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Délibération 17800103(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17800103(16) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
03/01/1780 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
473-474 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour la suite des affaires de la succession du sr. Lamouroux, s'étant assemblés chez lui dans le cours de l'année, le sr. Rome, syndic-général en survivance, leur a rendu compte de l'état du recouvrement des sommes cédées à la Province par les héritiers du sr. Lamouroux, & qu'il leur a exposé en conséquence :
Que par la transaction passée à Paris le 18 septembre 1765 entre MM. les députés des Etats à la cour ladite année, en vertu du pouvoir à eux donné par la délibération du 24 décembre 1764, & les héritiers dudit sieur Lamouroux, toutes les créances des Etats sur ladite succession, à raison des exercices faits par ledit sr. Lamouroux, en qualité de leur trésorier, furent fixées à la somme de cinq cents cinquante-neuf mille six cents soixante-quinze livres ; de laquelle ayant été déduit celle de quatre-vingt-quinze mille cinq cents soixante-dix-neuf livres qui avoit été déjà payée par différents débiteurs de la succession dudit sr. Lamouroux, entre les mains desquels les Etats avoient fait faire des saisies, ladite succession fut déclarée reliquataire envers la Province de la somme de quatre cents soixante-quatre mille quatre-vingt-quinze livres, pour le paiement de laquelle les héritiers dudit sr. Lamouroux céderent une pareille somme en créances de la succession sur les différentes personnes dont l'état fut annexé à ladite transaction.
Que les États, en approuvant cette transaction, par leur délibération du 21 janvier 1766, reconnurent que le recouvrement des sommes cédées seroit long & difficile, & qu'ils chargerent la Commission de prendre les précautions nécessaires pour ne pas exposer légérement la Province à des frais inutiles contre des personnes absolument insolvables, ou qui auroient à opposer des exceptions notoirement légitimes, qui ne pourroient qu'opérer leur relaxe avec dépens, qui ne feroient qu'ajouter au perdu.
Que conformément à cette délibération, MM. les Commissaires, sur le compte qui leur a été rendu successivement des diligences qui ont été faites, & des éclaircissements qui ont été pris pour parvenir au recouvrement des sommes cédées, n'ont pu se dispenser de déterminer par différents arrêtés d'abandonner plusieurs créances qui forment ensemble une somme totale de deux cents trente-huit mille six cents vingt-sept livres.
Que sur le surplus de ces créances, montant en total à deux cents vingt-cinq mille quatre cents soixante-onze liv. il a été payé une somme de quarante-deux mille six cents quarante livres ; de sorte qu'il reste à recouvrer celle de cent quatre-vingt-deux mille huit cents trente livres ; que sur cette derniere somme, le recouvrement de celle de cent soixante-un mille cent trente livres dépend de l'événement de la distribution des biens des débiteurs qu'il faut nécessairement attendre, & qu'il ne reste par conséquent qu'une somme de vingt-un mille six cents quatre-vingt-seize livres dont on peut espérer le paiement.
Que MM. les Commissaires, après avoir examiné l'état des créances cédées à la Province par les héritiers du sr. Lamouroux, & leurs précédents arrêtés, ont déterminé de proposer aux Etats d'approuver tout ce qui a été fait par la Commission, & de charger les syndics-généraux de faire les démarches convenables pour procurer à la Province le paiement de la somme de vingt-un mille six cents quatre-vingt-seize livres dont il est parlé ci-dessus, comme aussi de prendre tous les renseignements nécessaires à l'effet de connoître l'état de la distribution des biens des autres débiteurs, & d'en rendre compte à MM. les Commissaires qui seront nommés pour la suite de cette affaire, pour être par eux pris à cet égard telle détermination qu'il appartiendra.
Ce qui a été délibéré, conformément à l’avis de MM. les Commissaires.
| Gestion comptable |
17800103(16) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Approbation du travail de la commission nommée pour examiner la succession du sr Lamouroux ; les syndics généraux seront chargés de faire payer à la province la somme de 21 696 l. et de prendre tous les renseignements sur les biens des autres débiteurs |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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