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Délibération 17791231(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791231(02) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
31/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
375-376 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le sieur de Montferrier a rapporté à la Commission le dernier article des instructions du Roi à MM. ses Commissaires, contenant que Sa Majesté persistant constamment dans les principes d'économie qui l'ont portée à faire différentes réformes & retranchements dans ses dépenses, dont elle recueille déjà le fruit au grand avantage de ses finances dans les conjonctures présentes, si intéressantes pour le bien public, elle est déterminée à poursuivre son entreprise avec d'autant-plus d'affection & de fermeté qu'elle se promet la recompense de ses soins & de ses peines a cet égard dans le soulagement de ses sujets & la prospérité de l'Etat ; mais que Sa Majesté ne peut se déguiser que son ouvrage resteroit imparfait, si ses vues n'étoient pas secondées par les administrations particulieres auxquelles sont confiés les intérêts d'une partie considérable de ses sujets, pour la dispensation des impositions & des dépenses qui y donnent lieu. Qu'envisageant parmi ces administrations celle de sa Province de Languedoc, comme la plus importante par son étendue & par la conséquence des objets ; instruite d'ailleurs que le zèle constant des Etats de cette province les a mis en possession de donner en toute occasion les exemples les plus utiles au service & au bien de l'Etat, Sa Majesté les invite à seconder ses vues pour un objet aussi intéressant, dont le but est le soulagement des peuples de la province, & sur lequel Sa Majesté est dans l'intention d'exciter également l'attention & le zèle de toutes les autres Provinces d'Etat & administrations particulieres. Qu'en conséquence Sa Majesté charge MM. ses Commissaires d'engager les Etats, par tous les motifs ci-dessus, à s'occuper des moyens de réforme & d'économie dans toutes les parties de leur administration qui en sont susceptibles, quoique les dépenses en aient été réglées ou approuvées par des arrêts du Conseil & par des décisions de la part des Rois ou ministres précédents, pour des objets qui n'intéressent pas immédiatement le service du Roi, & d'examiner aussi attentivement s'il ne seroit pas convenable de diminuer les dépenses des ouvrages publics que Sa Majesté a trouvé portées à des sommes considérables, de bannir toute espece de superfluité & de luxe dans cette partie, & de porter la plus grande économie dans les ouvrages les plus utiles & indispensables. Qu'enfin, Sa Majesté est persuadée que les Etats s'empresseront de prendre des délibérations conformes à ses intentions, & qu'elle charge expressément ses Commissaires de lui en rendre compte.
Que ledit sieur syndic-général a présenté ensuite à la Commission un mémoire contenant dans le détail le plus exact, tous les éclaircissements propres à mettre MM. les Commissaires en état de proposer en pleine connoissance de cause à l'assemblée une délibération conforme aux vues de Sa Majesté.
Qu'après en avoir entendu la lecture, & mûrement pesé les observations, aussi judicieuses qu'énergiques qui y sont contenues, la Commission y avoit reconnu un parfait accord des principes justes & éclairés de l'administration des Etats avec le zèle qu'ils ont toujours montré pour le service de leur souverain, & pour mériter sa confiance.
Que l'assemblée en portera sans-doute le même jugement, après avoir entendu la lecture dudit mémoire, & se déterminera, comme ont cru devoir lui proposer MM. les Commissaires, à le faire inscrire dans le procès-verbal de la présente assemblée, à prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne de vouloir bien l'adresser au ministre ; & cependant, par une suite de l’empressement qu'auront toujours les Etats de plaire à Sa Majesté en lui donnant de nouvelles preuves de leur respect & de leur soumission, à délibérer de diminuer d'un dixieme toutes les impositions déjà déterminées pour avoir lieu l'année prochaine sur le corps de la province, concernant les seuls travaux-publics qui sont à sa charge.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17791231(02) |
| Collaboration |
| Les Etats, en réponse à la demande du roi "de réforme et d'économie dans toutes les parties de leur administration", lui présentent un mémoire à ce sujet et décident de diminuer d'un dixième les impositions destinées aux travaux publics |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17791231(02) |
| Impôts dans la province |
| Les Etats, en réponse à la demande du roi "de réforme et d'économie dans toutes les parties de leur administration", lui présentent un mémoire à ce sujet et décident de diminuer d'un dixième les impositions destinées aux travaux publics |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec l'assemblée |
17791231(02) |
| Collaboration |
| Le roi, dans ses instructions, présente les réformes qu'il entend faire et demande aux Etats de faire preuve "de réforme et d'économie dans toutes les parties de leur administration" pour tout ce qui n'intéresse pas immédiatement son service |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Politique |
17791231(02) |
| Réforme de l'Etat |
| Le roi, dans ses instructions, présente les réformes qu'il entend faire & demande aux Etats de faire preuve "de réforme et d'économie" dans leur administration ; il demandera la même chose à toutes les provinces d'Etats & administrations particulières |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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