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Délibération 17791231(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791231(09) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
31/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
432-437 |
| Espace occupé |
5,6 |
Texte :
Bureau des comptes
Monseigneur l'évêque de St. Papoul a dit : Que MM. les Commissaires du bureau des comptes s'étant assemblés très-réguliérement, ont arrêté, suivant l'usage, les départements des impositions à faire en l'année 1780, conformément aux délibérations des Etats, de même que les différents états d'intérêts pour chaque nature d'emprunt.
Qu'on a procédé ensuite à l'apurement du compte rendu par le sieur de Joubert, trésorier des Etats, à raison des fonds faits par le Roi en 1777 pour le paiement des intérêts & remboursements des capitaux des anciens emprunts réunis, faits pour le compte de Sa Majesté sur le crédit des Etats, réduits au denier vingt-cinq, duquel apurement, montant à vingt-deux mille quarante-six livres huit deniers, ledit trésorier s'est chargé en recette dans le compte desdits emprunts de l'année 1778.
Qu'on a ensuite procédé à l'audition & clôture du susdit compte rendu par ledit sieur trésorier, à raison des fonds faits par le Roi pour le paiement des intérêts au denier vingt-cinq & remboursement des capitaux des susdits emprunts pour l'année 1778 ; que la recette dudit compte monte à sept cents cinquante-deux mille trois cents vingt-sept livres cinq sols deux deniers, & la dépense à sept cents cinquante-trois mille six cents trente-sept livres quinze sols six deniers ; qu'ainsi, la dépense excède la recette de treize cents dix livres dix sols quatre deniers ; de laquelle ledit sieur trésorier fera dépense dans le compte desdits emprunts de l'année 1779.
Qu'on a aussi procédé à l'apurement du compte rendu par le sieur de Joubert à raison des fonds faits par le Roi en 1777 pour le paiement des intérêts au denier vingt-cinq & remboursement des capitaux de l'emprunt de dix millions de livres fait pour le compte de Sa Majesté, duquel apurement, montant à quatre cents cinquante-trois livres six sols huit deniers pour les parties restées en souffrance dans ledit compte, ledit sieur trésorier s'est chargé en recette dans le compte du susdit emprunt de l'année 1778.
Qu'on a ensuite procédé à l'audition & clôture dudit compte rendu par ledit sieur trésorier à raison des fonds faits par le Roi pour le paiement des intérêts au denier vingt-cinq & remboursement des capitaux du susdit emprunt de dix millions de livres pour l'année 1778 ; Que la recette dudit compte monte à un million vingt-quatre mille quatre cents seize livres six sols onze deniers, & la dépense à un million trente-deux mille cinq cents une livre dix-huit sols sept deniers ; qu'ainsi, la dépense excède la recette de huit mille quatre-vingt-cinq livres onze sols huit deniers, de laquelle ledit sieur trésorier fera dépense dans le compte dudit emprunt de l'année 1779.
Qu'il a été aussi procédé à l'apurement du compte rendu par ledit sieur de Joubert à raison des fonds faits par le Roi en 1777 pour le paiement des intérêts & remboursement des capitaux de l'emprunt de dix-sept millions deux cents mille livres fait pour le compte du Roi sur le crédit des Etats ; duquel apurement montant à onze mille neuf cents vingt-huit livres, ledit sieur trésorier s'est chargé en recette dans le compte dudit emprunt de l’année 1778.
Qu'on a ensuite procédé à l'audition & clôture du susdit compte rendu par ledit sieur trésorier à raison des fonds faits par le Roi pour le paiement des intérêts au denier vingt-cinq et remboursement des capitaux dudit emprunt de dix-sept millions deux cents mille livres pour l'année 1778. Que la recette dudit compte monte à dix-sept cents trente-un mille neuf cents vingt-huit livres, & la dépense à dix-sept cents trente-deux mille six cents quatre-vingt-onze livres dix sols ; qu'ainsi, la dépense excède la recette de sept cents soixante-trois livres dix sols, de laquelle ledit sieur trésorier fera dépense dans le compte dudit emprunt de l'année 1779.
Qu'on a aussi procédé à l'apurement du compte rendu par ledit sieur de Joubert, trésorier, à raison des fonds faits par le Roi en 1777 pour le paiement des intérêts au denier vingt & remboursement des capitaux de l'emprunt de sept millions de livres ; duquel apurement montant à treize cents quatre-vingt-cinq livres pour les parties restées en souffrance dans ledit compte, ledit sieur trésorier s'est chargé en recette dans le compte dudit emprunt de l’année 1779.
Qu'on a ensuite procédé à la clôture du compte rendu par ledit sieur trésorier à raison des fonds faits par le Roi pour le paiement des intérêts au denier vingt & remboursement des capitaux du susdit emprunt de sept millions de livres pour l'année 1778. Que la recette dudit compte monte à sept cents dix mille deux cents quarante-une livres seize sols, & la dépense à sept cents neuf mille neuf cents quarante-sept livres treize sols sept deniers ; qu'ainsi, la recette excède la dépense de deux cents quatre-vingt-quatorze livres deux sols cinq deniers, de laquelle ledit sieur trésorier fera recette dans le compte dudit emprunt de l'année 1779.
Qu'il a été aussi procédé à l'apurement du compte rendu par ledit sieur trésorier à raison des fonds faits par le Roi en 1777 pour le paiement des intérêts au denier vingt & remboursement des capitaux de l'emprunt de douze cents mille livres fait pour le compte du Roi sur le crédit des Etats, duquel apurement, montant à trois cents livres, ledit sieur trésorier s'est chargé en recette dans le compte dudit emprunt de l'année 1778.
Qu'on a ensuite procédé à l'audition & clôture du susd. compte rendu par ledit sr. trésorier à raison des fonds faits par le Roi pour le paiement des intérêts au denier vingt & remboursement des capitaux du susdit emprunt de douze cents mille livres pour l'année 1778 : que la recette dudit compte monte à cent vingt-cinq mille neuf cents quarante-deux livres dix-neuf sols six deniers, & la dépense à cent vingt-cinq mille neuf cents quatre-vingt-trois livres onze sols huit deniers ; & conséquemment la dépense excède la recette de cinquante livres douze sols deux deniers, de laquelle ledit sr. trésorier fera dépense dans le compte dudit emprunt de l'année 1779.
Qu'on a aussi procédé à l'audition & clôture du compte rendu par ledit sr. trésorier à raison des fonds faits par le Roi pour le paiement des intérêts au denier vingt-cinq & remboursement des capitaux de l'emprunt de quinze millions réduit à six millions de livres, fait pour le compte du Roi de l'année 1778 : que la recette dudit compte monte à cinq cents soixante mille cinq cents soixante-quatorze livres quatorze sols sept deniers, & la dépense à cinq cents soixante mille cent quinze livres quinze sols huit deniers ; qu'ainsi la recette excède la dépense de quatre cents cinquante-huit livres dix-huit sols onze deniers, de laquelle ledit sr. trésorier fera recette dans le compte dudit emprunt de l’année 1779.
Qu'on a ensuite procédé à l'audition & clôture du compte des emprunts faits en vertu des délibérations des Etats des 2 décembre 1773, & 28 décembre 1774, tant pour le rachat des offices municipaux invendus, créés par édit de novembre 1771 que pour le remboursement fait aux particuliers acquéreurs d'aucuns desdits offices, qui avoient été levés aux parties casuelles, rendu par ledit sr. trésorier pour l’année 1778 : que la recette dudit compte monte à deux cents dix mille trois cents onze livres dix-neuf sols un denier, & la dépense à cent quatre-vingt-six mille cinquante-quatre livres onze sols neuf deniers ; qu'ainsi, la recette excède la dépense de vingt-quatre mille deux cents cinquante-sept livres sept sols quatre deniers, de laquelle ledit trésorier fera recette dans le compte desdits emprunts de l’année 1779.
Qu'il a été aussi procédé à l'audition & clôture du compte de l'emprunt fait pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse, rendu par ledit sr. trésorier pour l’année 1778 : que la recette dudit compte monte à cent cinquante mille livres, & la dépense à cent quarante-sept mille six cents quatre-vingt-six livres dix-huit sols cinq deniers ; & conséquemment, la recette excède la dépense de deux mille trois cents treize livres un sol sept deniers, de laquelle ledit trésorier fera recette dans le compte dudit emprunt de l’année 1779.
Qu'on a ensuite procédé à l'audition & clôture du compte rendu par ledit sr. trésorier, à raison des fonds faits par le Roi pour le paiement des intérêts au denier vingt & remboursement des capitaux du premier emprunt de douze millions de livres fait pour le compte du Roi sur le crédit des Etats de l’année 1778 : que la recette dudit compte monte à douze cents mille livres ; & la dépense à onze cents quatre-vingt-douze mille cinquante-quatre livres six sols cinq deniers ; qu'ainsi, la recette excède la dépense de sept mille neuf cents quarante-cinq livres treize sols sept deniers, de laquelle ledit sieur trésorier fera recette dans le compte dudit emprunt de l’année 1779.
Qu'on a aussi procédé à l'audition & clôture du compte de l'emprunt de treize cents seize mille douze livres deux sols huit deniers fait pour l’épizootie, en exécution des délibérations des Etats des 23 & 29 décembre 1777, rendu par ledit sr. trésorier pour l’année 1778 : que la recette dudit compte monte à soixante-cinq mille huit cents livres douze sols un denier, & la dépense à cinquante-huit mille neuf cents quatre-vingt-cinq livres seize sols ; qu'ainsi, la recette excède la dépense de six mille huit cents quatorze livres seize sols un denier, de laquelle ledit trésorier fera recette dans le compte dudit emprunt de l’année 1779.
Qu'on a ensuite procédé à l'audition & clôture du compte des deux vingtiemes & quatre sols pour livre du premier, rendu par ledit sieur trésorier pour l'année 1778, dont la recette monte à trois millions cent quinze mille trois cents cinq livres deux sols huit deniers, & la dépense à trois millions cent vingt-un mille cinquante-cinq livres sept sols huit deniers ; qu'ainsi la dépense excède la recette de cinq mille sept cents cinquante livres cinq sols, laquelle sera imposée en faveur dudit trésorier, dans le département des dettes & affaires de l'année 1780.
Qu'après avoir mis en regle les susdits comptes, MM. les Commissaires se sont occupés de l'apurement du compte des impositions générales de l'année 1777, du montant duquel apurement ledit sr. trésorier s'est chargé en recette dans le compte des impositions de l'année 1778.
Qu'enfin, il a été procédé à l'audition & clôture du compte des impositions générales de l'année 1778 : que la recette dudit compte, montant à onze millions quatre cents six mille quatre cents quatre-vingt-dix-huit livres un sol cinq deniers, s'est trouvée égale à la dépense.
Sur quoi les Etats ont approuvé toutes les opérations faites par MM. les Commissaires du bureau des comptes, délibéré,
1°. Que ledit sieur trésorier fera dépense dans le compte des anciens emprunts réunis faits pour le Roi, & réduits au denier vingt-cinq de l'année 1779, de la somme de treize cents dix livres dix sols quatre deniers, qui s'est trouvée lui être due par la clôture du compte qu'il a rendu desdits emprunts de l'année 1778.
2°. Qu'il fera aussi dépense dans le compte de l'emprunt de dix millions de livres de l'année 1779 de la somme de huit mille quatre-vingt-cinq livres onze sols huit deniers, qui s'est trouvée lui être due par la clôture du compte qu'il a rendu dudit emprunt de l'année 1778.
3°. Qu'il fera pareillement dépense dans le compte de l'emprunt de dix-sept millions deux cents mille livres de l'année 1779 de la somme de sept cents soixante-trois livres dix sols, qui s'est trouvée lui être due par la clôture de celui qu'il a rendu pour l'année 1778.
4°. Qu'il se chargera en recette dans le compte de l'emprunt de sept millions de livres de l'année 1779 de la somme de deux cents quatre-vingt-quatorze livres deux sols cinq deniers, dont il s'est trouvé réliquataire par la clôture du compte,dudit emprunt de l’année 1778.
5°. Qu'il fera dépense dans le compte de l'emprunt de douze cents mille livres de l'année 1779 de la somme de cinquante livres douze sols deux deniers qui s'est trouvée lui être due par la clôture de celui qu'il a rendu pour l'année 1778.
6°. Qu'il se chargera en recette dans le compte de l'emprunt de quinze millions, réduit à six millions de livres fait pour le compte du Roi de l'année 1779 de la somme de quatre cents cinquante-huit livres dix-huit sols onze deniers, dont il s'est trouvé réliquataire par la clôture du compte dudit emprunt de l'année 1778.
7°. Qu'il se chargera aussi en recette dans le compte des emprunts faits pour le rachat des charges municipales de l'année 1779 de la somme de vingt-quatre mille deux cents cinquante-sept livres sept sols quatre deniers, dont il s'est trouvé réliquataire par la clôture du compte desdits emprunts, rendu par ledit sieur trésorier pour l'année 1778.
8°. Qu'il se chargera pareillement en recette dans le compte de l'emprunt fait pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse de l'année 1779 de la somme de deux mille trois cents treize livres un sol sept deniers, dont il s'est trouvé réliquataire par la clôture du compte dudit emprunt de l'année 1778.
9°. Qu'il se chargera aussi en recette dans le compte du premier emprunt de douze millions de livres de l'année 1779 de la somme de sept mille neuf cents quarante-cinq livres treize sols sept deniers, dont il s'est trouvé réliquataire par la clôture du compte dudit emprunt de l'année 1778.
10°. Qu'il se chargera pareillement en recette dans le compte de l'emprunt de treize cents seize mille douze livres deux sols huit deniers, fait pour l‘épizootie de l'année 1779 de la somme de six mille huit cents quatorze livres seize sols un denier, dont il s'est trouvé réliquataire par la clôture du compte dudit emprunt de l'année 1778.
11°. Enfin, que la somme de cinq mille sept cents cinquante livres cinq sols, due audit sieur trésorier par la clôture du compte des deux vingtiemes & quatre sols pour livre du premier de l'année 1778, sera imposée en sa faveur dans le département des dettes & affaires de l'année 1780.
| Opérations de crédit |
17791231(09) |
| Prêts |
| Présentation par le bureau des comptes des comptes des emprunts faits pour le roi |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17791231(09) |
| Impôts dans la province |
| Clôture du compte des impositions de 1778 : recette 11 406 498 l. 1 s. 5 d., égale à la dépense |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17791231(09) |
| Vingtième(s) |
| Clôture des comptes des deux vingtièmes et 4 s./l. du premier pour 1778 : il y a un excédent de la recette sur la dépense de 5 750 l. 5 s. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17791231(09) |
| Emprunts de la province |
| Clôture du compte des emprunts de la province : reliquats pour le rachat des charges municipales (24 257 l. 7 s. 4 d.), le remboursement des offices du parlement de Toulouse (2 313 l. 1 s. 7 d.), l'épizootie (6 814 l. 16 s. 1 d.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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