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Délibération 17800103(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17800103(11)
CODE de la session 17791125
Date 03/01/1780
Cote de la source C 7604
Folio 465-466
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur de Montferrier a rapporté à la Commission une requête présentée aux Etats par les députés de la ville d'Agde, dans laquelle, après avoir exposé que les employés de MM. les propriétaires du Canal des Mers, au lieu de jeter sur les francs-bords le limon provenant du recreusement de la partie dudit canal la plus voisine de la riviere d'Hérault, se sont avisés de charger ces vases sur des barques plates avec lesquelles ils les transportent dans le lit de la riviere, ils croient devoir se plaindre avec raison d'une pareille démarche qui aboutiroit visiblement à former dans les parties de ladite riviere destinées à là navigation, des dépôts plus ou moins considérables, qui rendroient absolument inutiles les précautions qu'ont pris les Etats pour y faire enlever tout ce qui pourroit nuire au libre passage des bâtiments de commerce ; d'où lesdits députés concluent à supplier les Etats de mettre ordre à un pareil abus.
Que MM. les Commissaires n'ont pas hésité à être d'avis de proposer aux Etats d'accueillir une aussi juste réclamation, en chargeant le sr. Garipuy, directeur pour la Province dudit Canal, de vérifier le fait dont il s'agit, & d'aviser aux moyens les plus propres pour obliger MM. les propriétaires à ne pas étendre les droits pour le transport des vases du Canal au delà de ses francs-bords, & notamment dans le lit de la riviere d'Hérault.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Economie 17800103(11)
Cours d'eau et voies navigables
Le sieur Garipuy vérifiera l'objet de la plainte des députés d'Agde contre les employés des propriétaires du Canal des mers qui au lieu de jeter la vase extraite du Canal sur les francs-bords la transportent sur des barques plates dans le lit de l'Hérault Action des Etats

Travaux publics et communications
Désordres 17800103(11)
Abus de particuliers
Les députés d'Agde se plaignent des employés des propriétaires du Canal des mers qui, au lieu de jeter la vase extraite du Canal sur les francs-bords, la transportent sur des barques plates dans le lit de l'Hérault Action des Etats

Affaires militaires et ordre public