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Délibération 17800103(29)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17800103(29) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
03/01/1780 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
494-496 |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Castres a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour dresser le projet des articles du cahier qui doit être présenté au Roi s'étant assemblés chez lui, le sieur de La Fage, syndic-général, leur a rendu compte des affaires qui doivent y être traitées, & de celles qui doivent être suivies par des mémoires particuliers.
Que les Etats sollicitent chaque année une remise sur la taille en faveur des dioceses de Narbonne, d'Alby, de Lavaur & de Commenge, & depuis l'année derniere, une pareille remise pour les dioceses d'Alet & de St. Pons, & qu'il en est de même pour différentes communautés surchargées dans leur allivrement à raison des abandons qu'elles ont éprouvé, dans le nombre desquelles sont plusieurs communautés des dioceses de Carcassonne, Narbonne, Montpellier & Alby.
Que la ville de Toulouse sollicite une continuation de secours pour fournir à la dépense des ouvrages qu'elle a entrepris à grands frais d'un quai entre ses deux hôpitaux ; & la ville de Beziers, à raison de ceux qu'elle est forcée d'entreprendre pour se garantir des dégradations causées par les eaux du ruisseau du Liron, non-seulement au chemin de la poste, mais encore au pont de ladite ville sur la riviere d'Orb, sous lequel elles se jettent ; & que les communautés de Bize, d'Aramon, Bedarieux, Maruejols-lès-Gardon, Roquemaure, Lunas, Villemage, Esperaza & Villemur sont dans ce dernier cas, pour se garantir des ravages des inondations, ou pour réparer les dommages qu'elles leur ont causé.
Qu'à cet article, qui se multiplie nécessairement chaque année, & pour lequel Sa Majesté n'accorde qu'une somme de quatre-vingt mille livres, la Commission a cru devoir proposer aux Etats de pourvoir, en leur observant qu'un grand nombre de communautés qui sont comprises dans ledit article profitent des secours du Roi depuis longues années, pour des ouvrages anciennement justifiés, mais dont on ignore maintenant les progrès & le terme, tandis que plusieurs autres communautés ne sauroient jouir du même avantage, quoiqu'elles aient à exécuter des travaux pour défendre leurs terroirs, tous aussi importants & privilégiés que ceux qui ont été entrepris par les communautés déjà favorisées ; qu'en reconnoissant la justice que les nouvelles demandes exigent de la part des Etats, MM. les Commissaires ont cru qu'il étoit non-seulement indispensable de solliciter une augmentation de secours sur cet objet, celui de quatre-vingt mille livres étant de beaucoup insuffisant, mais encore d'aviser aux moyens de s'assurer de la nécessité de la continuation des anciennes demandes ; & qu'à cet effet, les syndics-généraux seront chargés de prendre de MM. les Commissaires ordinaires des différents dioceses de leur département les instructions nécessaires concernant l'origine desdits ouvrages, leur état actuel, & l'époque de leur durée, ensemble l'emploi des secours déjà accordés, ainsi que le degré d'utilité & de nécessité desdits ouvrages, pour que, d"après ces renseignements, MM. les députés à la Cour puissent former le cayer de demandes justes & certaines.
Qu'indépendamment des communautés qui ont remis des mémoires, il en est d'autres pour lesquelles il doit être demandé de nouveaux secours, nommément pour les communautés riveraines de Lers, de Fresqueil, & de la Hize ; qu'enfin, les communautés riveraines de la Leze, dans les dioceses de Toulouse & de Rieux, dont les terroirs, dévastés par les eaux de cette riviere, ont donné lieu à des réclamations particulieres & pressantes dans le cahier de l'année derniere, continuent de réclamer en leur faveur la protection des Etats ; et qu'au surplus, Sa Majesté doit être suppliée de vouloir bien continuer ses dons pour divers ouvrages importants que les Etats ont entrepris, tels que ceux de la riviere d'Aude, du dessèchement de l'étang de Capestan, & de plusieurs ponts, dont les constructions sont absolument nécessaires pour assurer des communications intéressantes.
Qu'il est également de toute nécessité de solliciter une indemnité générale, proportionnée aux pertes occasionnées sur les récoltes par les cas fortuits ; qu'à toutes ces demandes, on doit joindre celles dont MM. les députés ont été chargés par différentes délibérations prises dans cette séance, & qu'il doit être du bon plaisir des Etats de les autoriser à traiter ces différentes demandes, soit dans le cahier, soit dans des mémoires séparés.
Sur quoi, en adoptant les précautions prises par la Commission pour s'assurer de la légitimité des réclamations formées par les communautés à raison de la continuation des secours pour les ouvrages relatifs à la conservation de leurs territoires, il a été délibéré que les demandes dont il a été fait mention dans le rapport seront comprises dans le cahier qui doit être présenté au Roi, ou traitées par des mémoires particuliers, suivant le pouvoir qui en est donné à MM. les députés à la Cour, lesquels sont pareillement autorisés à suivre lesdites demandes, de même que les affaires qui n'ont encore pu être terminées, notamment celle concernant les concessions accordées aux sieurs Tubeuf & Ling pour l'exploitation exclusive des mines de charbon de terre & l'épurement dudit charbon ; comme aussi, les affaires dont ils peuvent être chargés par les délibérations prises dans la présente séance, & toutes celles qui pourroient survenir dans le cours de leur députation.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17800103(29) |
| Remises |
| Les députés à la Cour solliciteront les remises demandées par plusieurs diocèse (dont, depuis l'année dernière, ceux d'Alet et Saint-Pons) et par plusieurs communautés surchargées à cause des abandons de biens |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17800103(29) |
| Secours |
| Les députés à la Cour solliciteront des secours pour la défense des communautés contre les inondations, parmi lesquelles Toulouse (quai) & Béziers (Liron) ; la somme de 80 000 l. accordée par le roi n'est pas suffisante |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17800103(29) |
| Secours |
| Les 80 000 l. accordées par le roi pour les commun. devant se défendre des inondations sont insuffisantes, car de nouveaux besoins s'ajoutent aux anciens ; pour étayer une demande d'augmentation, les commissaires ordin. des dioc. fourniront des précisions |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17800103(29) |
| Travaux publics |
| Le roi sera supplié de continuer ses dons pour les ouvrages importants entrepris par les Etats, tels que ceux de l'Aude, l'assèchement de l'étang de Capestang et plusieurs ponts importants |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17800103(29) |
| Députés à la cour |
| Pouvoir est donné aux députés à la Cour de suivre les affaires en cours, notamment celles concernant les concessions accordées à Tubeuf et Ling pour l'exploitation des mines de charbon de terre, et toutes celles qui surviendront pendant leur députation |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17800103(29) |
| Cahier de doléances et mémoire particulier |
| Compte rendu des articles destinés à figurer dans le cahier de doléances présenté à la Cour |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Commissions |
17800103(29) |
| Mode de fonctionnement |
| Les commissaires nommés pour dresser les articles du cahier de doléances se sont assemblés chez l'évêque de Castres |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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