouvrages d'économie, ainsi qu'on l'a pu voir dans les comptes rendus aux précédentes séances, & du fonds de deux mille livres fait en 1779, il reste sur les fonds de 1779 huit cents vingt-cinq livres pour faire face aux dépenses de 1780, qui se porteront à trois mille livres ; & qu'ainsi, il manquera deux mille cent soixante-quinze livres à l'imposition desquelles il paroît convenable de pourvoir.
Sur tous lesquels objets, il a été délibéré,
1°. D'approuver les baux que MM. les Commissaires de la sénéchaussée, ainsi que ceux que MM. les commissaires du diocese d'Alby, ont passé pour les entretiens des divers chemins dont il vient d'être rendu compte.
2°. D'approuver pareillement les ordres que MM. les Commissaires de la sénéchaussée ont donné pour la réparation du pont d'Ambée, ainsi que le changement qu'ils ont fait pour la jonction du chemin de Lombés à l'alignement principal des avenues de la nouvelle porte de St. Cyprien, de même que l'application qu'ils ont fait des fonds qui restoient en caisse de l'exercice de M. Mazade.
3°. Qu'on communiquera à MM. les administrateurs de la Haute-Guienne les projets des diverses directions du chemin de Cordes à St. Antonin, pour convenir avec eux de celle qui devra être adoptée, & que MM. les commissaires du diocese d'Alby paieront le bail de la partie voisine de Cordes, commune aux divers projets, ainsi que celui des entretiens des parties du chemin d'Alby à St. Antonin qui sont dans le cas d'être bientôt mises à l'entretien.
4°. De charger MM. les Commissaires de la sénéchaussée de procéder aux adjudications des entretiens des autres chemins qui seront dans le cas d'être adjugés.
5°. De prier M. le marquis de Mirepoix de se faire rendre compte des causes de dégradations de la fontaine de Villesiscle, pour, d'après les connoissances qu'il en prendra, statuer ce qu'il croira convenable.
6°. De charger le sieur de Saget de dresser les plan & devis du pontceau & du gravelage demandé à l'avenue de la ville de Rieux, ainsi que de la partie du chemin de St. Béar à Moissac, en prolongeant jusqu'à la riviere du Tarn l'alignement qui part de Castelsarrazin, pour, sur le rapport qui sera fait à la prochaine assemblée de la sénéchaussée desdits plan & devis, être par elle ordonné ce qu'il appartiendra.
7°. De déclarer que le sr. Sarrat doit être d'autant moins recevable à réclamer des indemnités que la sénéchaussée s'est même écartée de ses principes en lui en accordant une de dix mille livres par sa délibération du 28 décembre 1777.
8°. Que les règlements ayant suffisamment pourvu à la forme en laquelle doivent être payées les indemnités, il ne sauroit y avoir lieu d'accorder au sr. Sabatié les fins de sa demande, sauf à lui à défendre ses intérêts devant les juges à qui la connoissance en appartient, ainsi qu'il avisera bon être.
9°. De faire à la prochaine imposition les fonds ci-après, savoir ;
Article premier.
Pour le chemin de Rieux & de Commenge, 7 302 l. 14 s. 2 d.
Art. 2.
Pour le chemin de Mirepoix 1 150 l.
Art. 3.
Pour le chemin de St. Papoul 1 630 l. 10 s.
Art. 4.
Pour le chemin de Castelsarrazin 6 300 l.
Art. 5.
Pour le chemin de Castelnaudary à Lavaur 62 441 l. 15 s. 10 d.
Art. 6.
Pour le chemin d'Alby à St. Antonin 15 000 l.
Art. 7.
Pour le chemin de Toulouse à Lombés 4 000 l.
Art. 8.
Pour le chemin de Toulouse à Castres 2 175 l.
100000 l.
| Economie |
17791229(06) |
| Travaux publics |
| Imposition de 100 000 l. pour l'entretien des huit chemins à la charge de la sénéchaussée de Toulouse ; approbation des baux d'entretien ; examen de diverses demandes de travaux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17791229(06) |
| Travaux publics |
| Arrêt du Conseil du 29/08/1779 ordonnant que la sénéchaussée de Toulouse payera la construction du chemin de Saint-Béar à Moissac, dans les enclaves du Quercy, à charge d'en être remboursée si ces enclaves ne sont pas attribuées au Languedoc |
Action royale
Travaux publics et communications |
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| Relations avec les autres provinces et pays |
17791229(06) |
| Collaboration |
| On ne peut décider de la direction à prendre pour le chemin de Cordes à Saint-Antonin "sans s'être concilié avec les administrateurs de la Haute-Guyenne" |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Géographie de la province |
17791229(06) |
| Cartographie |
| Le sieur de Saget présente une carte qu'il a fait lever afin de déterminer le futur chemin de Cordes à Saint-Antonin, dont "toutes les directions aboutissent aux limites de la province" |
Action des Etats
Culture |
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| Indemnisations et calamités |
17791229(06) |
| Travaux publics |
| Refus des indemnisations demandées par des entrepreneurs des chemins de la sénéchaussée de Toulouse ; les dégradations causées à la fontaine de Villesicle seront examinées |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Assemblées de sénéchaussées |
17791229(06) |
| Mode de fonctionnement |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 29/12/1779 à Montpellier sous la présidence de l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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