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Délibération 17791231(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791231(06) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
31/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
429-430 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le sieur Rome, syndic-général en survivance, a mis sous les yeux de la Commission un mémoire que la ville d'Uzès a présenté aux Etats au sujet de la surcharge quelle prétend éprouver dans la répartition du cadastre diocésain, soit à cause de la stérilité de son terroir, du défaut de revenus patrimoniaux, des dettes qu'elle a contractées, & de la perte de son commerce ; soit à raison de l'erreur de fait intervenue à son préjudice dans ledit cadastre lors de sa confection.
Que, suivant ce mémoire, les revenus du terroir & de la ville en général, distraction faite de la moitié pour les fermiers & pour les frais de culture, ne se portent qu'à trente-huit mille livres, & que le total de ses impositions étant au moins de cinquante-deux mille livres, elles excèdent les revenus de plus de quatorze mille livres.
Que pour remédier à cette surcharge, le mémoire indique quatre moyens.
Le premier, de refaire le compoix diocésain ; le second, de rejeter la surcharge sur les autres communautés du diocese, au sol la livre ; le troisieme, de la rejeter seulement sur les communautés qui, au moyen du moins-imposé de leurs biens patrimoniaux, ne paient point de tailles, & sur celles qui ont augmenté leur commerce ; le quatrieme enfin, d'imposer annuellement sur le diocese une somme de vingt-cinq mille livres en faveur de ladite ville.
Que cette ville a cependant reconnu par sa délibération du 9 novembre dernier, qui est jointe à son mémoire, qu'elle devoit renoncer à tous ces moyens, & qu'elle se réduit par cette délibération à renouveller auprès des Etats l'instance qu'elle leur avoit faite il y a quelques années pour leur demander leur intercession auprès de Sa Majesté, à l'effet d'obtenir, une indemnité de vingt-cinq mille livres chaque année, ou une remise de pareille somme sur ses impositions annuelles.
Que sur cet exposé, MM. les Commissaires ont pensé que les plaintes de la ville d'Uzès ayant pour objet une surcharge dans la répartition du cadastre diocésain, dont elle ne rapporte aucune preuve, il étoit indispensable que cette surcharge fût établie ; & qu'ils ont cru en conséquence devoir proposer à l'assemblée de renvoyer le mémoire de la ville d'Uzès à l'assiette du même diocese, à l'effet de constater la surcharge dont ladite ville se plaint, & d'aviser aux moyens d'y remédier.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17791231(06) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats renvoient à l'assiette du diocèse d'Uzès la réclamation faite par la ville d'Uzès d'une indemnité de 25 000 l. par an (sur un total de 52 000 l.) en raison d'une prétendue surcharge intervenue lors de la confection du cadastre diocésain |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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