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Délibération 17800103(22)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17800103(22) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
03/01/1780 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
482-484 |
| Espace occupé |
2,8 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Qu'en 1773 M. de la Houliere ayant proposé aux Etats d'établir une forge auprès d'Alais, dans laquelle il feroit construire un nouveau fourneau comme à Sultzbach pour la fonte du fer, en n'employant que du charbon de terre du pays au service de cette forge, les Etats lui accorderent une avance de trente mille livres en trois années, à condition que cette somme leur seroit remboursée successivement dans les trois années suivantes.
Qu'en conséquence, ledit sieur de la Houliere reçut en 1774 une somme de dix mille livres, & pareille somme en 1775 ; après quoi les travaux de l'établissement de cette forge ayant été suspendus, le paiement du dernier tiers n'eut pas lieu.
Que cependant ledit sieur de la Houliere présenta l'année derniere aux Etats, un mémoire dans lequel il exposa que les premieres dépenses de l'établissement du haut-fourneau avoient épuisé ses ressources & ses facultés ; mais que, pour en retirer tout l'avantage qu'on pouvoit s'en promettre, & pour mettre cette forge en état de travailler, il falloit faire encore une dépense de trente mille livres ; qu'étant dans l'impuissance de fournir cette somme, il proposoit aux Etats d'employer ses soins pour perfectionner l'établissement de cette forge, & pour la porter au point de fabriquer incessamment vingt-quatre quintaux de fer en barre par jour, offrant d'en remettre la propriété aux Etats, qui pourroient charger MM. les commissaires du diocese d'Alais, de fournir à l'avance des trente mille livres nécessaires pour achever cette entreprise ; auquel cas, cette forge pourroit être affermée ou vendue très-avantageusement par la Province, à moins que les Etats ne préférassent de la lui rétrocéder pour le dédommager de ses pertes & de ses soins.
Que les Etats, sur le compte qui leur fut rendu de ce mémoire, délibérerent le 5 décembre 1778, de le renvoyer à MM. les commissaires du diocese d'Alais, en les priant d'examiner & de proposer les moyens qu'ils croiroient les plus propres pour faire usage de l'établissement de cette forge, tant pour l'utilité publique, que pour le remboursement des avances faites par la Province.
Que MM. les commissaires du diocese d'Alais se sont en conséquence occupés de cet objet, & qu'ils ont pris à cet égard une délibération le 27 décembre dernier, que le sieur Rome, syndic-général, a mis sous les yeux de la Commission : Qu'ils pensent, 1°. Que le succès de la fonte du fer avec du charbon de terre étant aujourd'hui regardé comme assuré, on ne sauroit douter que l'établissement dont il s'agit ne soit d'une très-grande utilité, étant situé dans un pays où les mines de fer & de charbon abondent également. 2°. Que tant que les ouvrages commencés par M. de la Houliere demeureront imparfaits, le public ne pourra en retirer aucun avantage, & les Etats n'auront, pour la sureté du remboursement de leurs avances qu'un gage de nulle valeur ; d'autant mieux que ces ouvrages ont été faits sur un fonds qui n'appartient point en propriété à M. de la Houliere, & dont il n'est que locataire en vertu d'un bail-à-loyer qui doit expirer dans vingt ans. 3°. Qu'étant donc essentiel, tant pour l'utilité publique que pour celle de la Province, de conduire ces ouvrages à leur perfection, & M. de la Houliere étant dans l'impuissance d'y satisfaire, il paroît qu'il n'y a d'autre voie pour y parvenir que de trouver un entrepreneur riche & intelligent qui veuille devenir le cessionnaire dudit sieur de la Houliere, en s'engageant en même-temps à rembourser à la Province la somme de vingt mille livres qu'elle a avancé. 4°. Qu'outre ce remboursement, ledit cessionnaire, quel qu'il soit, sera obligé de dépenser cinquante-cinq mille livres d'un côté, pour mettre en état toutes les usines nécessaires au travail de la forge, & environ quarante mille livres pour l'achat du fonds sur lequel les ouvrages commencés sont établis ; en sorte que la totalité des avances à faire par ledit cessionnaire se portera à environ cent vingt mille livres. 5°. Qu'une dépense aussi considérable ne pouvant qu'effrayer, ou du moins refroidir les prétendants à cette cession, il paroîtroit convenable que les Etats voulussent bien offrir auxdits prétendants des encouragements suffisants pour les déterminer à se charger de l'entreprise.
Qu'ils croient donc, en se conformant aux vues adoptées par les Etats dans la distribution des secours de cette espece, qu'il seroit à propos,
1°. D'accorder au cessionnaire un attermoiement pour le remboursement successifs, & par parcelles déterminées, de l'avance de vingt mille livres, faite par la Province à M. de la Houliere, lequel chargera ledit cessionnaire dudit remboursement en déduction du prix de la cession, en observant toutefois que si le prix de cette cession ne se porte pas à ladite somme de vingt mille livres, le cessionnaire ne pourra être tenu du remboursement envers la Province qu'à concurrence du prix de la cession, le surplus demeurant alors à la charge de M. de la Houliere.
2°. Dans le cas que ledit cessionnaire mettra ledit établissement en état de travailler dans le cours de trois années, & non autrement, de lui accorder une gratification de vingt sols pour chaque quintal de fer en barre de bonne qualité qui sera fabriqué dans ledit établissement pendant le cours des cinq années suivantes, laquelle gratification ne pourra excéder la somme de vingt mille livres dans le cours desdites cinq années, à raison de quatre mille livres pour chacune ; & que le montant de ladite gratification sera payé à l'entrepreneur par compensation avec les sommes qu'il devra rembourser à la Province temps pour temps.
Que sur cet exposé, MM. les Commissaires, reconnoissant les avantages qui doivent résulter de l'établissement dont il s'agit, s'il est perfectionné, & considérant que les avances que la Province a faites à M. de la Houliere ne peuvent devenir utiles qu'autant qu'elles rempliront cet objet, se sont déterminés par ces considérations à proposer aux États de délibérer :
1°. De charger MM. les Commissaires du diocese d'Alais d'engager M. de la Houliere à céder sa forge avec ses dépendances à un entrepreneur qui soit en état de la perfectionner & de la faire valoir.
2°. De leur donner pouvoir audit cas, d'intervenir dans l’acte de cession, à l'effet d'accepter, pour & au nom des États, la délégation qui y sera faite en leur faveur par led. sieur de la Houliere du prix de ladite cession, pour le paiement de la somme de vingt mille livres qu'il doit à la Province.
3°. D'autoriser pareillement MM. les commissaires du diocese d'Alais à annoncer au cessionnaire que les Etats sont disposés à lui accorder un encouragement de vingt mille livres, à raison de vingt sols par quintal de fer qui sera fabriqué dans ladite forge ; lequel encouragement sera payable dans un nombre d'années correspondant aux termes qui seront convenus dans l'acte de cession, pour le remboursement des avances faites par la Province à M. de la Houliere.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17800103(22) |
| Mines et forges |
| Les Etats proposent que le sr de La Houlière cède sa forge à un entrepreneur qui la fera valoir, en remboursant les 20 000 l. avancées par la province en 1774-75 ; celle-ci s'engage à accorder au cessionnaire 20 s. par quintal de fer produit |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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