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Délibération 17791231(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791231(05) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
31/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
427-429 |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse continuant son rapport a dit : Qu'il fut rendu un arrêt du Conseil le 2 septembre 1775, qui accorde à l'entrepreneur de la fourniture de l'hôpital militaire établi à Montpellier l'exemption du droit d'équivalent perçu au profit de la province, & des droits d'octroi & de subvention, perçus au profit de la ville, sur les denrées qui se consomment dans cet hôpital ; que MM. les députés à la Cour ladite année, dès qu'ils eurent connoissance de cet arrêt, présenterent un mémoire au ministre de la guerre & à celui des finances, pour supplier le Roi de vouloir bien ordonner qu'il seroit sursis à son exécution, jusques à ce qu'il eût été rendu compte à Sa Majesté des représentations que les Etats se proposoient de faire ; & que sur la requête du fermier des octrois de la ville de Montpellier, la cour des aides de la même ville avoit ordonné provisoirement ce sursis par un arrêt du 4 novembre suivant.
Que sur le compte qui fut rendu aux États de cette affaire, ils délibérerent le 29 février 1776 de faire des représentations pour obtenir la révocation de l'arrêt du Conseil ; que ces représentations furent faites la même année, & qu'elles étoient fondées sur ce que l'exemption accordée à l'entrepreneur de l'hôpital étoit contraire aux maximes fondamentales de la province, qui n'admettent aucune exception ni privilege en matiere d'imposition ; que les entrepreneurs de cet hôpital n'en ont jamais joui, qu'elle a été constamment refusée à tous les privilégiés qui ont cru pouvoir la réclamer, nommément à cet entrepreneur, par une ordonnance rendue par M. Le Nain le 26 novembre 1746 qui n'a point été attaquée, & que M. le comte d’Argenson ne crut pas qu'elle dût être accordée au sieur Sigaud, qui avoit la même entreprise en 1751, & qui avoit élevé la même prétention.
Que quoiqu'on eût lieu d'espérer que ces représentations seroient accueillies, M. le prince de Montbarrey a cependant écrit le 15 juin dernier à M. le directeur-général, pour le prier de prendre les mesures les plus promptes & les plus efficaces pour terminer cette affaire, conformément au tempérament adopté par M. Turgot ; que suivant la lettre de ce ministre, ce tempérament étoit que l'entrepreneur acquitteroit les droits dont il a été déclaré exempt ; que pour lui tenir lieu de cette exemption, le fermier de ces droits lui paieroit chaque année une indemnité qui devoit être égale à la dépense qu'occasionne annuellement à l'entrepreneur le paiement des droits ; & pour fixer cette indemnité, M. le prince de Montbarrey a joint à sa lettre un état, suivant lequel la dépense forme année commune un objet de 3 970 livres 6 sols 9 deniers, à raison de quinze deniers perçus sur chaque livre de viande consommée dans ledit hôpital, ce qui reviendroit à 1 588 livres pour chaque année, pour les six deniers du droit d'équivalent appartenant à la Province.
Que M. le directeur-général ayant prié M. l'intendant de conférer à ce sujet avec les syndics-généraux, d'entendre le fermier de l'équivalent & l'entrepreneur de l'hôpital, & de s'employer pour terminer définitivement cet arrangement, M. l'intendant écrivit en conséquence aux syndics-généraux ; & en leur donnant connoissance des lettres des deux ministres & de l'état qui y est annexé, il leur observa qu'il paroît par ces lettres que les Etats avoient jugé cet arrangement convenable.
Que les syndics-généraux témoignerent à M. l'intendant par leur réponse qu'ils n'avoient pu apprendre qu'avec peine que les ministres de la guerre & des finances desiroient un arrangement qui procureroit à l'entrepreneur de l'hôpital une exemption dont il n'a jamais joui ; qu'ils exposerent sommairement les motifs supérieurs qui n'ont pas permis aux Etats d'acquiescer à cette exemption ; qu'ils lui représenterent qu'ils ne pouvoient point prendre sur eux de consommer un arrangement qui pouvoit avoir été projeté, mais dont il n'avoit pas été encore donné connoissance aux Etats, & pour lequel ils n'avoient conséquemment aucun pouvoir de leur part, qu'ils ne pouvoient que leur rendre compte des intentions des ministres, & qu'ils étoient persuadés qu'ils s'en occuperoient de maniere à les concilier avec les droits de la province.
Que les syndics-généraux en rendirent compte en même temps à Monseigneur l'archevêque de Narbonne, qui a bien voulu donner dans cette occasion à la Province des nouvelles preuves de son zèle & de son attachement pour ses intérêts, & que d'après ce qui vient d'être exposé, MM. les Commissaires ne peuvent que proposer aux Etats de prier Mondit seigneur l'archevêque de Narbonne & MM. les députés à la Cour de traiter cette affaire avec les ministres, de représenter que les Etats ne pourroient voir qu'avec peine qu'il fut donné quelque atteinte aux maximes de la province sur la réalité des impositions, qu'ils peuvent d'autant moins se dispenser de soutenir ces maximes, qu'une exemption quelconque, en pareille matiere, auroit les plus dangereuses conséquences ; que d'ailleurs celle dont il s'agit seroit une perte pour la Province, sans qu'il en résultât aucun profit pour le Roi ; qu'enfin, la forme & l'ordonné de l'arrêt du Conseil du 2 septembre 1775 ne permettent point de le regarder comme un jugement vraiment contradictoire & définitif, & que ses dispositions ne sauroient prévaloir contre l'exécution des lettres-patentes duement enregistrées, qui ont établi la perception des droits dont réclame l'entrepreneur de l'hôpital.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17791231(05) |
| Impôts dans la province |
| L'archevêque de Narbonne et les députés à Cour traiteront avec les ministres de la guerre et des finances du différend qui s'est élevé à propos de l'exemption de l'équivalent accordée à l'entrepreneur de la fourniture de l'hôpital militaire de Montpellier |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Défense des privilèges |
17791231(05) |
| Fiscalité |
| Les Etats "ne pourroient voir qu'avec peine qu'il fut donné quelque atteinte aux maximes de la province sur la réalité des impositions", qui "auroit les plus dangereuses conséquences" (à propos d'une exemption de l'équivalent accordée par le Conseil) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17791231(05) |
| Collaboration |
| Par arrêt du 04/11/1775, la cour des Aides a ordonné de surseoir à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 02/09/1775 qui accorde à l'entrepreneur de la fourniture de l'hôpital militaire de Montpellier l'exemption des droits d'équivalent, octroi & subvention |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17791231(05) |
| Modalités de l'obéissance |
| "La forme & l'ordonné de l'arrêt du Conseil" du 02/09/1775 "ne permettent point de le regarder comme un jugement vraiment contradictoire et définitif" et ses dispositions ne sauroient prévaloir contre l'exécution des lettres patentes duement enregistrées" |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17791231(05) |
| Equivalent |
| L'exemption de l'équivalent accordée à l'entrepreneur de la fourniture de l'hôpital militaire par l'arrêt du Conseil du 02/09/1775 a constamment été refusée auparavant (ordonnance de Le Nain du 26/11/1746, refus d'Argenson en 1751) |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec l'assemblée |
17791231(05) |
| Méconnaissance des usages provinciaux |
| Turgot propose, dans l'affaire de l'exemption de l'équivalent accordée par le Conseil au fournisseur de l'hôpital militaire de Montpellier, un arrangement jugé inacceptable par les syndics généraux |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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