aide
Délibération 17791230(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791230(01) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
30/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
330-331 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Du jeudi trentieme dudit mois de décembre, Président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l'ordre du Saint-Esprit.
Commission de la vérification des impositions des dioceses et de ce qui concerne leurs travaux publics. Cinquieme rapport.
Monseigneur l’évêque de Commenge a dit : Que la communauté de Mazamet a présenté une requête à l’assemblée de l’assiette du diocese de Lavaur pour demander son consentement à l'effet d'être admise à partager avec les cinq villes diocésaines de Revel, Puilaurens, Labruyere, Soreze & St. Paul l'honneur d'envoyer un député à l'assemblée générale des Etats tous les six ans, concurremment avec lesdites villes ; lesquelles ont formé leur opposition à la demande de la communauté de Mazamet par leurs délibérations respectives ; que s'étant élevé des contestations pour savoir si les députés des cinq villes opposantes dont il s'agit devoient voter dans une affaire à laquelle elles avoient intérêt ; & ces villes ayant insisté sur leur droit de suffrage, l'assemblée de l'assiette n'auroit pas cru devoir résoudre la question, mais se seroit adressée aux Etats par sa délibération du 19 mai dernier, pour qu'ils voulussent décider si les villes diocésaines de Lavaur étoient fondées dans leurs prétentions.
Que la Commission, sans s'occuper des préjugés qui pourroient être cités à l'appui des réclamations des villes diocésaines de Lavaur, auroit jugé leurs prétentions d'autant-plus fondées qu'il ne s'agit point, dans l’espece présente, d'un intérêt particulier & personnel aux députés desdites villes, mais d'un intérêt général de la communauté que chacun des députés de ces villes est tenu de défendre ; de sorte que d'après ce principe, ils doivent être admis à soutenir leurs oppositions à l'assemblée de l'assiette.
Sur quoi les Etats ont délibéré que les villes du diocese de Lavaur qui entrent par tour dans leur assemblée auront droit de suffrage à celle de l'assiette de ce diocese, lorsque la demande de la communauté de Mazamet, sur l'objet dont il s'agit, y sera portée, sauf au diocese de se pourvoir aux Etats à l'effet de faire autoriser, s'il y a lieu, la délibération qui sera prise par l'assemblée de l’assiette ; les Etats ayant en conséquence rendu un jugement dont la teneur s'ensuit :
Vu les lettres-patentes du 15 mars 1653, & les arrêts subséquents, qui attribuent aux Etats la connoissance de tout ce qui a rapport aux assiettes, envoi des mandes & autres matieres, le mémoire du syndic du diocese de Lavaur, & la délibération prise par l'assemblée de l'assiette dudit diocese du 19 mai 1779 : ouï sur ce le syndic-général ;
Les Etats, jugeant en dernier ressort, & vuidant l’interlocutoire porté par la délibération de l'assemblée de l’assiette du diocese de Lavaur du 19 mai 1779, ont ordonné & ordonnent que les députés des cinq villes maîtresses dudit diocese qui entrent par tour aux Etats y auront droit de voter à l'assemblée de l'assiette sur la demande formée par la communauté de Mazamet à l'effet d'être comprise dans le nombre des susdites villes diocésaines, sauf le recours du diocese aux Etats, pour être par eux statué ce qu'il appartiendra.
| Institutions de la province |
17791230(01) |
| Diocèses |
| Répondant à la demande de l'assiette du diocèse de Lavaur, les Etats décident que les 5 villes diocésaines de ce diocèse pourront prendre part au vote sur la demande faite par Mazamet d'être au nombre des villes diocésaines |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Institutions de la province |
17791230(01) |
| Diocèses |
| Les lettres patentes du 15/03/1653 attribuent aux Etats la connaissance de tout ce qui a rapport aux assiettes |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
